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Demande de certificat d’urbanisme

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.

Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée  sous certaines conditions .

À noter

L’exonération s’applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l’immeuble (meubles, objets d’art, etc.).

    La donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

        Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

          Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

          Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

          C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

          • Déclaration de la donation

          • Droits de donation

          • Publicité foncière

          L’imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

          Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

          À noter

          La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

            Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

                Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  • Pour obtenir des informations sur votre situation :
                     Notaire 

                  Explications spécifiques à Solenzara

                  Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

                  Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

                  Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

                  Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                  Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

                  Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

                  C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

                  • Déclaration de la donation

                  • Droits de donation

                  • Publicité foncière

                  Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.

                  Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

                  Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée  sous certaines conditions .

                  À noter

                  L’exonération s’applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l’immeuble (meubles, objets d’art, etc.).

                    La donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

                      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

                        Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

                          Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

                          Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

                          C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

                          • Déclaration de la donation

                          • Droits de donation

                          • Publicité foncière

                          L’imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

                          Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

                          À noter

                          La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

                            Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

                                Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

                                  • Pour des informations générales :
                                    Service d’information des impôts

                                    Par téléphone :

                                    0809 401 401

                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                    Service gratuit + prix appel

                                  • Pour obtenir des informations sur votre situation :
                                     Notaire 

                                  Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                                  Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                                  Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                                  Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                                  Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

                                  Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                                  Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

                                  Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

                                  C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

                                  • Déclaration de la donation

                                  • Droits de donation

                                  • Publicité foncière

                                  Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.

                                  Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

                                  Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée  sous certaines conditions .

                                  À noter

                                  L’exonération s’applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l’immeuble (meubles, objets d’art, etc.).

                                    La donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

                                      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

                                        Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

                                          Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

                                          Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

                                          C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

                                          • Déclaration de la donation

                                          • Droits de donation

                                          • Publicité foncière

                                          L’imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

                                          Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

                                          À noter

                                          La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

                                            Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

                                                Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

                                                  • Pour des informations générales :
                                                    Service d’information des impôts

                                                    Par téléphone :

                                                    0809 401 401

                                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                    Service gratuit + prix appel

                                                  • Pour obtenir des informations sur votre situation :
                                                     Notaire 

                                                  Demande de permis d’aménager

                                                  Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

                                                  Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                                                  Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

                                                  Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

                                                  C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

                                                  • Déclaration de la donation

                                                  • Droits de donation

                                                  • Publicité foncière

                                                  Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.

                                                  Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

                                                  Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée  sous certaines conditions .

                                                  À noter

                                                  L’exonération s’applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l’immeuble (meubles, objets d’art, etc.).

                                                    La donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

                                                      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

                                                        Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

                                                          Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

                                                          Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

                                                          C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

                                                          • Déclaration de la donation

                                                          • Droits de donation

                                                          • Publicité foncière

                                                          L’imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

                                                          Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

                                                          À noter

                                                          La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

                                                            Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

                                                                Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

                                                                  • Pour des informations générales :
                                                                    Service d’information des impôts

                                                                    Par téléphone :

                                                                    0809 401 401

                                                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                    Service gratuit + prix appel

                                                                  • Pour obtenir des informations sur votre situation :
                                                                     Notaire 

                                                                  EN LIGNE

                                                                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                                                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                                                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                                                  GEOPORTAIL

                                                                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/