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Demande de certificat d’urbanisme
Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi, mais vous ne percevez pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pouvez-vous toutefois suivre une formation agréée par France Travail ? Votre formation peut-elle être rémunérée ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFPE , sous conditions de votre situation personnelle.
Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation.
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
Vous suivez une formation agréée par France Travail
Vous ne percevez pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) le jour de votre inscription en formation.
Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller France Travail.
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .
Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle :
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .
Si vous ne remplissez pas ces conditions d’activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Vous percevez 756,63 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d’au moins un enfant.
Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d’au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .
Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d’au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n’ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 € ).
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.
La rémunération est imposable comme l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Cumul avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFPE).
Le versement de l’ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.
Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)
Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFPE) et le RSA.
Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFPE et la composition de votre foyer.
- Financez votre formation
Source : France Travail
- Pour s’informer sur la liste des formations financées :
Agence de services et de paiement (ASP)
- Pour s’informer :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Code du travail : articles L6341-7 à L6341-8
Montant de la rémunération - Code du travail : articles R6341-25 à R6341-32
Calcul de la rémunération - Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) DG n° 2024-6 du 7 février 2024
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi, mais vous ne percevez pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pouvez-vous toutefois suivre une formation agréée par France Travail ? Votre formation peut-elle être rémunérée ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFPE , sous conditions de votre situation personnelle.
Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation.
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
Vous suivez une formation agréée par France Travail
Vous ne percevez pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) le jour de votre inscription en formation.
Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller France Travail.
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .
Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle :
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .
Si vous ne remplissez pas ces conditions d’activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Vous percevez 756,63 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d’au moins un enfant.
Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d’au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .
Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d’au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n’ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 € ).
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.
La rémunération est imposable comme l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Cumul avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFPE).
Le versement de l’ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.
Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)
Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFPE) et le RSA.
Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFPE et la composition de votre foyer.
- Financez votre formation
Source : France Travail
- Pour s’informer sur la liste des formations financées :
Agence de services et de paiement (ASP)
- Pour s’informer :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Code du travail : articles L6341-7 à L6341-8
Montant de la rémunération - Code du travail : articles R6341-25 à R6341-32
Calcul de la rémunération - Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) DG n° 2024-6 du 7 février 2024
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
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Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFPE , sous conditions de votre situation personnelle.
Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation.
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
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Vous ne percevez pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) le jour de votre inscription en formation.
Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller France Travail.
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .
Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle :
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .
Si vous ne remplissez pas ces conditions d’activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Vous percevez 756,63 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d’au moins un enfant.
Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d’au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .
Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d’au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n’ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 € ).
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.
La rémunération est imposable comme l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Cumul avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFPE).
Le versement de l’ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.
Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)
Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFPE) et le RSA.
Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFPE et la composition de votre foyer.
- Financez votre formation
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Montant de la rémunération - Code du travail : articles R6341-25 à R6341-32
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Demande de permis d’aménager
Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi, mais vous ne percevez pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pouvez-vous toutefois suivre une formation agréée par France Travail ? Votre formation peut-elle être rémunérée ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFPE , sous conditions de votre situation personnelle.
Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation.
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
Vous suivez une formation agréée par France Travail
Vous ne percevez pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) le jour de votre inscription en formation.
Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller France Travail.
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .
Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle :
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .
Si vous ne remplissez pas ces conditions d’activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Vous percevez 756,63 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d’au moins un enfant.
Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d’au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .
Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d’au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .
Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n’ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 € ).
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.
La rémunération est imposable comme l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Cumul avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFPE).
Le versement de l’ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.
Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)
Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFPE) et le RSA.
Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFPE et la composition de votre foyer.
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- Code du travail : articles L6341-7 à L6341-8
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EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/