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Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Lorsqu’il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l’application des peines et un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver ou qu’il ont besoin de soins.
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.
Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :
Détention à domicile sous surveillance électronique
Placement à l’extérieur
Semi-liberté
Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation
Recevoir les visites du SPIP
Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi
Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger
Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise
S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)
Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.
Une fois la peine de prison terminée, l’ancien détenu peut être suivi dans le cadre d’une :
Surveillance judiciaire
Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d’une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s’appliquer après la libération.
- Suivi socio-judiciaire
Source : Ministère chargé de la justice - Les mesures alternatives à la prison
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l’extérieur - Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Libération conditionnelle - Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire - Code de procédure pénale : article 720
Libération sous contrainte - Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté - Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Lorsqu’il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l’application des peines et un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver ou qu’il ont besoin de soins.
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.
Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :
Détention à domicile sous surveillance électronique
Placement à l’extérieur
Semi-liberté
Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation
Recevoir les visites du SPIP
Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi
Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger
Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise
S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)
Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.
Une fois la peine de prison terminée, l’ancien détenu peut être suivi dans le cadre d’une :
Surveillance judiciaire
Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d’une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s’appliquer après la libération.
- Suivi socio-judiciaire
Source : Ministère chargé de la justice - Les mesures alternatives à la prison
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l’extérieur - Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Libération conditionnelle - Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire - Code de procédure pénale : article 720
Libération sous contrainte - Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté - Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Lorsqu’il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l’application des peines et un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver ou qu’il ont besoin de soins.
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.
Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :
Détention à domicile sous surveillance électronique
Placement à l’extérieur
Semi-liberté
Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation
Recevoir les visites du SPIP
Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi
Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger
Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise
S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)
Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.
Une fois la peine de prison terminée, l’ancien détenu peut être suivi dans le cadre d’une :
Surveillance judiciaire
Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d’une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s’appliquer après la libération.
- Suivi socio-judiciaire
Source : Ministère chargé de la justice - Les mesures alternatives à la prison
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l’extérieur - Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Libération conditionnelle - Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire - Code de procédure pénale : article 720
Libération sous contrainte - Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté - Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
Demande de permis d’aménager
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Lorsqu’il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l’application des peines et un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver ou qu’il ont besoin de soins.
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.
Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :
Détention à domicile sous surveillance électronique
Placement à l’extérieur
Semi-liberté
Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation
Recevoir les visites du SPIP
Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi
Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger
Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise
S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)
Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.
Une fois la peine de prison terminée, l’ancien détenu peut être suivi dans le cadre d’une :
Surveillance judiciaire
Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d’une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s’appliquer après la libération.
- Suivi socio-judiciaire
Source : Ministère chargé de la justice - Les mesures alternatives à la prison
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l’extérieur - Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Libération conditionnelle - Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire - Code de procédure pénale : article 720
Libération sous contrainte - Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté - Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/