Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.

Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.

Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.

Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

    L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

    Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    En 1964

    63 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

    • Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

    • Vous avez travaillé en étant handicapé

    • Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité

    • Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide

    • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

    • Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible

    L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.

    L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

    Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Avant le 1er septembre 1966

    57 ans

    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

    57 ans et 3 mois

    En 1967

    57 ans et 6 mois

    En 1968

    57 ans et 9 mois

    En 1969

    58 ans

    En 1970

    58 ans et 3 mois

    En 1971

    58 ans et 6 mois

    En 1972

    58 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1973

    59 ans

    Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

    À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

      Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      En 1962

      62 ans et 6 mois

      En 1963

      62 ans et 9 mois

      En 1964

      63 ans

      En 1965

      63 ans et 3 mois

      En 1966

      63 ans et 6 mois

      En 1967

      63 ans et 9 mois

      À partir du 1er janvier 1968

      64 ans

      Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

      • Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

      • Vous avez travaillé en étant handicapé

      • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

      • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

    Explications spécifiques à Solenzara

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

    Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.

    Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

    Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

    Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

    Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

    Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

    Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.

    Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.

    Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

      L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

      Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      En 1962

      62 ans et 6 mois

      En 1963

      62 ans et 9 mois

      En 1964

      63 ans

      En 1965

      63 ans et 3 mois

      En 1966

      63 ans et 6 mois

      En 1967

      63 ans et 9 mois

      À partir du 1er janvier 1968

      64 ans

      Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

      • Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

      • Vous avez travaillé en étant handicapé

      • Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité

      • Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide

      • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

      • Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible

      L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.

      L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

      Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Avant le 1er septembre 1966

      57 ans

      Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

      57 ans et 3 mois

      En 1967

      57 ans et 6 mois

      En 1968

      57 ans et 9 mois

      En 1969

      58 ans

      En 1970

      58 ans et 3 mois

      En 1971

      58 ans et 6 mois

      En 1972

      58 ans et 9 mois

      À partir du 1er janvier 1973

      59 ans

      Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

      À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

        L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

        Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        En 1962

        62 ans et 6 mois

        En 1963

        62 ans et 9 mois

        En 1964

        63 ans

        En 1965

        63 ans et 3 mois

        En 1966

        63 ans et 6 mois

        En 1967

        63 ans et 9 mois

        À partir du 1er janvier 1968

        64 ans

        Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

        • Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

        • Vous avez travaillé en étant handicapé

        • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

        • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

      Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

      Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

      Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

      À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

      Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.

      Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

      Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

      Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

      Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

      Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

      Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.

      Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.

      Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

        L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

        Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        En 1962

        62 ans et 6 mois

        En 1963

        62 ans et 9 mois

        En 1964

        63 ans

        En 1965

        63 ans et 3 mois

        En 1966

        63 ans et 6 mois

        En 1967

        63 ans et 9 mois

        À partir du 1er janvier 1968

        64 ans

        Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

        • Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

        • Vous avez travaillé en étant handicapé

        • Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité

        • Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide

        • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

        • Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible

        L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.

        L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

        Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Avant le 1er septembre 1966

        57 ans

        Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

        57 ans et 3 mois

        En 1967

        57 ans et 6 mois

        En 1968

        57 ans et 9 mois

        En 1969

        58 ans

        En 1970

        58 ans et 3 mois

        En 1971

        58 ans et 6 mois

        En 1972

        58 ans et 9 mois

        À partir du 1er janvier 1973

        59 ans

        Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

        À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

          L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

          Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          En 1962

          62 ans et 6 mois

          En 1963

          62 ans et 9 mois

          En 1964

          63 ans

          En 1965

          63 ans et 3 mois

          En 1966

          63 ans et 6 mois

          En 1967

          63 ans et 9 mois

          À partir du 1er janvier 1968

          64 ans

          Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

          • Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

          • Vous avez travaillé en étant handicapé

          • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

          • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

        Demande de permis d’aménager

        À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

        Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.

        Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

        Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

        Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

        Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

        Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

        Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.

        Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.

        Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

          L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

          Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          En 1962

          62 ans et 6 mois

          En 1963

          62 ans et 9 mois

          En 1964

          63 ans

          En 1965

          63 ans et 3 mois

          En 1966

          63 ans et 6 mois

          En 1967

          63 ans et 9 mois

          À partir du 1er janvier 1968

          64 ans

          Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

          • Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

          • Vous avez travaillé en étant handicapé

          • Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité

          • Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide

          • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

          • Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible

          L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.

          L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

          Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Avant le 1er septembre 1966

          57 ans

          Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

          57 ans et 3 mois

          En 1967

          57 ans et 6 mois

          En 1968

          57 ans et 9 mois

          En 1969

          58 ans

          En 1970

          58 ans et 3 mois

          En 1971

          58 ans et 6 mois

          En 1972

          58 ans et 9 mois

          À partir du 1er janvier 1973

          59 ans

          Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

          À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

            L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

            Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

            Vous êtes né :

            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

            En 1962

            62 ans et 6 mois

            En 1963

            62 ans et 9 mois

            En 1964

            63 ans

            En 1965

            63 ans et 3 mois

            En 1966

            63 ans et 6 mois

            En 1967

            63 ans et 9 mois

            À partir du 1er janvier 1968

            64 ans

            Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

            • Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

            • Vous avez travaillé en étant handicapé

            • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

            • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

          EN LIGNE

          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

          GEOPORTAIL

          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/