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Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement
Lors de la vente ou de l’achat d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert concernent toute personne quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.
Oui, lorsqu’une assurance habitation a été souscrite pour un logement et que celui-ci est vendu, le contrat est automatiquement transféré à l’acheteur.
Pour que l’assureur ne réclame plus les cotisations liées au contrat, il faut l’informer de la vente par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Si cette information n’est pas transmise, les primes d’assurance continuent d’être dues pour le logement concerné.
Il convient de vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Si le logement est assuré, le contrat d’assurance est automatiquement transféré lors de la vente. Les cotisations doivent alors être payées.
Si le logement n’est pas assuré, il faut obligatoirement souscrire un contrat d’assurance habitation avant la signature de l’acte de vente pour garantir la protection du bien.
Lorsque l’assureur du vendeur refuse de transférer le contrat, notamment en cas de changement d’usage du bien (par exemple, passage d’une résidence principale à une location saisonnière ou transformation en local professionnel)
Lorsque des garanties spécifiques, adaptées aux besoins de l’acquéreur, sont souhaitées, telles qu’une couverture pour les biens personnels ou des garanties renforcées
Lorsque le contrat existant est jugé trop cher ou insuffisant en termes de protection.
Il est possible de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation avant la vente dans les cas suivants :
L’acheteur peut résilier le contrat d’assurance qui lui a été transféré.
Pour ce faire, il doit informer l’assureur du vendeur de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
L’acheteur pourra ensuite souscrire une nouvelle assurance auprès de la compagnie de son choix.
L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l’information reçue concernant la vente et le transfert du contrat à l’acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résilier le contrat pour ce motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur du logement de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après l’envoi de la lettre recommandée à l’acquéreur.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Reconduction du contrat
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement
Lors de la vente ou de l’achat d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert concernent toute personne quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.
Oui, lorsqu’une assurance habitation a été souscrite pour un logement et que celui-ci est vendu, le contrat est automatiquement transféré à l’acheteur.
Pour que l’assureur ne réclame plus les cotisations liées au contrat, il faut l’informer de la vente par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Si cette information n’est pas transmise, les primes d’assurance continuent d’être dues pour le logement concerné.
Il convient de vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Si le logement est assuré, le contrat d’assurance est automatiquement transféré lors de la vente. Les cotisations doivent alors être payées.
Si le logement n’est pas assuré, il faut obligatoirement souscrire un contrat d’assurance habitation avant la signature de l’acte de vente pour garantir la protection du bien.
Lorsque l’assureur du vendeur refuse de transférer le contrat, notamment en cas de changement d’usage du bien (par exemple, passage d’une résidence principale à une location saisonnière ou transformation en local professionnel)
Lorsque des garanties spécifiques, adaptées aux besoins de l’acquéreur, sont souhaitées, telles qu’une couverture pour les biens personnels ou des garanties renforcées
Lorsque le contrat existant est jugé trop cher ou insuffisant en termes de protection.
Il est possible de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation avant la vente dans les cas suivants :
L’acheteur peut résilier le contrat d’assurance qui lui a été transféré.
Pour ce faire, il doit informer l’assureur du vendeur de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
L’acheteur pourra ensuite souscrire une nouvelle assurance auprès de la compagnie de son choix.
L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l’information reçue concernant la vente et le transfert du contrat à l’acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résilier le contrat pour ce motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur du logement de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après l’envoi de la lettre recommandée à l’acquéreur.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Reconduction du contrat
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement
Lors de la vente ou de l’achat d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert concernent toute personne quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.
Oui, lorsqu’une assurance habitation a été souscrite pour un logement et que celui-ci est vendu, le contrat est automatiquement transféré à l’acheteur.
Pour que l’assureur ne réclame plus les cotisations liées au contrat, il faut l’informer de la vente par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Si cette information n’est pas transmise, les primes d’assurance continuent d’être dues pour le logement concerné.
Il convient de vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Si le logement est assuré, le contrat d’assurance est automatiquement transféré lors de la vente. Les cotisations doivent alors être payées.
Si le logement n’est pas assuré, il faut obligatoirement souscrire un contrat d’assurance habitation avant la signature de l’acte de vente pour garantir la protection du bien.
Lorsque l’assureur du vendeur refuse de transférer le contrat, notamment en cas de changement d’usage du bien (par exemple, passage d’une résidence principale à une location saisonnière ou transformation en local professionnel)
Lorsque des garanties spécifiques, adaptées aux besoins de l’acquéreur, sont souhaitées, telles qu’une couverture pour les biens personnels ou des garanties renforcées
Lorsque le contrat existant est jugé trop cher ou insuffisant en termes de protection.
Il est possible de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation avant la vente dans les cas suivants :
L’acheteur peut résilier le contrat d’assurance qui lui a été transféré.
Pour ce faire, il doit informer l’assureur du vendeur de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
L’acheteur pourra ensuite souscrire une nouvelle assurance auprès de la compagnie de son choix.
L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l’information reçue concernant la vente et le transfert du contrat à l’acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résilier le contrat pour ce motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur du logement de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après l’envoi de la lettre recommandée à l’acquéreur.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Reconduction du contrat
Demande de permis d’aménager
Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement
Lors de la vente ou de l’achat d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert concernent toute personne quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.
Oui, lorsqu’une assurance habitation a été souscrite pour un logement et que celui-ci est vendu, le contrat est automatiquement transféré à l’acheteur.
Pour que l’assureur ne réclame plus les cotisations liées au contrat, il faut l’informer de la vente par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Si cette information n’est pas transmise, les primes d’assurance continuent d’être dues pour le logement concerné.
Il convient de vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Si le logement est assuré, le contrat d’assurance est automatiquement transféré lors de la vente. Les cotisations doivent alors être payées.
Si le logement n’est pas assuré, il faut obligatoirement souscrire un contrat d’assurance habitation avant la signature de l’acte de vente pour garantir la protection du bien.
Lorsque l’assureur du vendeur refuse de transférer le contrat, notamment en cas de changement d’usage du bien (par exemple, passage d’une résidence principale à une location saisonnière ou transformation en local professionnel)
Lorsque des garanties spécifiques, adaptées aux besoins de l’acquéreur, sont souhaitées, telles qu’une couverture pour les biens personnels ou des garanties renforcées
Lorsque le contrat existant est jugé trop cher ou insuffisant en termes de protection.
Il est possible de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation avant la vente dans les cas suivants :
L’acheteur peut résilier le contrat d’assurance qui lui a été transféré.
Pour ce faire, il doit informer l’assureur du vendeur de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
L’acheteur pourra ensuite souscrire une nouvelle assurance auprès de la compagnie de son choix.
L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l’information reçue concernant la vente et le transfert du contrat à l’acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résilier le contrat pour ce motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur du logement de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après l’envoi de la lettre recommandée à l’acquéreur.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Reconduction du contrat
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/