Urbanisme
Demande de certificat d’urbanisme
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :
Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).
Changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
Décès, le vôtre ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .
Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d’au moins un des évènements suivants :
Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :
La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l’offre de prêt qu’elle vous a faite :
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
- Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Rembourser un crédit immobilier par anticipation, comment ça marche ?
Source : Banque de France
- Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement anticipé : règles générales - Code de la consommation : article R313-25
Pénalités
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :
Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).
Changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
Décès, le vôtre ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .
Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d’au moins un des évènements suivants :
Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :
La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l’offre de prêt qu’elle vous a faite :
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
- Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Rembourser un crédit immobilier par anticipation, comment ça marche ?
Source : Banque de France
- Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement anticipé : règles générales - Code de la consommation : article R313-25
Pénalités
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :
Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).
Changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
Décès, le vôtre ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .
Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d’au moins un des évènements suivants :
Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :
La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l’offre de prêt qu’elle vous a faite :
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
- Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Rembourser un crédit immobilier par anticipation, comment ça marche ?
Source : Banque de France
- Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement anticipé : règles générales - Code de la consommation : article R313-25
Pénalités
Demande de permis d’aménager
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :
Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).
Changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
Décès, le vôtre ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .
Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d’au moins un des évènements suivants :
Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :
La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l’offre de prêt qu’elle vous a faite :
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
- Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Rembourser un crédit immobilier par anticipation, comment ça marche ?
Source : Banque de France
- Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement anticipé : règles générales - Code de la consommation : article R313-25
Pénalités
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/