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Urbanisme
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Demande de certificat d’urbanisme
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S’il existe, l’arrêté est affiché en mairie. Sinon, c’est la mairie (le service voirie) qui s’en charge.
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.
Occupant (locataire ou propriétaire d’une maison individuelle ou en lotissement)
Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).
Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute ) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
En présence d’un arrêté municipal, les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :
Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton…) en présence de verglas.
Le déneigement consiste notamment à :
Cette opération s’effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.
Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 150 € maximum d’amende.
Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
Si les mesures imposées par l’arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l’immeuble :
Si elle n’a pas pris d’arrêté, c’est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).
En cas d’accident, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la mairie en faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l’accident.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l’obligation de déneigement aux riverains
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l’obligation de déneigement et les responsabilités en cas d’accident
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2) - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241) - Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2) - Code pénal : article R610-5
Sanction en cas de non-respect d’un arrêté municipal
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S’il existe, l’arrêté est affiché en mairie. Sinon, c’est la mairie (le service voirie) qui s’en charge.
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.
Occupant (locataire ou propriétaire d’une maison individuelle ou en lotissement)
Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).
Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute ) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
En présence d’un arrêté municipal, les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :
Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton…) en présence de verglas.
Le déneigement consiste notamment à :
Cette opération s’effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.
Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 150 € maximum d’amende.
Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
Si les mesures imposées par l’arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l’immeuble :
Si elle n’a pas pris d’arrêté, c’est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).
En cas d’accident, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la mairie en faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l’accident.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l’obligation de déneigement aux riverains
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l’obligation de déneigement et les responsabilités en cas d’accident
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2) - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241) - Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2) - Code pénal : article R610-5
Sanction en cas de non-respect d’un arrêté municipal
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S’il existe, l’arrêté est affiché en mairie. Sinon, c’est la mairie (le service voirie) qui s’en charge.
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.
Occupant (locataire ou propriétaire d’une maison individuelle ou en lotissement)
Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).
Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute ) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
En présence d’un arrêté municipal, les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :
Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton…) en présence de verglas.
Le déneigement consiste notamment à :
Cette opération s’effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.
Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 150 € maximum d’amende.
Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
Si les mesures imposées par l’arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l’immeuble :
Si elle n’a pas pris d’arrêté, c’est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).
En cas d’accident, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la mairie en faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l’accident.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l’obligation de déneigement aux riverains
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l’obligation de déneigement et les responsabilités en cas d’accident
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2) - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241) - Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2) - Code pénal : article R610-5
Sanction en cas de non-respect d’un arrêté municipal
Demande de permis d’aménager
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S’il existe, l’arrêté est affiché en mairie. Sinon, c’est la mairie (le service voirie) qui s’en charge.
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.
Occupant (locataire ou propriétaire d’une maison individuelle ou en lotissement)
Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).
Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute ) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
En présence d’un arrêté municipal, les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :
Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton…) en présence de verglas.
Le déneigement consiste notamment à :
Cette opération s’effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.
Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 150 € maximum d’amende.
Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
Si les mesures imposées par l’arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l’immeuble :
Si elle n’a pas pris d’arrêté, c’est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).
En cas d’accident, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la mairie en faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l’accident.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l’obligation de déneigement aux riverains
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l’obligation de déneigement et les responsabilités en cas d’accident
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2) - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241) - Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2) - Code pénal : article R610-5
Sanction en cas de non-respect d’un arrêté municipal
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/