Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Impôt sur le revenu – Avantages en nature
Votre employeur vous accorde des avantages, qu’ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l’employeur peut choisir de l’évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.
Le barème d’évaluation forfaitaire s’établit de la manière suivante :
Rémunération brute mensuelle |
Logement d’une pièce principale |
Évaluation par pièce principale |
|---|---|---|
Moins de 1 932,00 € |
77,30 € |
41,40 € |
De 1 932,00 € à 2 318,39 € |
90,20 € |
57,90 € |
De 2 318,40 € à 2 704,79 € |
102,90 € |
77,30 € |
De 2 704,80 € à 3 477,59 € |
115,80 € |
96,50 € |
De 3 477,60 € à 4 250,39 € |
141,90 € |
122,30 € |
De 4 250,40 € à 5 023,19 € |
167,40 € |
147,70 € |
De 5 023,20 € à 5 795,99 € |
193,30 € |
180,10 € |
À partir de 5 796,00 € |
218,80 € |
205,90 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
5,35 € par repas en 2024 ( 5,45 € en 2025)
ou 10,70 € par jour en 2024 ( 10,90 € en 2025).
Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l’avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Évaluation d’après la valeur réelle
Évaluation forfaitaire.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’utilisation à titre privé d’une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :
Sur la base des dépenses réellement engagées
Sur la base d’un forfait estimé à 10 % du coût d’achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l’abonnement.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Personnes concernées
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Indemnités couvrant des dépenses personnelles
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.
Il peut s’agir d’une somme d’argent versée forfaitairement ou d’un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée.
Vous ne devez pas la déclarer.
Autres avantages constituant un complément de salaire
Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.
C’est le cas, par exemple, des primes versées par l’employeur en application d’un contrat d’assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture
Source : Ministère chargé des finances - Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement
Source : Ministère chargé des finances - Comment déclarer mes frais engagés au titre du télétravail à domicile ?
Source : Ministère chargé des finances - Évaluation de l’avantage résultant de l’usage privé d’une voiture de fonction
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
- Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du revenu imposable - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-20-20 relatif à l’évaluation des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 relatif au champ d’application des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000014 relatif à l’évaluation forfaitaire en nature “nourriture”
- Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2024
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000001 relatif au barème d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Impôt sur le revenu – Avantages en nature
Votre employeur vous accorde des avantages, qu’ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l’employeur peut choisir de l’évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.
Le barème d’évaluation forfaitaire s’établit de la manière suivante :
Rémunération brute mensuelle |
Logement d’une pièce principale |
Évaluation par pièce principale |
|---|---|---|
Moins de 1 932,00 € |
77,30 € |
41,40 € |
De 1 932,00 € à 2 318,39 € |
90,20 € |
57,90 € |
De 2 318,40 € à 2 704,79 € |
102,90 € |
77,30 € |
De 2 704,80 € à 3 477,59 € |
115,80 € |
96,50 € |
De 3 477,60 € à 4 250,39 € |
141,90 € |
122,30 € |
De 4 250,40 € à 5 023,19 € |
167,40 € |
147,70 € |
De 5 023,20 € à 5 795,99 € |
193,30 € |
180,10 € |
À partir de 5 796,00 € |
218,80 € |
205,90 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
5,35 € par repas en 2024 ( 5,45 € en 2025)
ou 10,70 € par jour en 2024 ( 10,90 € en 2025).
Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l’avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Évaluation d’après la valeur réelle
Évaluation forfaitaire.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’utilisation à titre privé d’une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :
Sur la base des dépenses réellement engagées
Sur la base d’un forfait estimé à 10 % du coût d’achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l’abonnement.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Personnes concernées
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Indemnités couvrant des dépenses personnelles
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.
Il peut s’agir d’une somme d’argent versée forfaitairement ou d’un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée.
Vous ne devez pas la déclarer.
Autres avantages constituant un complément de salaire
Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.
C’est le cas, par exemple, des primes versées par l’employeur en application d’un contrat d’assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture
Source : Ministère chargé des finances - Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement
Source : Ministère chargé des finances - Comment déclarer mes frais engagés au titre du télétravail à domicile ?
Source : Ministère chargé des finances - Évaluation de l’avantage résultant de l’usage privé d’une voiture de fonction
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
- Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du revenu imposable - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-20-20 relatif à l’évaluation des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 relatif au champ d’application des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000014 relatif à l’évaluation forfaitaire en nature “nourriture”
- Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2024
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000001 relatif au barème d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Impôt sur le revenu – Avantages en nature
Votre employeur vous accorde des avantages, qu’ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l’employeur peut choisir de l’évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.
