Urbanisme

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texte et plans à trouver

Demande de certificat d’urbanisme

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

    Si vous êtes citoyen de l’UE, l’EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

    • Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :

      • Votre époux ou épouse

      • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge

      • Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse

      • Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins)

      • Ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) de votre époux ou épouse

    • Vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant

    • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

      Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

        Si vous êtes citoyen de l’UE, l’EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

        • Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :

          • Votre époux ou épouse

          • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge

          • Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse

          • Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins)

          • Ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) de votre époux ou épouse

        • Vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant

        • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

          Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

            Si vous êtes citoyen de l’UE, l’EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

            • Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :

              • Votre époux ou épouse

              • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge

              • Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse

              • Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins)

              • Ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) de votre époux ou épouse

            • Vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant

            • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département

              Demande de permis d’aménager

              Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

              Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

                Si vous êtes citoyen de l’UE, l’EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

                • Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :

                  • Votre époux ou épouse

                  • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge

                  • Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse

                  • Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins)

                  • Ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) de votre époux ou épouse

                • Vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant

                • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/