Urbanisme

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texte et plans à trouver

Demande de certificat d’urbanisme

Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l’administration, le droit à l’erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d’une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l’erreur vous permet d’éviter la suspension de votre allocation.

    Toutes les administrations sont concernées.

    Exemple

     Caf , France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie,  Urssaf ,  Impôts 

    Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois

    • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué

    • Vous êtes de bonne foi. C’est à l’administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

    Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants  :

    • Il s’agit d’une erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

    • L’erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

    • La sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

    • La santé publique, l’environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause

    • La sanction est prévue par un contrat

    • Des obligations liées à une convention internationale s’y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

    • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises

    • La sanction est pénale et n’est pas prononcée par l’administration

    Vous devez contacter l’administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

    L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu’elle fixe.

    Exemple

    Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.

    Contactez France Travail de votre propre initiative pour actualiser votre situation.

    Cela évite le versement à tort d’allocations que vous devrez rembourser par la suite.

    À savoir

    Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site .

Explications spécifiques à Solenzara

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l’administration, le droit à l’erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d’une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l’erreur vous permet d’éviter la suspension de votre allocation.

    Toutes les administrations sont concernées.

    Exemple

     Caf , France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie,  Urssaf ,  Impôts 

    Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois

    • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué

    • Vous êtes de bonne foi. C’est à l’administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

    Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants  :

    • Il s’agit d’une erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

    • L’erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

    • La sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

    • La santé publique, l’environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause

    • La sanction est prévue par un contrat

    • Des obligations liées à une convention internationale s’y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

    • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises

    • La sanction est pénale et n’est pas prononcée par l’administration

    Vous devez contacter l’administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

    L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu’elle fixe.

    Exemple

    Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.

    Contactez France Travail de votre propre initiative pour actualiser votre situation.

    Cela évite le versement à tort d’allocations que vous devrez rembourser par la suite.

    À savoir

    Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site .

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l’administration, le droit à l’erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d’une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l’erreur vous permet d’éviter la suspension de votre allocation.

    Toutes les administrations sont concernées.

    Exemple

     Caf , France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie,  Urssaf ,  Impôts 

    Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois

    • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué

    • Vous êtes de bonne foi. C’est à l’administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

    Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants  :

    • Il s’agit d’une erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

    • L’erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

    • La sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

    • La santé publique, l’environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause

    • La sanction est prévue par un contrat

    • Des obligations liées à une convention internationale s’y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

    • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises

    • La sanction est pénale et n’est pas prononcée par l’administration

    Vous devez contacter l’administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

    L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu’elle fixe.

    Exemple

    Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.

    Contactez France Travail de votre propre initiative pour actualiser votre situation.

    Cela évite le versement à tort d’allocations que vous devrez rembourser par la suite.

    À savoir

    Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site .

Demande de permis d’aménager

Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l’administration, le droit à l’erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d’une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l’erreur vous permet d’éviter la suspension de votre allocation.

    Toutes les administrations sont concernées.

    Exemple

     Caf , France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie,  Urssaf ,  Impôts 

    Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois

    • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué

    • Vous êtes de bonne foi. C’est à l’administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

    Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants  :

    • Il s’agit d’une erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

    • L’erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

    • La sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

    • La santé publique, l’environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause

    • La sanction est prévue par un contrat

    • Des obligations liées à une convention internationale s’y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

    • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises

    • La sanction est pénale et n’est pas prononcée par l’administration

    Vous devez contacter l’administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

    L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu’elle fixe.

    Exemple

    Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.

    Contactez France Travail de votre propre initiative pour actualiser votre situation.

    Cela évite le versement à tort d’allocations que vous devrez rembourser par la suite.

    À savoir

    Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site .

EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/