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Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public hospitalier et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l’administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l’alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l’administration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation si vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel) c’est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.
Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
Ou correspond à des activités professionnelles différentes.
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation. Il s’agit donc d’alternance.
Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l’administration d’un projet professionnel.
Ce projet :
Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d’accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée entre 3 mois et 12 mois (1 an).
À la demande de votre établissement hospitalier
Ou à votre initiative.
La période de professionnalisation peut être engagée :
Son accord
Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.
Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :
En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.
À votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
À l’initiative de votre établissement hospitalier.
Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
Le nombre d’heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.
Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Actions de formation prévues.
Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.
Cette convention précise :
Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d’accueil est prononcé.
Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d’accueil.
- Période de professionnalisation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 à 21 - Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l’évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public hospitalier et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l’administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l’alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l’administration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation si vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel) c’est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.
Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
Ou correspond à des activités professionnelles différentes.
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation. Il s’agit donc d’alternance.
Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l’administration d’un projet professionnel.
Ce projet :
Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d’accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée entre 3 mois et 12 mois (1 an).
À la demande de votre établissement hospitalier
Ou à votre initiative.
La période de professionnalisation peut être engagée :
Son accord
Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.
Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :
En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.
À votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
À l’initiative de votre établissement hospitalier.
Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
Le nombre d’heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.
Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Actions de formation prévues.
Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.
Cette convention précise :
Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d’accueil est prononcé.
Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d’accueil.
- Période de professionnalisation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 à 21 - Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l’évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public hospitalier et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l’administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l’alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l’administration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation si vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel) c’est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.
Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
Ou correspond à des activités professionnelles différentes.
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation. Il s’agit donc d’alternance.
Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l’administration d’un projet professionnel.
Ce projet :
Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d’accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée entre 3 mois et 12 mois (1 an).
À la demande de votre établissement hospitalier
Ou à votre initiative.
La période de professionnalisation peut être engagée :
Son accord
Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.
Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :
En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.
À votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
À l’initiative de votre établissement hospitalier.
Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
Le nombre d’heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.
Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Actions de formation prévues.
Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.
Cette convention précise :
Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d’accueil est prononcé.
Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d’accueil.
- Période de professionnalisation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 à 21 - Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l’évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière
Demande de permis d’aménager
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public hospitalier et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l’administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l’alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l’administration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation si vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel) c’est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.
Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
Ou correspond à des activités professionnelles différentes.
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation. Il s’agit donc d’alternance.
Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l’administration d’un projet professionnel.
Ce projet :
Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d’accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée entre 3 mois et 12 mois (1 an).
À la demande de votre établissement hospitalier
Ou à votre initiative.
La période de professionnalisation peut être engagée :
Son accord
Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.
Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :
En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.
À votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
À l’initiative de votre établissement hospitalier.
Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
Le nombre d’heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.
Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Actions de formation prévues.
Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.
Cette convention précise :
Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d’accueil est prononcé.
Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d’accueil.
- Période de professionnalisation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 à 21 - Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l’évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/