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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Comment consulter le cadastre ?
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.
Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l’intégralité de l’information de leurs propriétés.
La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.
Vous disposez de l’outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.
Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
- Demande d’extrait de matrice cadastrale
Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.
Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du ou des références cadastrales d’une parcelle ou d’un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.
Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.
Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d’une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
- Parcelles cadastrales
Source : Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) - Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Comment faire si…
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
- Formulaire : Cerfa n°11565*04 : N°6815-EM-SD : Demande d’extrait de matrice cadastrale
- Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
Tarification de la délivrance de l’information cadastrale - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales - Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Comment consulter le cadastre ?
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.
Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l’intégralité de l’information de leurs propriétés.
La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.
Vous disposez de l’outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
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La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.
Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
- Demande d’extrait de matrice cadastrale
Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.
Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du ou des références cadastrales d’une parcelle ou d’un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.
Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.
Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d’une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
- Parcelles cadastrales
Source : Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) - Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Comment faire si…
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
- Formulaire : Cerfa n°11565*04 : N°6815-EM-SD : Demande d’extrait de matrice cadastrale
- Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
Tarification de la délivrance de l’information cadastrale - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales - Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Comment consulter le cadastre ?
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.
Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l’intégralité de l’information de leurs propriétés.
La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.
Vous disposez de l’outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
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La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.
Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
- Demande d’extrait de matrice cadastrale
Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.
Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du ou des références cadastrales d’une parcelle ou d’un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.
Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.
Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d’une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
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La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
- Parcelles cadastrales
Source : Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) - Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Comment faire si…
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
- Formulaire : Cerfa n°11565*04 : N°6815-EM-SD : Demande d’extrait de matrice cadastrale
- Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
Tarification de la délivrance de l’information cadastrale - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales - Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables
Demande de permis d’aménager
Comment consulter le cadastre ?
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.
Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l’intégralité de l’information de leurs propriétés.
La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.
Vous disposez de l’outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
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La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.
Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
- Demande d’extrait de matrice cadastrale
Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.
Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du ou des références cadastrales d’une parcelle ou d’un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.
Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.
Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d’une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
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Sur support papier
L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
- Parcelles cadastrales
Source : Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) - Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Comment faire si…
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
- Formulaire : Cerfa n°11565*04 : N°6815-EM-SD : Demande d’extrait de matrice cadastrale
- Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
Tarification de la délivrance de l’information cadastrale - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales - Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/