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Demande de certificat d’urbanisme

Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?

Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6è semaine suivant sa naissance, vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre une partie de votre congé de maternité postnatal (après l’accouchement).

Vous pouvez reprendre votre travail avant la date prévue et reporter les jours restant non pris de votre congé maternité postnatal à la fin de l’hospitalisation de votre enfant.

Ainsi, en reprenant votre travail après le congé postnatal obligatoire de 6 semaines, il vous restera :

  • 4 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 1er ou de votre 2e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 10 semaines)

  • ou 12 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 3e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 18 semaines)

Vous devez alors prévenir votre  CPAM  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole) de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de sa durée faisant l’objet du report.

Vous devez transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

Où s’adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

À noter

Le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance ne peut pas vous être refusé. Vous touchez les indemnités journalières, dans les conditions habituelles, à la reprise de votre congé postnatal et durant toute sa durée.

Vous devez également prévenir votre employeur de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de votre retour dans l’entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l’objet du report.

Vous devez lui transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

À savoir

Votre employeur ne peut pas vous refuser le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance. Votre percevez votre salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de votre activité et durant toute sa durée.

Explications spécifiques à Solenzara

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?

Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6è semaine suivant sa naissance, vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre une partie de votre congé de maternité postnatal (après l’accouchement).

Vous pouvez reprendre votre travail avant la date prévue et reporter les jours restant non pris de votre congé maternité postnatal à la fin de l’hospitalisation de votre enfant.

Ainsi, en reprenant votre travail après le congé postnatal obligatoire de 6 semaines, il vous restera :

  • 4 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 1er ou de votre 2e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 10 semaines)

  • ou 12 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 3e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 18 semaines)

Vous devez alors prévenir votre  CPAM  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole) de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de sa durée faisant l’objet du report.

Vous devez transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

Où s’adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

À noter

Le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance ne peut pas vous être refusé. Vous touchez les indemnités journalières, dans les conditions habituelles, à la reprise de votre congé postnatal et durant toute sa durée.

Vous devez également prévenir votre employeur de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de votre retour dans l’entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l’objet du report.

Vous devez lui transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

À savoir

Votre employeur ne peut pas vous refuser le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance. Votre percevez votre salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de votre activité et durant toute sa durée.

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?

Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6è semaine suivant sa naissance, vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre une partie de votre congé de maternité postnatal (après l’accouchement).

Vous pouvez reprendre votre travail avant la date prévue et reporter les jours restant non pris de votre congé maternité postnatal à la fin de l’hospitalisation de votre enfant.

Ainsi, en reprenant votre travail après le congé postnatal obligatoire de 6 semaines, il vous restera :

  • 4 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 1er ou de votre 2e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 10 semaines)

  • ou 12 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 3e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 18 semaines)

Vous devez alors prévenir votre  CPAM  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole) de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de sa durée faisant l’objet du report.

Vous devez transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

Où s’adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

À noter

Le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance ne peut pas vous être refusé. Vous touchez les indemnités journalières, dans les conditions habituelles, à la reprise de votre congé postnatal et durant toute sa durée.

Vous devez également prévenir votre employeur de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de votre retour dans l’entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l’objet du report.

Vous devez lui transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

À savoir

Votre employeur ne peut pas vous refuser le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance. Votre percevez votre salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de votre activité et durant toute sa durée.

Demande de permis d’aménager

Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?

Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6è semaine suivant sa naissance, vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre une partie de votre congé de maternité postnatal (après l’accouchement).

Vous pouvez reprendre votre travail avant la date prévue et reporter les jours restant non pris de votre congé maternité postnatal à la fin de l’hospitalisation de votre enfant.

Ainsi, en reprenant votre travail après le congé postnatal obligatoire de 6 semaines, il vous restera :

  • 4 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 1er ou de votre 2e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 10 semaines)

  • ou 12 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 3e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 18 semaines)

Vous devez alors prévenir votre  CPAM  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole) de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de sa durée faisant l’objet du report.

Vous devez transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

Où s’adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

À noter

Le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance ne peut pas vous être refusé. Vous touchez les indemnités journalières, dans les conditions habituelles, à la reprise de votre congé postnatal et durant toute sa durée.

Vous devez également prévenir votre employeur de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de votre retour dans l’entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l’objet du report.

Vous devez lui transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

À savoir

Votre employeur ne peut pas vous refuser le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance. Votre percevez votre salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de votre activité et durant toute sa durée.

EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/