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Voyage en avion : vol retardé
Votre vol est retardé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Si elle ne respecte pas les horaires de ses vols, la compagnie doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
Vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne
Votre vol est à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
Vous pouvez bénéficier d’une assistance, et dans certains cas d’une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Votre vol n’est pas concerné par la garantie d’une assistance.
Toutefois, si vous subissez un préjudice du fait du retard de votre vol (correspondance manquée et rachat d’un billet par exemple), vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.
L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
C’est aussi le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
Rafraîchissements
Restauration
2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
Frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain
Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
Le retard est d’au moins 5 heures
Vous renoncez à votre voyage.
Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.
250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE)
400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol.
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.
L’indemnité correspond à l’un des montants suivants :
L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.
Vous n’avez pas droit à l’indemnisation si vous renoncez à votre voyage.
Vous n’y avez pas droit non plus dans les cas suivants :
Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d’indemnisation en RAR .
Un modèle de lettre est disponible :
L’indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.
Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d’autre service.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
- Guide pratique du voyage en avion, train
Source : Institut national de la consommation (INC) - Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Retard, refus d’embarquement, annulation et réclamations
Source : Ministère chargé des transports
-
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
Par courrier
Direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Par téléphone
01 58 09 43 21
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Voyage en avion : vol retardé
Votre vol est retardé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Si elle ne respecte pas les horaires de ses vols, la compagnie doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
Vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne
Votre vol est à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
Vous pouvez bénéficier d’une assistance, et dans certains cas d’une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Votre vol n’est pas concerné par la garantie d’une assistance.
Toutefois, si vous subissez un préjudice du fait du retard de votre vol (correspondance manquée et rachat d’un billet par exemple), vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.
L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
C’est aussi le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
Rafraîchissements
Restauration
2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
Frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain
Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
Le retard est d’au moins 5 heures
Vous renoncez à votre voyage.
Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.
250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE)
400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol.
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.
L’indemnité correspond à l’un des montants suivants :
L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.
Vous n’avez pas droit à l’indemnisation si vous renoncez à votre voyage.
Vous n’y avez pas droit non plus dans les cas suivants :
Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d’indemnisation en RAR .
Un modèle de lettre est disponible :
L’indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.
Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d’autre service.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
- Guide pratique du voyage en avion, train
Source : Institut national de la consommation (INC) - Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Retard, refus d’embarquement, annulation et réclamations
Source : Ministère chargé des transports
-
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
Par courrier
Direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Par téléphone
01 58 09 43 21
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Voyage en avion : vol retardé
Votre vol est retardé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Si elle ne respecte pas les horaires de ses vols, la compagnie doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
Vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne
Votre vol est à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
Vous pouvez bénéficier d’une assistance, et dans certains cas d’une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Votre vol n’est pas concerné par la garantie d’une assistance.
Toutefois, si vous subissez un préjudice du fait du retard de votre vol (correspondance manquée et rachat d’un billet par exemple), vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.
L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
C’est aussi le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
Rafraîchissements
Restauration
2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
Frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain
Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
Le retard est d’au moins 5 heures
Vous renoncez à votre voyage.
Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.
250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE)
400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol.
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.
L’indemnité correspond à l’un des montants suivants :
L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.
Vous n’avez pas droit à l’indemnisation si vous renoncez à votre voyage.
Vous n’y avez pas droit non plus dans les cas suivants :
Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d’indemnisation en RAR .
Un modèle de lettre est disponible :
L’indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.
Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d’autre service.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
- Guide pratique du voyage en avion, train
Source : Institut national de la consommation (INC) - Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Retard, refus d’embarquement, annulation et réclamations
Source : Ministère chargé des transports
-
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
Par courrier
Direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Par téléphone
01 58 09 43 21
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Demande de permis d’aménager
Voyage en avion : vol retardé
Votre vol est retardé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Si elle ne respecte pas les horaires de ses vols, la compagnie doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
Vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne
Votre vol est à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
Vous pouvez bénéficier d’une assistance, et dans certains cas d’une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Votre vol n’est pas concerné par la garantie d’une assistance.
Toutefois, si vous subissez un préjudice du fait du retard de votre vol (correspondance manquée et rachat d’un billet par exemple), vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.
L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
C’est aussi le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
Rafraîchissements
Restauration
2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
Frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain
Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
Le retard est d’au moins 5 heures
Vous renoncez à votre voyage.
Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.
250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE)
400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE
Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol.
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.
L’indemnité correspond à l’un des montants suivants :
L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.
Vous n’avez pas droit à l’indemnisation si vous renoncez à votre voyage.
Vous n’y avez pas droit non plus dans les cas suivants :
Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d’indemnisation en RAR .
Un modèle de lettre est disponible :
L’indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.
Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d’autre service.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
- Guide pratique du voyage en avion, train
Source : Institut national de la consommation (INC) - Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Retard, refus d’embarquement, annulation et réclamations
Source : Ministère chargé des transports
-
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
Par courrier
Direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Par téléphone
01 58 09 43 21
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/