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Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?
Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé . Cette protection vise à s’assurer que le licenciement n’a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.
Membre du CSE (titulaire et suppléant)
Délégué syndical
Représentant syndical au CSE
Représentant de la section syndicale
Représentant des salariés désigné dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou une liquidation judiciaire
Conseiller prud’homme
Conseiller du salarié
Défenseur syndical.
Les principaux salariés protégés sont les suivants :
Licenciement
Rupture conventionnelle
Mise à la retraite
Fin de CDD , dans certains cas
Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.
Afin de permettre au salarié protégé d’exercer en toute sérénité son mandat et d’être protégé contre d’éventuelles mesures de représailles ou d’intimidation de la part de l’employeur, le salarié protégé bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
L’employeur doit alors demander l‘autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.
La protection s’applique notamment dans les cas suivants :
Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
Délégué syndical : 12 mois, s’il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
Représentant syndical au CSE : 6 mois s’il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
Représentant de la section syndicale : 6 mois
Représentant des salariés désigné dans le cadre d’un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Conseiller prud’homme : 6 mois
Conseiller du salarié : pas de protection
Défenseur syndical : pas de protection.
Le salarié protégé bénéficie d’une protection pendant toute la durée de son mandat.
À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d’une protection qui varie entre 6 et 12 mois.
Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :
- Guide : décisions administratives en matière de licenciement des salariés protégés
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
Bénéficiaires de la protection - Code du travail : article L2411-3
Durée de la protection (Délégué syndical) - Code du travail : article L2411-4
Durée de la protection (Salarié mandaté par un syndicat) - Code du travail : article L2411-5
Durée de la protection (membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au CSE) - Code du travail : article L2411-6
Durée de la protection (salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections au CSE ou d’accepter d’organiser ces élections) - Code du travail : article L2411-7
Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures) - Code du travail : article L2411-8
Durée de protection (représentant et ancien représentant de proximité) - Code du travail : article L2411-9
Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant de proximité) - Code du travail : article L2411-10
Durée de la protection (membre du CSE interentreprises) - Code du travail : article L2411-10-1
Durée de la protection (candidat au fonction de membre (CSE) interentreprises) - Code du travail : article L2411-11
Durée de la protection (membre du groupe spécial de négociation ou d’un membre du comité d’entreprise européen) - Code du travail : article L2411-12
Durée de protection (membre du groupe spécial de négociation, d’un représentant au comité de la société européenne, d’un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d’un représentant au comité de la société issue d’une fusion transfrontalière) - Code du travail : article L2411-13
Durée de protection (représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail) - Code du travail : article L2411-14
Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail) - Code du travail : article L2411-15
Durée de protection (salarié membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture) - Code du travail : article L2411-16
Durée de protection (représentant des salariés) - Code du travail : article L2411-17
Durée de protection (représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public) - Code du travail : article L2411-18
Durée de protection (membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale) - Code du travail : article L2411-19
Durée de protection (membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération) - Code du travail : article L2411-20
Durée de protection (représentant des salariés dans une chambre d’agriculture) - Code du travail : article L2411-21
Durée de protection (conseiller du salarié) - Code du travail : article L2411-22
Durée de protection (conseiller prud’homme) - Code du travail : article L2411-23
Durée de protection (assesseur maritime) - Code du travail : article L2411-24
Durée de protection (défenseur syndical) - Code du travail : article L2411-25
Durée de protection (membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?
Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé . Cette protection vise à s’assurer que le licenciement n’a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.
Membre du CSE (titulaire et suppléant)
Délégué syndical
Représentant syndical au CSE
Représentant de la section syndicale
Représentant des salariés désigné dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou une liquidation judiciaire
Conseiller prud’homme
Conseiller du salarié
Défenseur syndical.
Les principaux salariés protégés sont les suivants :
Licenciement
Rupture conventionnelle
Mise à la retraite
Fin de CDD , dans certains cas
Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.
Afin de permettre au salarié protégé d’exercer en toute sérénité son mandat et d’être protégé contre d’éventuelles mesures de représailles ou d’intimidation de la part de l’employeur, le salarié protégé bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
L’employeur doit alors demander l‘autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.
La protection s’applique notamment dans les cas suivants :
Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
Délégué syndical : 12 mois, s’il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
Représentant syndical au CSE : 6 mois s’il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
Représentant de la section syndicale : 6 mois
Représentant des salariés désigné dans le cadre d’un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Conseiller prud’homme : 6 mois
Conseiller du salarié : pas de protection
Défenseur syndical : pas de protection.
