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Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.
Le salarié peut être dispensé, par son employeur, d’effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur.
Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail se poursuit normalement jusqu’à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas, l’employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié peut être dispensé de préavis :
À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d’indemnité de rupture.
À la fin du congé de maternité ou d’adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d’indemnité de rupture.
Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ou 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.
Un journaliste peut démissionner sans préavis s’il y a un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C’est ce qu’on appelle une clause de conscience .
Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
- Modèle de document : Lettre de démission du salarié
- Téléservice : Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
- Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général) - Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts pour l’employeur si démission abusive - Code du travail : article L1225-34
Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Dispense de préavis si démission pour élever un enfant - Code du travail : article L7112-5
Dispense de préavis journaliste si changement notable
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.
Le salarié peut être dispensé, par son employeur, d’effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur.
Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail se poursuit normalement jusqu’à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas, l’employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié peut être dispensé de préavis :
À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d’indemnité de rupture.
À la fin du congé de maternité ou d’adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d’indemnité de rupture.
Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ou 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.
Un journaliste peut démissionner sans préavis s’il y a un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C’est ce qu’on appelle une clause de conscience .
Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
- Modèle de document : Lettre de démission du salarié
- Téléservice : Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
- Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général) - Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts pour l’employeur si démission abusive - Code du travail : article L1225-34
Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Dispense de préavis si démission pour élever un enfant - Code du travail : article L7112-5
Dispense de préavis journaliste si changement notable
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.
Le salarié peut être dispensé, par son employeur, d’effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur.
Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail se poursuit normalement jusqu’à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas, l’employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié peut être dispensé de préavis :
À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d’indemnité de rupture.
À la fin du congé de maternité ou d’adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d’indemnité de rupture.
Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ou 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.
Un journaliste peut démissionner sans préavis s’il y a un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C’est ce qu’on appelle une clause de conscience .
Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
- Modèle de document : Lettre de démission du salarié
- Téléservice : Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
- Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général) - Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts pour l’employeur si démission abusive - Code du travail : article L1225-34
Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Dispense de préavis si démission pour élever un enfant - Code du travail : article L7112-5
Dispense de préavis journaliste si changement notable
Demande de permis d’aménager
Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.
Le salarié peut être dispensé, par son employeur, d’effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur.
Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail se poursuit normalement jusqu’à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas, l’employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié peut être dispensé de préavis :
À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d’indemnité de rupture.
À la fin du congé de maternité ou d’adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d’indemnité de rupture.
Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ou 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.
Un journaliste peut démissionner sans préavis s’il y a un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C’est ce qu’on appelle une clause de conscience .
Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
- Modèle de document : Lettre de démission du salarié
- Téléservice : Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
- Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général) - Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts pour l’employeur si démission abusive - Code du travail : article L1225-34
Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Dispense de préavis si démission pour élever un enfant - Code du travail : article L7112-5
Dispense de préavis journaliste si changement notable
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/