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Demande de certificat d’urbanisme
L’employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Oui, l’employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.
Toutefois, l’employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
L’employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s’il en existe un dans l’entreprise.
L’avis rendu par le CSE n’oblige pas l’employeur à le suivre.
S’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise, l’employeur informe l’inspection du travail de sa volonté d’instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel.
Le passage à temps partiel par l’employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :
Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l’entreprise
Soit en fonction d’une autre situation.
Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d’accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.
L’employeur ne peut pas l’imposer au salarié sans son accord.
En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
- Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public) - Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l’accord (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article L1222-6
Modification d’un élément essentiel du contrat de travail
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
L’employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Oui, l’employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.
Toutefois, l’employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
L’employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s’il en existe un dans l’entreprise.
L’avis rendu par le CSE n’oblige pas l’employeur à le suivre.
S’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise, l’employeur informe l’inspection du travail de sa volonté d’instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel.
Le passage à temps partiel par l’employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :
Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l’entreprise
Soit en fonction d’une autre situation.
Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d’accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.
L’employeur ne peut pas l’imposer au salarié sans son accord.
En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
- Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public) - Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l’accord (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article L1222-6
Modification d’un élément essentiel du contrat de travail
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
L’employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Oui, l’employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.
Toutefois, l’employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
L’employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s’il en existe un dans l’entreprise.
L’avis rendu par le CSE n’oblige pas l’employeur à le suivre.
S’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise, l’employeur informe l’inspection du travail de sa volonté d’instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel.
Le passage à temps partiel par l’employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :
Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l’entreprise
Soit en fonction d’une autre situation.
Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d’accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.
L’employeur ne peut pas l’imposer au salarié sans son accord.
En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
- Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public) - Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l’accord (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article L1222-6
Modification d’un élément essentiel du contrat de travail
Demande de permis d’aménager
L’employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Oui, l’employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.
Toutefois, l’employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
L’employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s’il en existe un dans l’entreprise.
L’avis rendu par le CSE n’oblige pas l’employeur à le suivre.
S’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise, l’employeur informe l’inspection du travail de sa volonté d’instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel.
Le passage à temps partiel par l’employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :
Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l’entreprise
Soit en fonction d’une autre situation.
Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d’accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.
L’employeur ne peut pas l’imposer au salarié sans son accord.
En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
- Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public) - Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l’accord (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article L1222-6
Modification d’un élément essentiel du contrat de travail
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/