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Demande de certificat d’urbanisme
Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) – THESEE (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur de l’escroquerie (relation virtuelle)
Une somme d’argent doit avoir été demandée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Quelles sont les conséquences d’un signalement THESEE ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) – THESEE (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur de l’escroquerie (relation virtuelle)
Une somme d’argent doit avoir été demandée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Quelles sont les conséquences d’un signalement THESEE ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) – THESEE (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur de l’escroquerie (relation virtuelle)
Une somme d’argent doit avoir été demandée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Quelles sont les conséquences d’un signalement THESEE ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Demande de permis d’aménager
Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) – THESEE (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur de l’escroquerie (relation virtuelle)
Une somme d’argent doit avoir été demandée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Quelles sont les conséquences d’un signalement THESEE ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/