Le barème d’évaluation forfaitaire s’établit de la manière suivante :
Rémunération brute mensuelle |
Logement d’une pièce principale |
Évaluation par pièce principale |
|---|---|---|
Moins de 1 932,00 € |
77,30 € |
41,40 € |
De 1 932,00 € à 2 318,39 € |
90,20 € |
57,90 € |
De 2 318,40 € à 2 704,79 € |
102,90 € |
77,30 € |
De 2 704,80 € à 3 477,59 € |
115,80 € |
96,50 € |
De 3 477,60 € à 4 250,39 € |
141,90 € |
122,30 € |
De 4 250,40 € à 5 023,19 € |
167,40 € |
147,70 € |
De 5 023,20 € à 5 795,99 € |
193,30 € |
180,10 € |
À partir de 5 796,00 € |
218,80 € |
205,90 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
5,35 € par repas en 2024 ( 5,45 € en 2025)
ou 10,70 € par jour en 2024 ( 10,90 € en 2025).
Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l’avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Évaluation d’après la valeur réelle
Évaluation forfaitaire.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’utilisation à titre privé d’une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :
Sur la base des dépenses réellement engagées
Sur la base d’un forfait estimé à 10 % du coût d’achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l’abonnement.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Personnes concernées
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Indemnités couvrant des dépenses personnelles
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.
Il peut s’agir d’une somme d’argent versée forfaitairement ou d’un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée.
Vous ne devez pas la déclarer.
Autres avantages constituant un complément de salaire
Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.
C’est le cas, par exemple, des primes versées par l’employeur en application d’un contrat d’assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture
Source : Ministère chargé des finances - Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement
Source : Ministère chargé des finances - Comment déclarer mes frais engagés au titre du télétravail à domicile ?
Source : Ministère chargé des finances - Évaluation de l’avantage résultant de l’usage privé d’une voiture de fonction
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
- Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du revenu imposable - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-20-20 relatif à l’évaluation des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 relatif au champ d’application des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000014 relatif à l’évaluation forfaitaire en nature “nourriture”
- Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2024
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000001 relatif au barème d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
Demande de permis d’aménager
Impôt sur le revenu – Avantages en nature
Votre employeur vous accorde des avantages, qu’ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l’employeur peut choisir de l’évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.
Le barème d’évaluation forfaitaire s’établit de la manière suivante :
Rémunération brute mensuelle |
Logement d’une pièce principale |
Évaluation par pièce principale |
|---|---|---|
Moins de 1 932,00 € |
77,30 € |
41,40 € |
De 1 932,00 € à 2 318,39 € |
90,20 € |
57,90 € |
De 2 318,40 € à 2 704,79 € |
102,90 € |
77,30 € |
De 2 704,80 € à 3 477,59 € |
115,80 € |
96,50 € |
De 3 477,60 € à 4 250,39 € |
141,90 € |
122,30 € |
De 4 250,40 € à 5 023,19 € |
167,40 € |
147,70 € |
De 5 023,20 € à 5 795,99 € |
193,30 € |
180,10 € |
À partir de 5 796,00 € |
218,80 € |
205,90 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
5,35 € par repas en 2024 ( 5,45 € en 2025)
ou 10,70 € par jour en 2024 ( 10,90 € en 2025).
Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l’avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Évaluation d’après la valeur réelle
Évaluation forfaitaire.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’utilisation à titre privé d’une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :
Sur la base des dépenses réellement engagées
Sur la base d’un forfait estimé à 10 % du coût d’achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l’abonnement.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L’utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Personnes concernées
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Indemnités couvrant des dépenses personnelles
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.
Il peut s’agir d’une somme d’argent versée forfaitairement ou d’un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée.
Vous ne devez pas la déclarer.
Autres avantages constituant un complément de salaire
Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.
C’est le cas, par exemple, des primes versées par l’employeur en application d’un contrat d’assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture
Source : Ministère chargé des finances - Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement
Source : Ministère chargé des finances - Comment déclarer mes frais engagés au titre du télétravail à domicile ?
Source : Ministère chargé des finances - Évaluation de l’avantage résultant de l’usage privé d’une voiture de fonction
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
- Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du revenu imposable - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-20-20 relatif à l’évaluation des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 relatif au champ d’application des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000014 relatif à l’évaluation forfaitaire en nature “nourriture”
- Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2024
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000001 relatif au barème d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/