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Demande de certificat d’urbanisme
Où et comment consulter un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l’objet d’une publication sur internet et d’un dépôt à la direction direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ). Dans quelles conditions peut-il y être consulté ? Nous faisons le point sur les possibilités.
Les accords d’entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail, ou à l’inspection du travail :
Un service en ligne permet de rechercher un accord d’entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de l’accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l’absence de conditions d’information prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).
Un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
Une copie de l’accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.
Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
- Téléservice : Consulter un accord d’entreprise
- Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6
Notification, publicité et dépôt - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et consultation des textes conventionnels - Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
Information auprès de la ddets et du conseil de prud’hommes (article R2231-9) - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d’information de l’employeur
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Où et comment consulter un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l’objet d’une publication sur internet et d’un dépôt à la direction direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ). Dans quelles conditions peut-il y être consulté ? Nous faisons le point sur les possibilités.
Les accords d’entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail, ou à l’inspection du travail :
Un service en ligne permet de rechercher un accord d’entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de l’accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l’absence de conditions d’information prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).
Un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
Une copie de l’accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.
Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
- Téléservice : Consulter un accord d’entreprise
- Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6
Notification, publicité et dépôt - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et consultation des textes conventionnels - Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
Information auprès de la ddets et du conseil de prud’hommes (article R2231-9) - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d’information de l’employeur
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Où et comment consulter un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l’objet d’une publication sur internet et d’un dépôt à la direction direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ). Dans quelles conditions peut-il y être consulté ? Nous faisons le point sur les possibilités.
Les accords d’entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail, ou à l’inspection du travail :
Un service en ligne permet de rechercher un accord d’entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de l’accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l’absence de conditions d’information prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).
Un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
Une copie de l’accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.
Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
- Téléservice : Consulter un accord d’entreprise
- Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6
Notification, publicité et dépôt - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et consultation des textes conventionnels - Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
Information auprès de la ddets et du conseil de prud’hommes (article R2231-9) - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d’information de l’employeur
Demande de permis d’aménager
Où et comment consulter un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l’objet d’une publication sur internet et d’un dépôt à la direction direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ). Dans quelles conditions peut-il y être consulté ? Nous faisons le point sur les possibilités.
Les accords d’entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail, ou à l’inspection du travail :
Un service en ligne permet de rechercher un accord d’entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de l’accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l’absence de conditions d’information prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).
Un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
Une copie de l’accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.
Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
- Téléservice : Consulter un accord d’entreprise
- Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6
Notification, publicité et dépôt - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et consultation des textes conventionnels - Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
Information auprès de la ddets et du conseil de prud’hommes (article R2231-9) - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d’information de l’employeur
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/