Urbanisme

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texte et plans à trouver

Demande de certificat d’urbanisme

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une . Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

    La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

    Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

    Localisation des zones touristiques internationales en France

    Région

    Département

    Zones touristiques internationales

    Île-de-France

    Paris (75)

    Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

    Les Halles (1er arr.)

    Le Marais (3e arr.)

    Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

    Saint-Germain (7e arr.)

    Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

    Haussmann (8e arr.)

    Beaugrenelle (15e arr.)

    Palais des Congrès (17e arr.)

    Montmartre (18e arr.)

    Seine et Marne (77)

    Serris-Val d’Europe

    Hauts-de-Seine (92)

    Paris La Défense

    Normandie

    Calvados (14)

    Deauville

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique (44)

    La Baule-Escoublac

    Provence-Alpes-Côte d’Azur

    Alpes-Maritimes (06)

    Antibes

    Cagnes-sur-Mer

    Cannes

    Nice

    Saint-Laurent-du-Var

    Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

  • Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

    Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

    Cet accord doit prévoir les points suivants :

    • Mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son domicile

    • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants

    • Conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

    Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

    Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

    Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d’embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

    Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

    À noter

    La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d’effet immédiat.

    Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

    Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Explications spécifiques à Solenzara

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une . Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

    La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

    Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

    Localisation des zones touristiques internationales en France

    Région

    Département

    Zones touristiques internationales

    Île-de-France

    Paris (75)

    Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

    Les Halles (1er arr.)

    Le Marais (3e arr.)

    Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

    Saint-Germain (7e arr.)

    Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

    Haussmann (8e arr.)

    Beaugrenelle (15e arr.)

    Palais des Congrès (17e arr.)

    Montmartre (18e arr.)

    Seine et Marne (77)

    Serris-Val d’Europe

    Hauts-de-Seine (92)

    Paris La Défense

    Normandie

    Calvados (14)

    Deauville

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique (44)

    La Baule-Escoublac

    Provence-Alpes-Côte d’Azur

    Alpes-Maritimes (06)

    Antibes

    Cagnes-sur-Mer

    Cannes

    Nice

    Saint-Laurent-du-Var

    Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

  • Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

    Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

    Cet accord doit prévoir les points suivants :

    • Mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son domicile

    • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants

    • Conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

    Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

    Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

    Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d’embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

    Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

    À noter

    La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d’effet immédiat.

    Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

    Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une . Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

    La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

    Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

    Localisation des zones touristiques internationales en France

    Région

    Département

    Zones touristiques internationales

    Île-de-France

    Paris (75)

    Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

    Les Halles (1er arr.)

    Le Marais (3e arr.)

    Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

    Saint-Germain (7e arr.)

    Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

    Haussmann (8e arr.)

    Beaugrenelle (15e arr.)

    Palais des Congrès (17e arr.)

    Montmartre (18e arr.)

    Seine et Marne (77)

    Serris-Val d’Europe

    Hauts-de-Seine (92)

    Paris La Défense

    Normandie

    Calvados (14)

    Deauville

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique (44)

    La Baule-Escoublac

    Provence-Alpes-Côte d’Azur

    Alpes-Maritimes (06)

    Antibes

    Cagnes-sur-Mer

    Cannes

    Nice

    Saint-Laurent-du-Var

    Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

  • Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

    Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

    Cet accord doit prévoir les points suivants :

    • Mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son domicile

    • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants

    • Conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

    Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

    Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

    Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d’embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

    Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

    À noter

    La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d’effet immédiat.

    Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

    Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Demande de permis d’aménager

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une . Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

    La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

    Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

    Localisation des zones touristiques internationales en France

    Région

    Département

    Zones touristiques internationales

    Île-de-France

    Paris (75)

    Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

    Les Halles (1er arr.)

    Le Marais (3e arr.)

    Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

    Saint-Germain (7e arr.)

    Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

    Haussmann (8e arr.)

    Beaugrenelle (15e arr.)

    Palais des Congrès (17e arr.)

    Montmartre (18e arr.)

    Seine et Marne (77)

    Serris-Val d’Europe

    Hauts-de-Seine (92)

    Paris La Défense

    Normandie

    Calvados (14)

    Deauville

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique (44)

    La Baule-Escoublac

    Provence-Alpes-Côte d’Azur

    Alpes-Maritimes (06)

    Antibes

    Cagnes-sur-Mer

    Cannes

    Nice

    Saint-Laurent-du-Var

    Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

  • Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

    Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

    Cet accord doit prévoir les points suivants :

    • Mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son domicile

    • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants

    • Conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

    Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

    Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

    Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d’embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

    Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

    À noter

    La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d’effet immédiat.

    Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

    Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/