Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d’un salarié à temps partiel ?

Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.

Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.

Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance .

Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Il est alors d’au moins 3 jours ouvrés.

En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.

Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d’horaires proposé est incompatible avec :

  • Soit vos obligations familiales (garde d’enfant pour un parent isolé, nécessité d’assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)

  • Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)

  • Soit l’accomplissement d’une activité fixée par un autre employeur

  • Soit une activité professionnelle non salariée

    Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance .

    Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Il est alors d’au moins 3 jours ouvrés.

    En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

    Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d’un salarié à temps partiel ?

      Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.

      Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.

      Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance .

      Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Il est alors d’au moins 3 jours ouvrés.

      En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

      Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.

      Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d’horaires proposé est incompatible avec :

      • Soit vos obligations familiales (garde d’enfant pour un parent isolé, nécessité d’assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)

      • Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)

      • Soit l’accomplissement d’une activité fixée par un autre employeur

      • Soit une activité professionnelle non salariée

        Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance .

        Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Il est alors d’au moins 3 jours ouvrés.

        En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

        Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d’un salarié à temps partiel ?

          Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.

          Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.

          Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance .

          Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Il est alors d’au moins 3 jours ouvrés.

          En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

          Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.

          Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d’horaires proposé est incompatible avec :

          • Soit vos obligations familiales (garde d’enfant pour un parent isolé, nécessité d’assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)

          • Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)

          • Soit l’accomplissement d’une activité fixée par un autre employeur

          • Soit une activité professionnelle non salariée

            Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance .

            Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Il est alors d’au moins 3 jours ouvrés.

            En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

            Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.

              Demande de permis d’aménager

              Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d’un salarié à temps partiel ?

              Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.

              Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.

              Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance .

              Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Il est alors d’au moins 3 jours ouvrés.

              En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

              Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.

              Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d’horaires proposé est incompatible avec :

              • Soit vos obligations familiales (garde d’enfant pour un parent isolé, nécessité d’assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)

              • Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)

              • Soit l’accomplissement d’une activité fixée par un autre employeur

              • Soit une activité professionnelle non salariée

                Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance .

                Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Il est alors d’au moins 3 jours ouvrés.

                En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

                Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/