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Demande de certificat d’urbanisme
Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ?
Le propriétaire d’un logement mis en location avec un bail d’habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n’a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
- Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Dettes de loyers et de charges - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle de loyer - Code civil : article 2222
Calcul du délai de prescription - Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
Application du délai de prescription
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ?
Le propriétaire d’un logement mis en location avec un bail d’habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n’a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
- Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Dettes de loyers et de charges - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle de loyer - Code civil : article 2222
Calcul du délai de prescription - Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
Application du délai de prescription
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ?
Le propriétaire d’un logement mis en location avec un bail d’habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n’a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
- Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Dettes de loyers et de charges - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle de loyer - Code civil : article 2222
Calcul du délai de prescription - Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
Application du délai de prescription
Demande de permis d’aménager
Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ?
Le propriétaire d’un logement mis en location avec un bail d’habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n’a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
- Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Dettes de loyers et de charges - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle de loyer - Code civil : article 2222
Calcul du délai de prescription - Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
Application du délai de prescription
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/