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Demande de certificat d’urbanisme

Comment faire si l’on trouve ou si l’on hérite d’une arme ?

Si vous trouvez ou héritez d’une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.

Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois.

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

  • Vendre l’arme à un armurier

  • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

  • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

  • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

  • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

Lorsque vous vous dessaisissez de l’arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d’identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

À noter

Le non respect des règles de dessaisissement d’une arme est sanctionné par une amende de 750 € .

    Vous avez un permis de chasser en cours de validité

    Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.

    Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

    Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

    Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

    Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

    • Vendre l’arme à un armurier

    • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

    • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

    • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

    • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

    Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

    Vous n’avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.

    Vérifiez toutefois que vous n’avez pas atteint le nombre maximal d’armes autorisées via votre compte SIA.

    Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.

    Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

    Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d’armes.

    Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

    • Vendre l’arme à un armurier

    • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

    • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

    • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

    • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

    Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.

    Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

    Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

    Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

    • Vendre l’arme à un armurier

    • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

    • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

    • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

    • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

      Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

      Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

      Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

      Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

      Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

      • Vendre l’arme à un armurier

      • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

      • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

      • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

      Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l’arme en ligne.

      Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

      Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

      Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

      Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

      • Vendre l’arme à un armurier

      • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

      • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

      • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

      Vous n’avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l’arme en ligne.

      Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

      Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

      Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

      Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

      • Vendre l’arme à un armurier

      • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

      • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

      • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

      À noter

      Le non respect des règles de dessaisissement de l’arme est sanctionné par une amende de 750 €

      La démarche varie selon le profil du détenteur d’arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…

      Vous avez un permis de chasser en cours de validité

      Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

      Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

      Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

      Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

      Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

      Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

      Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l’arme en ligne.

      Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

      Vous n’avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

      Vous devez créer un compte SIA et déclarer l’arme en ligne.

      Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.

      Le certificat médical doit dater de moins d’un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

      Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l’arme.

      À noter

      Le non respect des règles de dessaisissement de l’arme est sanctionné par une amende de 750 €

    Explications spécifiques à Solenzara

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Comment faire si l’on trouve ou si l’on hérite d’une arme ?

    Si vous trouvez ou héritez d’une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.

    Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

    • Vendre l’arme à un armurier

    • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

    • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

    • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

    • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

    Lorsque vous vous dessaisissez de l’arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d’identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    À noter

    Le non respect des règles de dessaisissement d’une arme est sanctionné par une amende de 750 € .

      Vous avez un permis de chasser en cours de validité

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.

      Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

      Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

      Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

      Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

      • Vendre l’arme à un armurier

      • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

      • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

      • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

      Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

      Vous n’avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.

      Vérifiez toutefois que vous n’avez pas atteint le nombre maximal d’armes autorisées via votre compte SIA.

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.

      Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

      Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d’armes.

      Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

      • Vendre l’arme à un armurier

      • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

      • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

      • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.

      Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

      Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

      Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

      • Vendre l’arme à un armurier

      • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

      • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

      • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

        Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

        Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

        Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

        Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

        Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

        Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

        Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

        Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

        • Vendre l’arme à un armurier

        • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

        • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

        • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

        • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

        Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

        Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l’arme en ligne.

        Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

        Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

        Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

        Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

        Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

        Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

        • Vendre l’arme à un armurier

        • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

        • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

        • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

        • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

        Vous n’avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.

        Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l’arme en ligne.

        Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

        Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

        Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

        Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

        Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

        Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

        • Vendre l’arme à un armurier

        • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

        • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

        • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

        • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

        À noter

        Le non respect des règles de dessaisissement de l’arme est sanctionné par une amende de 750 €

        La démarche varie selon le profil du détenteur d’arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…

        Vous avez un permis de chasser en cours de validité

        Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

        Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

        Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

        Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

        Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

        Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

        Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

        Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l’arme en ligne.

        Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

        Vous n’avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

        Vous devez créer un compte SIA et déclarer l’arme en ligne.

        Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.

        Le certificat médical doit dater de moins d’un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

        Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l’arme.

        À noter

        Le non respect des règles de dessaisissement de l’arme est sanctionné par une amende de 750 €

      Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

      Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

      Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

      Comment faire si l’on trouve ou si l’on hérite d’une arme ?

      Si vous trouvez ou héritez d’une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.

      Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

      • Vendre l’arme à un armurier

      • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

      • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

      • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

      Lorsque vous vous dessaisissez de l’arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d’identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

      À noter

      Le non respect des règles de dessaisissement d’une arme est sanctionné par une amende de 750 € .

        Vous avez un permis de chasser en cours de validité

        Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.

        Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

        Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

        Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

        Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

        Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

        Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

        • Vendre l’arme à un armurier

        • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

        • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

        • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

        • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

        Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

        Vous n’avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.

        Vérifiez toutefois que vous n’avez pas atteint le nombre maximal d’armes autorisées via votre compte SIA.

        Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.

        Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

        Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

        Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d’armes.

        Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

        Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

        • Vendre l’arme à un armurier

        • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

        • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

        • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

        • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

        Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.

        Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

        Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

        Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

        Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

        Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

        • Vendre l’arme à un armurier

        • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

        • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

        • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

        • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

          Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

          Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

          Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

          Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

          Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

          Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

          Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

          Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

          • Vendre l’arme à un armurier

          • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

          • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

          • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

          • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

          Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

          Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l’arme en ligne.

          Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

          Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

          Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

          Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

          Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

          Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

          • Vendre l’arme à un armurier

          • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

          • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

          • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

          • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

          Vous n’avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.

          Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l’arme en ligne.

          Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

          Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

          Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

          Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

          Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

          Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

          • Vendre l’arme à un armurier

          • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

          • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

          • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

          • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

          À noter

          Le non respect des règles de dessaisissement de l’arme est sanctionné par une amende de 750 €

          La démarche varie selon le profil du détenteur d’arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…

          Vous avez un permis de chasser en cours de validité

          Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

          Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

          Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

          Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

          Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

          Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

          Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

          Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l’arme en ligne.

          Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

          Vous n’avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

          Vous devez créer un compte SIA et déclarer l’arme en ligne.

          Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.

          Le certificat médical doit dater de moins d’un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

          Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l’arme.

          À noter

          Le non respect des règles de dessaisissement de l’arme est sanctionné par une amende de 750 €

        Demande de permis d’aménager

        Comment faire si l’on trouve ou si l’on hérite d’une arme ?

        Si vous trouvez ou héritez d’une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.

        Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois.

        Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

        • Vendre l’arme à un armurier

        • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

        • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

        • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

        • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

        Lorsque vous vous dessaisissez de l’arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d’identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

        À noter

        Le non respect des règles de dessaisissement d’une arme est sanctionné par une amende de 750 € .

          Vous avez un permis de chasser en cours de validité

          Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.

          Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

          Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

          Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

          Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

          Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

          Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

          • Vendre l’arme à un armurier

          • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

          • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

          • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

          • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

          Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

          Vous n’avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.

          Vérifiez toutefois que vous n’avez pas atteint le nombre maximal d’armes autorisées via votre compte SIA.

          Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.

          Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

          Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

          Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d’armes.

          Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

          Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

          • Vendre l’arme à un armurier

          • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

          • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

          • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

          • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

          Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.

          Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

          Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

          Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

          Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

          Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

          • Vendre l’arme à un armurier

          • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

          • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

          • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

          • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

            Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

            Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

            Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

            Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

            Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

            Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

            Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

            Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

            • Vendre l’arme à un armurier

            • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

            • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

            • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

            • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

            Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

            Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l’arme en ligne.

            Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

            Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

            Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

            Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

            Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

            Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

            • Vendre l’arme à un armurier

            • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

            • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

            • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

            • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

            Vous n’avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.

            Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l’arme en ligne.

            Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme.

            Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.

            Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme.

            Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

            Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez vous dessaisir de l’arme.

            Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l’arme :

            • Vendre l’arme à un armurier

            • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé

            • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)

            • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

            • Déposer l’arme auprès d’un armurier désigné par l’État, pour destruction ou valorisation (attention : l’expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu’à nouvel ordre).

            À noter

            Le non respect des règles de dessaisissement de l’arme est sanctionné par une amende de 750 €

            La démarche varie selon le profil du détenteur d’arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…

            Vous avez un permis de chasser en cours de validité

            Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

            Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

            Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

            Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

            Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.

            Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

            Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

            Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l’arme en ligne.

            Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

            Vous n’avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

            Vous devez créer un compte SIA et déclarer l’arme en ligne.

            Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.

            Le certificat médical doit dater de moins d’un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

            Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l’arme.

            À noter

            Le non respect des règles de dessaisissement de l’arme est sanctionné par une amende de 750 €

          EN LIGNE

          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

          GEOPORTAIL

          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/