Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Prime d’activité : travailleur indépendant

La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les travailleurs indépendants des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la  Caf  ou de la  MSA . Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

    La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

    La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

    La prime d’activité n’est pas imposable.

    Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

    Les règles diffèrent selon votre affiliation à la  Caf  ou à la  MSA .

    Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

    Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

    Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

    Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

    Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

    Attention

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

    À noter

    De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

    Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

    Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

    Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

    Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

            En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

            À noter

            Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

              Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

              Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

              Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

              La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

              Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

              Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

              En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

              Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

              Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d’un autre pays).

              Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                  Attention

                  si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                • Vérifier vos droits à la prime d’activité

                  Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                  Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                  Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                  La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                  Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                  Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                  Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                  Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                  La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                  Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                  Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                  La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                  La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                  La prime d’activité n’est pas imposable.

                  Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                  Les règles diffèrent selon votre affiliation à la  Caf  ou à la  MSA .

                  Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                  Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                  Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                  Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

                  Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

                  Attention

                  En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                  Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                  Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                  À noter

                  De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                  Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                  Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                  Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

                  Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                  Où s’adresser ?

                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                      Où s’adresser ?

                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                          En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                          À noter

                          Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

                            Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                            Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                            Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                            La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                            Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                            Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                            Explications spécifiques à Solenzara

                            Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

                            Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

                            Prime d’activité : travailleur indépendant

                            La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les travailleurs indépendants des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la  Caf  ou de la  MSA . Nous vous présentons les informations à connaître.

                              Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                              Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                              Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                              Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                              La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                              Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                              Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                              Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                              Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                              La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                              Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                              Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                              La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                              La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                              La prime d’activité n’est pas imposable.

                              Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                              Les règles diffèrent selon votre affiliation à la  Caf  ou à la  MSA .

                              Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                              Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                              Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                              Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

                              Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

                              Attention

                              En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                              Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                              Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                              À noter

                              De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                              Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                              Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                              Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

                              Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                              Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                              Où s’adresser ?

                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                  Où s’adresser ?

                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                      En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                      À noter

                                      Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

                                        Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                        Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                        Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                        La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                        Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                                        Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                        Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                        Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d’un autre pays).

                                        Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                                          Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                                            Attention

                                            si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                          • Vérifier vos droits à la prime d’activité

                                            Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                                            Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                            Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                            La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                            Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                            Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                            Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                            Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                            La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                            Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                            Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                            La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                            La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                                            La prime d’activité n’est pas imposable.

                                            Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                            Les règles diffèrent selon votre affiliation à la  Caf  ou à la  MSA .

                                            Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                            Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                            Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                            Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

                                            Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

                                            Attention

                                            En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                            Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                            Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                                            À noter

                                            De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                            Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                            Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                            Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

                                            Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                            Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                            Où s’adresser ?

                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                Où s’adresser ?

                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                    À noter

                                                    Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

                                                      Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                      Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                                      Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                                      La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                                      Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                                                      Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                                      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                      Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                                                      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                                                      Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                                                      Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                                                      Prime d’activité : travailleur indépendant

                                                      La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les travailleurs indépendants des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la  Caf  ou de la  MSA . Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                        Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                        Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                                                        Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                                        Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                        La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                        Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                        Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                                        Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                                        Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                        La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                        Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                        Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                                        La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                                        La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                                                        La prime d’activité n’est pas imposable.

                                                        Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                                        Les règles diffèrent selon votre affiliation à la  Caf  ou à la  MSA .

                                                        Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                                        Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                                        Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                        Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

                                                        Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

                                                        Attention

                                                        En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                        Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                                        Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                                                        À noter

                                                        De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                                        Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                                        Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                        Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

                                                        Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                                        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                              Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                À noter

                                                                Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

                                                                  Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                                  Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                                                  Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                                                  La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                                                  Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                                                                  Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                                                  En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                  Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                                                  Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d’un autre pays).

                                                                  Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                                                                    Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                                                                      Attention

                                                                      si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                                                    • Vérifier vos droits à la prime d’activité

                                                                      Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                                                                      Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                                                      Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                                      La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                                      Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                                      Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                                                      Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                                                      Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                                      La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                                      Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                                      Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                                                      La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                                                      La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                                                                      La prime d’activité n’est pas imposable.

                                                                      Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                                                      Les règles diffèrent selon votre affiliation à la  Caf  ou à la  MSA .

                                                                      Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                                                      Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                                                      Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                                      Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

                                                                      Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

                                                                      Attention

                                                                      En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                      Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                                                      Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                                                                      À noter

                                                                      De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                                                      Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                                                      Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                                      Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

                                                                      Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                                                      Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                            Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                              En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                              À noter

                                                                              Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

                                                                                Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                                                Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                                                                Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                                                                La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                                                                Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                                                                                Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                                                                En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                Demande de permis d’aménager

                                                                                Prime d’activité : travailleur indépendant

                                                                                La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les travailleurs indépendants des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la  Caf  ou de la  MSA . Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                                                  Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                  Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                                                                                  Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                                                                  Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                                                  La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                                                  Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                                                  Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                                                                  Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                                                                  Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                                                  La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                                                  Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                                                  Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                                                                  La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                                                                  La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                                                                                  La prime d’activité n’est pas imposable.

                                                                                  Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                                                                  Les règles diffèrent selon votre affiliation à la  Caf  ou à la  MSA .

                                                                                  Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                                                                  Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                                                                  Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                                                  Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

                                                                                  Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

                                                                                  Attention

                                                                                  En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                                  Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                                                                  Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                                                                                  À noter

                                                                                  De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                                                                  Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                                                                  Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                                                  Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

                                                                                  Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                                                                  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                                          En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                                          À noter

                                                                                          Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

                                                                                            Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                                                            Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                                                                            Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                                                                            La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                                                                            Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                                                                                            Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                                                                            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                            Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                                                                            Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d’un autre pays).

                                                                                            Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                                                                                              Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                                                                                                Attention

                                                                                                si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                                                                              • Vérifier vos droits à la prime d’activité

                                                                                                Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                                                                                                Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                                                                                Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                                                                La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                                                                Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                                                                Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                                                                                Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                                                                                Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                                                                La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                                                                Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                                                                Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                                                                                La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                                                                                La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                                                                                                La prime d’activité n’est pas imposable.

                                                                                                Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                                                                                Les règles diffèrent selon votre affiliation à la  Caf  ou à la  MSA .

                                                                                                Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                                                                                Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                                                                                Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                                                                Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

                                                                                                Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

                                                                                                Attention

                                                                                                En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                                                Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                                                                                Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                                                                                                À noter

                                                                                                De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                                                                                Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                                                                                Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                                                                Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

                                                                                                Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                                                                                Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                      Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                                                        En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                                                        À noter

                                                                                                        Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

                                                                                                          Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                                                                          Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                                                                                          Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                                                                                          La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                                                                                          Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                                                                                                          Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                                                                                          En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                                          EN LIGNE

                                                                                                          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                                                                                          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                                                                                          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                                                                                          GEOPORTAIL

                                                                                                          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/