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Demande de certificat d’urbanisme
Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Oui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre que vous possédez. Vous êtes alors obligé de quitter la France.
La préfecture vous informera qu’elle souhaite vous retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, afin d’éviter éventuellement le retrait.
Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour doit ou peut vous être retiré, notamment si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Vous ne remplissez plus l’une des conditions d’obtention du titre
Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)
Vous vivez en état de polygamie en France
Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage…)
Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Vous travaillez sans autorisation
Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour
Vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)
Vous constituez une menace pour l’ordre public
Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux
Vous avez commis des faits qui vous exposent à une condamnation pénale à l’encontre d’un élu ou d’un agent public
Vous n’avez pas respecté le contrat d’engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.
Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, notamment si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Vous êtes marié à un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)
Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)
Vous vivez en état de polygamie en France
Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci
Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident
Vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)
Vous constituez une menace pour l’ordre public
Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs
Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
Vous n’avez pas respecté le contrat d’engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Retrait du titre de séjour : L432-4 à L432-12 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Retrait du titre de séjour : R432-3 à R432-5
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Oui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre que vous possédez. Vous êtes alors obligé de quitter la France.
La préfecture vous informera qu’elle souhaite vous retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, afin d’éviter éventuellement le retrait.
Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour doit ou peut vous être retiré, notamment si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Vous ne remplissez plus l’une des conditions d’obtention du titre
Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)
Vous vivez en état de polygamie en France
Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage…)
Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Vous travaillez sans autorisation
Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour
Vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)
Vous constituez une menace pour l’ordre public
Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux
Vous avez commis des faits qui vous exposent à une condamnation pénale à l’encontre d’un élu ou d’un agent public
Vous n’avez pas respecté le contrat d’engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.
Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, notamment si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Vous êtes marié à un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)
Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)
Vous vivez en état de polygamie en France
Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci
Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident
Vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)
Vous constituez une menace pour l’ordre public
Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs
Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
Vous n’avez pas respecté le contrat d’engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Retrait du titre de séjour : L432-4 à L432-12 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Retrait du titre de séjour : R432-3 à R432-5
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Oui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre que vous possédez. Vous êtes alors obligé de quitter la France.
La préfecture vous informera qu’elle souhaite vous retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, afin d’éviter éventuellement le retrait.
Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour doit ou peut vous être retiré, notamment si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Vous ne remplissez plus l’une des conditions d’obtention du titre
Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)
Vous vivez en état de polygamie en France
Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage…)
Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Vous travaillez sans autorisation
Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour
Vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)
Vous constituez une menace pour l’ordre public
Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux
Vous avez commis des faits qui vous exposent à une condamnation pénale à l’encontre d’un élu ou d’un agent public
Vous n’avez pas respecté le contrat d’engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.
Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, notamment si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Vous êtes marié à un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)
Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)
Vous vivez en état de polygamie en France
Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci
Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident
Vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)
Vous constituez une menace pour l’ordre public
Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs
Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
Vous n’avez pas respecté le contrat d’engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Retrait du titre de séjour : L432-4 à L432-12 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Retrait du titre de séjour : R432-3 à R432-5
Demande de permis d’aménager
Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Oui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre que vous possédez. Vous êtes alors obligé de quitter la France.
La préfecture vous informera qu’elle souhaite vous retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, afin d’éviter éventuellement le retrait.
Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour doit ou peut vous être retiré, notamment si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Vous ne remplissez plus l’une des conditions d’obtention du titre
Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)
Vous vivez en état de polygamie en France
Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage…)
Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Vous travaillez sans autorisation
Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour
Vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)
Vous constituez une menace pour l’ordre public
Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux
Vous avez commis des faits qui vous exposent à une condamnation pénale à l’encontre d’un élu ou d’un agent public
Vous n’avez pas respecté le contrat d’engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.
Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, notamment si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Vous êtes marié à un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)
Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)
Vous vivez en état de polygamie en France
Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci
Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident
Vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)
Vous constituez une menace pour l’ordre public
Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs
Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
Vous n’avez pas respecté le contrat d’engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Retrait du titre de séjour : L432-4 à L432-12 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Retrait du titre de séjour : R432-3 à R432-5
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/