Le salarié protégé bénéficie d’une protection pendant toute la durée de son mandat.
À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d’une protection qui varie entre 6 et 12 mois.
Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :
- Guide : décisions administratives en matière de licenciement des salariés protégés
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
Bénéficiaires de la protection - Code du travail : article L2411-3
Durée de la protection (Délégué syndical) - Code du travail : article L2411-4
Durée de la protection (Salarié mandaté par un syndicat) - Code du travail : article L2411-5
Durée de la protection (membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au CSE) - Code du travail : article L2411-6
Durée de la protection (salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections au CSE ou d’accepter d’organiser ces élections) - Code du travail : article L2411-7
Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures) - Code du travail : article L2411-8
Durée de protection (représentant et ancien représentant de proximité) - Code du travail : article L2411-9
Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant de proximité) - Code du travail : article L2411-10
Durée de la protection (membre du CSE interentreprises) - Code du travail : article L2411-10-1
Durée de la protection (candidat au fonction de membre (CSE) interentreprises) - Code du travail : article L2411-11
Durée de la protection (membre du groupe spécial de négociation ou d’un membre du comité d’entreprise européen) - Code du travail : article L2411-12
Durée de protection (membre du groupe spécial de négociation, d’un représentant au comité de la société européenne, d’un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d’un représentant au comité de la société issue d’une fusion transfrontalière) - Code du travail : article L2411-13
Durée de protection (représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail) - Code du travail : article L2411-14
Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail) - Code du travail : article L2411-15
Durée de protection (salarié membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture) - Code du travail : article L2411-16
Durée de protection (représentant des salariés) - Code du travail : article L2411-17
Durée de protection (représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public) - Code du travail : article L2411-18
Durée de protection (membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale) - Code du travail : article L2411-19
Durée de protection (membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération) - Code du travail : article L2411-20
Durée de protection (représentant des salariés dans une chambre d’agriculture) - Code du travail : article L2411-21
Durée de protection (conseiller du salarié) - Code du travail : article L2411-22
Durée de protection (conseiller prud’homme) - Code du travail : article L2411-23
Durée de protection (assesseur maritime) - Code du travail : article L2411-24
Durée de protection (défenseur syndical) - Code du travail : article L2411-25
Durée de protection (membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?
Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé . Cette protection vise à s’assurer que le licenciement n’a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.
Membre du CSE (titulaire et suppléant)
Délégué syndical
Représentant syndical au CSE
Représentant de la section syndicale
Représentant des salariés désigné dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou une liquidation judiciaire
Conseiller prud’homme
Conseiller du salarié
Défenseur syndical.
Les principaux salariés protégés sont les suivants :
Licenciement
Rupture conventionnelle
Mise à la retraite
Fin de CDD , dans certains cas
Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.
Afin de permettre au salarié protégé d’exercer en toute sérénité son mandat et d’être protégé contre d’éventuelles mesures de représailles ou d’intimidation de la part de l’employeur, le salarié protégé bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
L’employeur doit alors demander l‘autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.
La protection s’applique notamment dans les cas suivants :
Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
Délégué syndical : 12 mois, s’il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
Représentant syndical au CSE : 6 mois s’il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
Représentant de la section syndicale : 6 mois
Représentant des salariés désigné dans le cadre d’un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Conseiller prud’homme : 6 mois
Conseiller du salarié : pas de protection
Défenseur syndical : pas de protection.
Le salarié protégé bénéficie d’une protection pendant toute la durée de son mandat.
À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d’une protection qui varie entre 6 et 12 mois.
Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :
- Guide : décisions administratives en matière de licenciement des salariés protégés
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
Bénéficiaires de la protection - Code du travail : article L2411-3
Durée de la protection (Délégué syndical) - Code du travail : article L2411-4
Durée de la protection (Salarié mandaté par un syndicat) - Code du travail : article L2411-5
Durée de la protection (membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au CSE) - Code du travail : article L2411-6
Durée de la protection (salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections au CSE ou d’accepter d’organiser ces élections) - Code du travail : article L2411-7
Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures) - Code du travail : article L2411-8
Durée de protection (représentant et ancien représentant de proximité) - Code du travail : article L2411-9
Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant de proximité) - Code du travail : article L2411-10
Durée de la protection (membre du CSE interentreprises) - Code du travail : article L2411-10-1
Durée de la protection (candidat au fonction de membre (CSE) interentreprises) - Code du travail : article L2411-11
Durée de la protection (membre du groupe spécial de négociation ou d’un membre du comité d’entreprise européen) - Code du travail : article L2411-12
Durée de protection (membre du groupe spécial de négociation, d’un représentant au comité de la société européenne, d’un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d’un représentant au comité de la société issue d’une fusion transfrontalière) - Code du travail : article L2411-13
Durée de protection (représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail) - Code du travail : article L2411-14
Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail) - Code du travail : article L2411-15
Durée de protection (salarié membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture) - Code du travail : article L2411-16
Durée de protection (représentant des salariés) - Code du travail : article L2411-17
Durée de protection (représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public) - Code du travail : article L2411-18
Durée de protection (membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale) - Code du travail : article L2411-19
Durée de protection (membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération) - Code du travail : article L2411-20
Durée de protection (représentant des salariés dans une chambre d’agriculture) - Code du travail : article L2411-21
Durée de protection (conseiller du salarié) - Code du travail : article L2411-22
Durée de protection (conseiller prud’homme) - Code du travail : article L2411-23
Durée de protection (assesseur maritime) - Code du travail : article L2411-24
Durée de protection (défenseur syndical) - Code du travail : article L2411-25
Durée de protection (membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle)
Demande de permis d’aménager
Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?
Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé . Cette protection vise à s’assurer que le licenciement n’a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.
Membre du CSE (titulaire et suppléant)
Délégué syndical
Représentant syndical au CSE
Représentant de la section syndicale
Représentant des salariés désigné dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou une liquidation judiciaire
Conseiller prud’homme
Conseiller du salarié
Défenseur syndical.
Les principaux salariés protégés sont les suivants :
Licenciement
Rupture conventionnelle
Mise à la retraite
Fin de CDD , dans certains cas
Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.
Afin de permettre au salarié protégé d’exercer en toute sérénité son mandat et d’être protégé contre d’éventuelles mesures de représailles ou d’intimidation de la part de l’employeur, le salarié protégé bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
L’employeur doit alors demander l‘autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.
La protection s’applique notamment dans les cas suivants :
Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
Délégué syndical : 12 mois, s’il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
Représentant syndical au CSE : 6 mois s’il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
Représentant de la section syndicale : 6 mois
Représentant des salariés désigné dans le cadre d’un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Conseiller prud’homme : 6 mois
Conseiller du salarié : pas de protection
Défenseur syndical : pas de protection.
Le salarié protégé bénéficie d’une protection pendant toute la durée de son mandat.
À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d’une protection qui varie entre 6 et 12 mois.
Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :
- Guide : décisions administratives en matière de licenciement des salariés protégés
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
Bénéficiaires de la protection - Code du travail : article L2411-3
Durée de la protection (Délégué syndical) - Code du travail : article L2411-4
Durée de la protection (Salarié mandaté par un syndicat) - Code du travail : article L2411-5
Durée de la protection (membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au CSE) - Code du travail : article L2411-6
Durée de la protection (salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections au CSE ou d’accepter d’organiser ces élections) - Code du travail : article L2411-7
Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures) - Code du travail : article L2411-8
Durée de protection (représentant et ancien représentant de proximité) - Code du travail : article L2411-9
Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant de proximité) - Code du travail : article L2411-10
Durée de la protection (membre du CSE interentreprises) - Code du travail : article L2411-10-1
Durée de la protection (candidat au fonction de membre (CSE) interentreprises) - Code du travail : article L2411-11
Durée de la protection (membre du groupe spécial de négociation ou d’un membre du comité d’entreprise européen) - Code du travail : article L2411-12
Durée de protection (membre du groupe spécial de négociation, d’un représentant au comité de la société européenne, d’un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d’un représentant au comité de la société issue d’une fusion transfrontalière) - Code du travail : article L2411-13
Durée de protection (représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail) - Code du travail : article L2411-14
Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail) - Code du travail : article L2411-15
Durée de protection (salarié membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture) - Code du travail : article L2411-16
Durée de protection (représentant des salariés) - Code du travail : article L2411-17
Durée de protection (représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public) - Code du travail : article L2411-18
Durée de protection (membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale) - Code du travail : article L2411-19
Durée de protection (membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération) - Code du travail : article L2411-20
Durée de protection (représentant des salariés dans une chambre d’agriculture) - Code du travail : article L2411-21
Durée de protection (conseiller du salarié) - Code du travail : article L2411-22
Durée de protection (conseiller prud’homme) - Code du travail : article L2411-23
Durée de protection (assesseur maritime) - Code du travail : article L2411-24
Durée de protection (défenseur syndical) - Code du travail : article L2411-25
Durée de protection (membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/