Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Peut-on choisir librement le nom d’une association ?

En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l’association.

Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au  JOAFE .

Il peut être suivi d’un sigle (par exemple : Société protectrice des animaux – SPA) . Toutefois, l’utilisation d’un sigle seul est déconseillée.

Il est possible d’utiliser les intitulés suivants :

  • Association

  • Amicale

  • Club

  • Ligue

  • Cercle

  • Mouvement

  • Syndicat

  • Société

Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées  union , fédération , confédération ou encore groupe (par exemple, la confédération nationale des radios associatives).

À savoir

À l’exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l’appellation “Fédération française de” ou “Fédération nationale de”.

Il est possible d’utiliser un nom faisant référence à l’activité de l’association ( association sportive de … , association culturelle de … ).

Il est également possible d’utiliser une dénomination faisant référence au nom d’une personne physique (exemple : association Jean Monnet ). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.

Il est également possible d’utiliser un nom de pure fantaisie.

Les fondateurs de l’association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n’est pas possible d’utiliser :

  • Une marque enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Une appellation d’origine (c’est-à-dire la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole

  • Le nom de famille d’un particulier sans son accord (sauf s’il s’agit de celui l’un des fondateurs avec son accord)

  • Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l’usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation , fondation d’entreprise ou mutuelle

À noter

Pour protéger le nom de l’association, il faut s’adresser à l’ Inpi .

Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu’il s’agit d’une dénomination originale. Le caractère original d’un nom est déterminé par le juge judiciaire.

Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l’utilisation de mots similaires.

Pour respecter cette obligation, il est utile de vérifier si les dénominations envisagées ne sont pas déjà utilisées.

Comment faire si…

Explications spécifiques à Solenzara

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Peut-on choisir librement le nom d’une association ?

En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l’association.

Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au  JOAFE .

Il peut être suivi d’un sigle (par exemple : Société protectrice des animaux – SPA) . Toutefois, l’utilisation d’un sigle seul est déconseillée.

Il est possible d’utiliser les intitulés suivants :

  • Association

  • Amicale

  • Club

  • Ligue

  • Cercle

  • Mouvement

  • Syndicat

  • Société

Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées  union , fédération , confédération ou encore groupe (par exemple, la confédération nationale des radios associatives).

À savoir

À l’exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l’appellation “Fédération française de” ou “Fédération nationale de”.

Il est possible d’utiliser un nom faisant référence à l’activité de l’association ( association sportive de … , association culturelle de … ).

Il est également possible d’utiliser une dénomination faisant référence au nom d’une personne physique (exemple : association Jean Monnet ). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.

Il est également possible d’utiliser un nom de pure fantaisie.

Les fondateurs de l’association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n’est pas possible d’utiliser :

  • Une marque enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Une appellation d’origine (c’est-à-dire la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole

  • Le nom de famille d’un particulier sans son accord (sauf s’il s’agit de celui l’un des fondateurs avec son accord)

  • Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l’usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation , fondation d’entreprise ou mutuelle

À noter

Pour protéger le nom de l’association, il faut s’adresser à l’ Inpi .

Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu’il s’agit d’une dénomination originale. Le caractère original d’un nom est déterminé par le juge judiciaire.

Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l’utilisation de mots similaires.

Pour respecter cette obligation, il est utile de vérifier si les dénominations envisagées ne sont pas déjà utilisées.

Comment faire si…

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Peut-on choisir librement le nom d’une association ?

En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l’association.

Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au  JOAFE .

Il peut être suivi d’un sigle (par exemple : Société protectrice des animaux – SPA) . Toutefois, l’utilisation d’un sigle seul est déconseillée.

Il est possible d’utiliser les intitulés suivants :

  • Association

  • Amicale

  • Club

  • Ligue

  • Cercle

  • Mouvement

  • Syndicat

  • Société

Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées  union , fédération , confédération ou encore groupe (par exemple, la confédération nationale des radios associatives).

À savoir

À l’exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l’appellation “Fédération française de” ou “Fédération nationale de”.

Il est possible d’utiliser un nom faisant référence à l’activité de l’association ( association sportive de … , association culturelle de … ).

Il est également possible d’utiliser une dénomination faisant référence au nom d’une personne physique (exemple : association Jean Monnet ). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.

Il est également possible d’utiliser un nom de pure fantaisie.

Les fondateurs de l’association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n’est pas possible d’utiliser :

  • Une marque enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Une appellation d’origine (c’est-à-dire la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole

  • Le nom de famille d’un particulier sans son accord (sauf s’il s’agit de celui l’un des fondateurs avec son accord)

  • Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l’usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation , fondation d’entreprise ou mutuelle

À noter

Pour protéger le nom de l’association, il faut s’adresser à l’ Inpi .

Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu’il s’agit d’une dénomination originale. Le caractère original d’un nom est déterminé par le juge judiciaire.

Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l’utilisation de mots similaires.

Pour respecter cette obligation, il est utile de vérifier si les dénominations envisagées ne sont pas déjà utilisées.

Comment faire si…

Demande de permis d’aménager

Peut-on choisir librement le nom d’une association ?

En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l’association.

Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au  JOAFE .

Il peut être suivi d’un sigle (par exemple : Société protectrice des animaux – SPA) . Toutefois, l’utilisation d’un sigle seul est déconseillée.

Il est possible d’utiliser les intitulés suivants :

  • Association

  • Amicale

  • Club

  • Ligue

  • Cercle

  • Mouvement

  • Syndicat

  • Société

Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées  union , fédération , confédération ou encore groupe (par exemple, la confédération nationale des radios associatives).

À savoir

À l’exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l’appellation “Fédération française de” ou “Fédération nationale de”.

Il est possible d’utiliser un nom faisant référence à l’activité de l’association ( association sportive de … , association culturelle de … ).

Il est également possible d’utiliser une dénomination faisant référence au nom d’une personne physique (exemple : association Jean Monnet ). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.

Il est également possible d’utiliser un nom de pure fantaisie.

Les fondateurs de l’association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n’est pas possible d’utiliser :

  • Une marque enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Une appellation d’origine (c’est-à-dire la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole

  • Le nom de famille d’un particulier sans son accord (sauf s’il s’agit de celui l’un des fondateurs avec son accord)

  • Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l’usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation , fondation d’entreprise ou mutuelle

À noter

Pour protéger le nom de l’association, il faut s’adresser à l’ Inpi .

Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu’il s’agit d’une dénomination originale. Le caractère original d’un nom est déterminé par le juge judiciaire.

Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l’utilisation de mots similaires.

Pour respecter cette obligation, il est utile de vérifier si les dénominations envisagées ne sont pas déjà utilisées.

Comment faire si…

EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/