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texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Carte d’invalidité de pensionné de guerre
Si vous recevez une pension d’invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d’invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d’invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit recevoir une pension d’invalidité à titre militaire et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 %
Soit recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 %
Pour obtenir une carte d’invalidité, vous devez :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Pour le guide qui voyage avec vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Pour le guide qui voyage avec vous, la gratuité des billets de train de la SNCF
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Il existe différentes types de carte d’invalidité de pensionné de guerre, qui dépendent de votre taux d’invalidité.
La carte d’invalidité à simple barre bleue vous permet d’obtenir une réduction de 50 % sur le prix des billets de train de la SNCF , que vous achetez pour vous-même auprès de la SNCF .
D’autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
La carte d’invalidité à simple barre rouge vous permet d’obtenir une réduction de 75 % sur les billets de train de la SNCF , que vous achetez pour vous-même.
D’autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
La carte d’invalidité à double barre rouge vous permet d’obtenir les avantages suivants :
D’autres transports en communs peuvent offrir cette réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
La carte d’invalidité à double barre bleue vous permet d’obtenir les avantages suivants :
D’autres transports en communs peuvent offrir ces mêmes avantages.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d’identité à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Quelle que soit votre situation, vous devez fournir les documents suivants :
Pour obtenir la carte d’invalidité Grande invalide ayant besoin d’être accompagné lors de ses déplacements (carte d’invalidité à double barre rouge), vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette carte ou de cette mention
Pour que la carte d’invalidité comporte la mention station debout pénible , vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
La carte d’invalidité est gratuite.
La carte a une durée de validité de 10 ans.
Vous devez remettre votre carte d’invalidité périmée au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
Le service de l’ ONaCVG vous remettra en échange une votre nouvelle carte d’invalidité.
- La carte d’invalidité des pensionnés de guerre
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) - Livret pratique sur la pension d’invalidité (pensionné de guerre)
Source : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Formulaire : Cerfa n°14342*01 : Demande de carte d’invalidité
- Formulaire : Cerfa n°15868*02 : Demande de pension d’invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Carte d’invalidité et droit de priorité - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Carte d’invalidité et réduction dans les transports
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Carte d’invalidité de pensionné de guerre
Si vous recevez une pension d’invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d’invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d’invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit recevoir une pension d’invalidité à titre militaire et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 %
Soit recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 %
Pour obtenir une carte d’invalidité, vous devez :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Pour le guide qui voyage avec vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Pour le guide qui voyage avec vous, la gratuité des billets de train de la SNCF
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Il existe différentes types de carte d’invalidité de pensionné de guerre, qui dépendent de votre taux d’invalidité.
La carte d’invalidité à simple barre bleue vous permet d’obtenir une réduction de 50 % sur le prix des billets de train de la SNCF , que vous achetez pour vous-même auprès de la SNCF .
D’autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
La carte d’invalidité à simple barre rouge vous permet d’obtenir une réduction de 75 % sur les billets de train de la SNCF , que vous achetez pour vous-même.
D’autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
La carte d’invalidité à double barre rouge vous permet d’obtenir les avantages suivants :
D’autres transports en communs peuvent offrir cette réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
La carte d’invalidité à double barre bleue vous permet d’obtenir les avantages suivants :
D’autres transports en communs peuvent offrir ces mêmes avantages.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d’identité à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Quelle que soit votre situation, vous devez fournir les documents suivants :
Pour obtenir la carte d’invalidité Grande invalide ayant besoin d’être accompagné lors de ses déplacements (carte d’invalidité à double barre rouge), vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette carte ou de cette mention
Pour que la carte d’invalidité comporte la mention station debout pénible , vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
La carte d’invalidité est gratuite.
La carte a une durée de validité de 10 ans.
Vous devez remettre votre carte d’invalidité périmée au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
Le service de l’ ONaCVG vous remettra en échange une votre nouvelle carte d’invalidité.
