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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l’autorisation d’urbanisme du vendeur à l’acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l’autorisation d’urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux – PVR, redevance d’archéologie préventive – RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l’autorisation d’urbanisme accordée et transférée.
Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.
Comment faire si…
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Téléservice : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°16701*01 : Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité
- Code de l’urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Autorisation d’urbanisme accordée en l’absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l’urbanisme) - Code de l’urbanisme : article R*424-13
Délivrance d’un certificat à la demande du bénéficiaire d’une décision tacite
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l’autorisation d’urbanisme du vendeur à l’acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l’autorisation d’urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux – PVR, redevance d’archéologie préventive – RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l’autorisation d’urbanisme accordée et transférée.
Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.
Comment faire si…
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Téléservice : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°16701*01 : Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité
- Code de l’urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Autorisation d’urbanisme accordée en l’absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l’urbanisme) - Code de l’urbanisme : article R*424-13
Délivrance d’un certificat à la demande du bénéficiaire d’une décision tacite
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l’autorisation d’urbanisme du vendeur à l’acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l’autorisation d’urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux – PVR, redevance d’archéologie préventive – RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l’autorisation d’urbanisme accordée et transférée.
Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.
Comment faire si…
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Téléservice : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°16701*01 : Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité
- Code de l’urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Autorisation d’urbanisme accordée en l’absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l’urbanisme) - Code de l’urbanisme : article R*424-13
Délivrance d’un certificat à la demande du bénéficiaire d’une décision tacite
Demande de permis d’aménager
Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l’autorisation d’urbanisme du vendeur à l’acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l’autorisation d’urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux – PVR, redevance d’archéologie préventive – RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l’autorisation d’urbanisme accordée et transférée.
Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.
Comment faire si…
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Téléservice : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°16701*01 : Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité
- Code de l’urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Autorisation d’urbanisme accordée en l’absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l’urbanisme) - Code de l’urbanisme : article R*424-13
Délivrance d’un certificat à la demande du bénéficiaire d’une décision tacite
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/