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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Préjudice lié au dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique
Si vous êtes victime d’un préjudice en raison du dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique, vous avez la possibilité de régler ce litige à l’amiable ou d’engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d’instruction des armées (HIA).
Une affection iatrogène
Une infection nosocomiale
Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.
Tribunal administratif
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d’indemnisation avant de saisir le juge.
Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.
Si l’établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
Si l’établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
Savoir s’il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l’ordre des médecins) permet d’expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Une affection iatrogène
Une Infection nosocomiale
Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale.
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d’une des situations suivantes :
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d’assurance habitation) si nécessaire. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
Savoir s’il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l’ordre des médecins) permet d’expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.
- Site de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Source : Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Présentation des établissements privés de santé
Source : Fédération hospitalière de France - Présentation des établissements publics de santé
Source : Fédération hospitalière de France - Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Source : Défenseur des droits - Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Source : Ministère chargé de la santé - Les plaintes devant les ordres professionnels
Source : Ministère chargé de la santé
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale - Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5
Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4) - Code de procédure pénale : article 8
Prescription pénale - Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Assistance d’un avocat (article 760)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Préjudice lié au dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique
Si vous êtes victime d’un préjudice en raison du dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique, vous avez la possibilité de régler ce litige à l’amiable ou d’engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d’instruction des armées (HIA).
Une affection iatrogène
Une infection nosocomiale
Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.
Tribunal administratif
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d’indemnisation avant de saisir le juge.
Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.
Si l’établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
Si l’établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
Savoir s’il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l’ordre des médecins) permet d’expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Une affection iatrogène
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Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale.
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d’une des situations suivantes :
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d’assurance habitation) si nécessaire. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
Savoir s’il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l’ordre des médecins) permet d’expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.
- Site de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Source : Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Présentation des établissements privés de santé
Source : Fédération hospitalière de France - Présentation des établissements publics de santé
Source : Fédération hospitalière de France - Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Source : Défenseur des droits - Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Source : Ministère chargé de la santé - Les plaintes devant les ordres professionnels
Source : Ministère chargé de la santé
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
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Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale - Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5
Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4) - Code de procédure pénale : article 8
Prescription pénale - Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Assistance d’un avocat (article 760)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Préjudice lié au dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique
Si vous êtes victime d’un préjudice en raison du dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique, vous avez la possibilité de régler ce litige à l’amiable ou d’engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d’instruction des armées (HIA).
Une affection iatrogène
Une infection nosocomiale
Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.
Tribunal administratif
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d’indemnisation avant de saisir le juge.
Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.
Si l’établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
Si l’établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
Savoir s’il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l’ordre des médecins) permet d’expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Une affection iatrogène
Une Infection nosocomiale
Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale.
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d’une des situations suivantes :
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d’assurance habitation) si nécessaire. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
Savoir s’il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l’ordre des médecins) permet d’expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.
- Site de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Source : Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Présentation des établissements privés de santé
Source : Fédération hospitalière de France - Présentation des établissements publics de santé
Source : Fédération hospitalière de France - Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Source : Défenseur des droits - Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Source : Ministère chargé de la santé - Les plaintes devant les ordres professionnels
Source : Ministère chargé de la santé
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
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Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
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À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale - Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5
Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4) - Code de procédure pénale : article 8
Prescription pénale - Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Assistance d’un avocat (article 760)
Demande de permis d’aménager
Préjudice lié au dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique
Si vous êtes victime d’un préjudice en raison du dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique, vous avez la possibilité de régler ce litige à l’amiable ou d’engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d’instruction des armées (HIA).
Une affection iatrogène
Une infection nosocomiale
Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.
Tribunal administratif
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d’indemnisation avant de saisir le juge.
Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.
Si l’établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
Si l’établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
Savoir s’il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l’ordre des médecins) permet d’expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Une affection iatrogène
Une Infection nosocomiale
Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale.
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d’une des situations suivantes :
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d’assurance habitation) si nécessaire. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
Savoir s’il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l’ordre des médecins) permet d’expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.
- Site de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Source : Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Présentation des établissements privés de santé
Source : Fédération hospitalière de France - Présentation des établissements publics de santé
Source : Fédération hospitalière de France - Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Source : Défenseur des droits - Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Source : Ministère chargé de la santé - Les plaintes devant les ordres professionnels
Source : Ministère chargé de la santé
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
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Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
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À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale - Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5
Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4) - Code de procédure pénale : article 8
Prescription pénale - Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Assistance d’un avocat (article 760)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/