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Demande de certificat d’urbanisme
Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?
La question de savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale dépend de votre âge. En effet, la réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur :
Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).
En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière .
Il n’y a donc plus besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Ainsi, la notion d’ayant droit a disparu pour les personnes de 18 ans et plus du régime général de la Sécurité sociale.
Oui, vous pouvez être ayant droit d’un assuré social auprès de l’un de vos parents ou des 2.
En effet, seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.
Ce statut d’ayant droit prend fin l’année de vos 18 ans.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie.
- Protection universelle maladie (Puma)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé - Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?
La question de savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale dépend de votre âge. En effet, la réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur :
Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).
En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière .
Il n’y a donc plus besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Ainsi, la notion d’ayant droit a disparu pour les personnes de 18 ans et plus du régime général de la Sécurité sociale.
Oui, vous pouvez être ayant droit d’un assuré social auprès de l’un de vos parents ou des 2.
En effet, seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.
Ce statut d’ayant droit prend fin l’année de vos 18 ans.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie.
- Protection universelle maladie (Puma)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé - Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?
La question de savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale dépend de votre âge. En effet, la réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur :
Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).
En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière .
Il n’y a donc plus besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Ainsi, la notion d’ayant droit a disparu pour les personnes de 18 ans et plus du régime général de la Sécurité sociale.
Oui, vous pouvez être ayant droit d’un assuré social auprès de l’un de vos parents ou des 2.
En effet, seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.
Ce statut d’ayant droit prend fin l’année de vos 18 ans.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie.
- Protection universelle maladie (Puma)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé - Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)
Demande de permis d’aménager
Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?
La question de savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale dépend de votre âge. En effet, la réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur :
Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).
En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière .
Il n’y a donc plus besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Ainsi, la notion d’ayant droit a disparu pour les personnes de 18 ans et plus du régime général de la Sécurité sociale.
Oui, vous pouvez être ayant droit d’un assuré social auprès de l’un de vos parents ou des 2.
En effet, seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.
Ce statut d’ayant droit prend fin l’année de vos 18 ans.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie.
- Protection universelle maladie (Puma)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé - Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/