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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS) sont réservés à l’achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l’une des situations suivantes :
Cas de force majeure
Raison de santé
Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite
Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Conditions du PTZ - Code de la construction et de l’habitation : article L 31-10-6
Maintien du prêt - Code de la construction et de l’habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Condition d’un prêt pour financer la primo-accession à la propriété - Code de la construction et de l’habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7
Maintien du prêt
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS) sont réservés à l’achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l’une des situations suivantes :
Cas de force majeure
Raison de santé
Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite
Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Conditions du PTZ - Code de la construction et de l’habitation : article L 31-10-6
Maintien du prêt - Code de la construction et de l’habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Condition d’un prêt pour financer la primo-accession à la propriété - Code de la construction et de l’habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7
Maintien du prêt
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS) sont réservés à l’achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l’une des situations suivantes :
Cas de force majeure
Raison de santé
Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite
Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Conditions du PTZ - Code de la construction et de l’habitation : article L 31-10-6
Maintien du prêt - Code de la construction et de l’habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Condition d’un prêt pour financer la primo-accession à la propriété - Code de la construction et de l’habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7
Maintien du prêt
Demande de permis d’aménager
PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS) sont réservés à l’achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l’une des situations suivantes :
Cas de force majeure
Raison de santé
Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite
Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Conditions du PTZ - Code de la construction et de l’habitation : article L 31-10-6
Maintien du prêt - Code de la construction et de l’habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Condition d’un prêt pour financer la primo-accession à la propriété - Code de la construction et de l’habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7
Maintien du prêt
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/