Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, si vous avez des enfants mineurs :

  • Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption

  • Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l’acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants français

  • Pour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l’année en cours

  • Pour les enfants non scolarisés, copies de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile.

  • Pour les enfants qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en France

Attention

En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction…)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

Acte de l’état civil

Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d’un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

À savoir

Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d’avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

  • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
  • Explications spécifiques à Solenzara

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

    Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, si vous avez des enfants mineurs :

    • Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption

    • Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l’acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants français

    • Pour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l’année en cours

    • Pour les enfants non scolarisés, copies de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile.

    • Pour les enfants qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en France

    Attention

    En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

    Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction…)

    Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

    Acte de l’état civil

    Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

    Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Copie ou original d’un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l’original de la traduction.

    La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

    À savoir

    Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d’avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

  • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

    Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

    Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

    Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

    Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

    Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, si vous avez des enfants mineurs :

    • Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption

    • Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l’acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants français

    • Pour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l’année en cours

    • Pour les enfants non scolarisés, copies de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile.

    • Pour les enfants qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en France

    Attention

    En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

    Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction…)

    Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

    Acte de l’état civil

    Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

    Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Copie ou original d’un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l’original de la traduction.

    La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

    À savoir

    Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d’avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

  • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
  • Demande de permis d’aménager

    Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

    Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, si vous avez des enfants mineurs :

    • Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption

    • Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l’acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants français

    • Pour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l’année en cours

    • Pour les enfants non scolarisés, copies de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile.

    • Pour les enfants qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en France

    Attention

    En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

    Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction…)

    Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

    Acte de l’état civil

    Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

    Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Copie ou original d’un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l’original de la traduction.

    La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

    À savoir

    Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d’avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

  • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
  • EN LIGNE

    Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
    il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
    Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

    GEOPORTAIL

    Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/