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Oui, vous pouvez changer l’affectation des parties privatives de votre lot de copropriété. Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical.
Pour cela, il faut que ce changement respecte :
La destination de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d’habitation.
Et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l’égard des autres copropriétaires.
Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l’exercice d’une activité professionnelle, il est possible de demander la modification du règlement de copropriété en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.
Le changement d’affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de charges.
Explications spécifiques à Solenzara
Oui, vous pouvez changer l’affectation des parties privatives de votre lot de copropriété. Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical.
Pour cela, il faut que ce changement respecte :
La destination de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d’habitation.
Et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l’égard des autres copropriétaires.
Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l’exercice d’une activité professionnelle, il est possible de demander la modification du règlement de copropriété en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.
Le changement d’affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de charges.
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Oui, vous pouvez changer l’affectation des parties privatives de votre lot de copropriété. Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical.
Pour cela, il faut que ce changement respecte :
La destination de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d’habitation.
Et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l’égard des autres copropriétaires.
Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l’exercice d’une activité professionnelle, il est possible de demander la modification du règlement de copropriété en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.
Le changement d’affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de charges.
Oui, vous pouvez changer l’affectation des parties privatives de votre lot de copropriété. Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical.
Pour cela, il faut que ce changement respecte :
La destination de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d’habitation.
Et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l’égard des autres copropriétaires.
Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l’exercice d’une activité professionnelle, il est possible de demander la modification du règlement de copropriété en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.
Le changement d’affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de charges.
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/