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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Nous vous présentons les informations sur la façon selon laquelle il est vérifié dans le cas d’une tutelle et dans le cas de la curatelle renforcée.
Il s’agit d’un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le tuteur pour le compte de la personne protégée.
Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.
Détail des revenus, dépenses et placements
État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée
Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,…).
Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.
Subrogé tuteur s’il en a été nommé un
Conseil de famille
Expert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, il peut également s’agir d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l’intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.
Cas général
Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l’absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.
Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.
Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Cas particuliers
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion soit exercée à la place du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :
En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).
Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.
Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).
En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.
En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).
En cas de mauvaise gestion ou d’absence de remise de compte, le tuteur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.
soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau tuteur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.
Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
Il s’agit d’un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le curateur pour le compte de la personne protégée.
Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.
Détail des revenus, dépenses et placements.
État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée.
Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,…).
Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.
Cas général
Chaque année, le curateur, en l’absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation.
Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.
Cas particuliers
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation (d’acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.
Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l’intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.
En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).
Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.
Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).
En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.
En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).
En cas de mauvaise gestion ou d’absence de remise de compte, le curateur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.
soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau curateur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.
Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
- Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?
- Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l’action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
- Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
Source : Ministère chargé de la justice
- Code civil : article 472
Curatelle renforcée - Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle) - Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Nous vous présentons les informations sur la façon selon laquelle il est vérifié dans le cas d’une tutelle et dans le cas de la curatelle renforcée.
Il s’agit d’un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le tuteur pour le compte de la personne protégée.
Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.
Détail des revenus, dépenses et placements
État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée
Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,…).
Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.
Subrogé tuteur s’il en a été nommé un
Conseil de famille
Expert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, il peut également s’agir d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l’intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.
Cas général
Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l’absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.
Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.
Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Cas particuliers
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion soit exercée à la place du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :
En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).
Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.
Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).
En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.
En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).
En cas de mauvaise gestion ou d’absence de remise de compte, le tuteur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.
soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau tuteur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.
Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
Il s’agit d’un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le curateur pour le compte de la personne protégée.
Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.
Détail des revenus, dépenses et placements.
État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée.
Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,…).
Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.
Cas général
Chaque année, le curateur, en l’absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation.
Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.
Cas particuliers
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation (d’acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.
Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l’intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.
En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).
Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.
Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).
En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.
En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).
En cas de mauvaise gestion ou d’absence de remise de compte, le curateur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.
soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau curateur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.
Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
- Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?
- Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l’action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
- Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
Source : Ministère chargé de la justice
- Code civil : article 472
Curatelle renforcée - Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle) - Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Nous vous présentons les informations sur la façon selon laquelle il est vérifié dans le cas d’une tutelle et dans le cas de la curatelle renforcée.
Il s’agit d’un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le tuteur pour le compte de la personne protégée.
Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.
Détail des revenus, dépenses et placements
État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée
Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,…).
Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.
Subrogé tuteur s’il en a été nommé un
Conseil de famille
Expert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, il peut également s’agir d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l’intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.
Cas général
Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l’absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.
Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.
Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Cas particuliers
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion soit exercée à la place du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :
En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).
Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.
Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).
En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.
En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).
En cas de mauvaise gestion ou d’absence de remise de compte, le tuteur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.
soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau tuteur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.
Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
Il s’agit d’un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le curateur pour le compte de la personne protégée.
Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.
Détail des revenus, dépenses et placements.
État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée.
Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,…).
Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.
Cas général
Chaque année, le curateur, en l’absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation.
Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.
Cas particuliers
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation (d’acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.
Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l’intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.
En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).
Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.
Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).
En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.
En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).
En cas de mauvaise gestion ou d’absence de remise de compte, le curateur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.
soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau curateur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.
Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
- Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?
- Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l’action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
- Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
Source : Ministère chargé de la justice
- Code civil : article 472
Curatelle renforcée - Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle) - Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)
Demande de permis d’aménager
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Nous vous présentons les informations sur la façon selon laquelle il est vérifié dans le cas d’une tutelle et dans le cas de la curatelle renforcée.
Il s’agit d’un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le tuteur pour le compte de la personne protégée.
Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.
Détail des revenus, dépenses et placements
État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée
Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,…).
Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.
Subrogé tuteur s’il en a été nommé un
Conseil de famille
Expert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, il peut également s’agir d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l’intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.
Cas général
Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l’absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.
Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.
Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Cas particuliers
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion soit exercée à la place du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :
En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).
Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.
Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).
En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.
En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).
En cas de mauvaise gestion ou d’absence de remise de compte, le tuteur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.
soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau tuteur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.
Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
Il s’agit d’un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le curateur pour le compte de la personne protégée.
Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.
Détail des revenus, dépenses et placements.
État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée.
Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,…).
Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.
Cas général
Chaque année, le curateur, en l’absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation.
Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.
Cas particuliers
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation (d’acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.
Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l’intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.
En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).
Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.
Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).
En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.
En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).
En cas de mauvaise gestion ou d’absence de remise de compte, le curateur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.
soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau curateur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.
Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
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- Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
Source : Ministère chargé de la justice
- Code civil : article 472
Curatelle renforcée - Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle) - Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/