- La carte d’invalidité des pensionnés de guerre
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) - Livret pratique sur la pension d’invalidité (pensionné de guerre)
Source : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Formulaire : Cerfa n°14342*01 : Demande de carte d’invalidité
- Formulaire : Cerfa n°15868*02 : Demande de pension d’invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Carte d’invalidité et droit de priorité - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Carte d’invalidité et réduction dans les transports
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Carte d’invalidité de pensionné de guerre
Si vous recevez une pension d’invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d’invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d’invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit recevoir une pension d’invalidité à titre militaire et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 %
Soit recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 %
Pour obtenir une carte d’invalidité, vous devez :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Pour le guide qui voyage avec vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Pour le guide qui voyage avec vous, la gratuité des billets de train de la SNCF
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Il existe différentes types de carte d’invalidité de pensionné de guerre, qui dépendent de votre taux d’invalidité.
La carte d’invalidité à simple barre bleue vous permet d’obtenir une réduction de 50 % sur le prix des billets de train de la SNCF , que vous achetez pour vous-même auprès de la SNCF .
D’autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
La carte d’invalidité à simple barre rouge vous permet d’obtenir une réduction de 75 % sur les billets de train de la SNCF , que vous achetez pour vous-même.
D’autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
La carte d’invalidité à double barre rouge vous permet d’obtenir les avantages suivants :
D’autres transports en communs peuvent offrir cette réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
La carte d’invalidité à double barre bleue vous permet d’obtenir les avantages suivants :
D’autres transports en communs peuvent offrir ces mêmes avantages.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d’identité à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Quelle que soit votre situation, vous devez fournir les documents suivants :
Pour obtenir la carte d’invalidité Grande invalide ayant besoin d’être accompagné lors de ses déplacements (carte d’invalidité à double barre rouge), vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette carte ou de cette mention
Pour que la carte d’invalidité comporte la mention station debout pénible , vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
La carte d’invalidité est gratuite.
La carte a une durée de validité de 10 ans.
Vous devez remettre votre carte d’invalidité périmée au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
Le service de l’ ONaCVG vous remettra en échange une votre nouvelle carte d’invalidité.
- La carte d’invalidité des pensionnés de guerre
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) - Livret pratique sur la pension d’invalidité (pensionné de guerre)
Source : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Formulaire : Cerfa n°14342*01 : Demande de carte d’invalidité
- Formulaire : Cerfa n°15868*02 : Demande de pension d’invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Carte d’invalidité et droit de priorité - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Carte d’invalidité et réduction dans les transports
Demande de permis d’aménager
Carte d’invalidité de pensionné de guerre
Si vous recevez une pension d’invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d’invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d’invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit recevoir une pension d’invalidité à titre militaire et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 %
Soit recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 %
Pour obtenir une carte d’invalidité, vous devez :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Pour le guide qui voyage avec vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Pour le guide qui voyage avec vous, la gratuité des billets de train de la SNCF
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
Il existe différentes types de carte d’invalidité de pensionné de guerre, qui dépendent de votre taux d’invalidité.
La carte d’invalidité à simple barre bleue vous permet d’obtenir une réduction de 50 % sur le prix des billets de train de la SNCF , que vous achetez pour vous-même auprès de la SNCF .
D’autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
La carte d’invalidité à simple barre rouge vous permet d’obtenir une réduction de 75 % sur les billets de train de la SNCF , que vous achetez pour vous-même.
D’autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
La carte d’invalidité à double barre rouge vous permet d’obtenir les avantages suivants :
D’autres transports en communs peuvent offrir cette réduction.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
La carte d’invalidité à double barre bleue vous permet d’obtenir les avantages suivants :
D’autres transports en communs peuvent offrir ces mêmes avantages.
La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d’identité à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Quelle que soit votre situation, vous devez fournir les documents suivants :
Pour obtenir la carte d’invalidité Grande invalide ayant besoin d’être accompagné lors de ses déplacements (carte d’invalidité à double barre rouge), vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette carte ou de cette mention
Pour que la carte d’invalidité comporte la mention station debout pénible , vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
La carte d’invalidité est gratuite.
La carte a une durée de validité de 10 ans.
Vous devez remettre votre carte d’invalidité périmée au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
Le service de l’ ONaCVG vous remettra en échange une votre nouvelle carte d’invalidité.
- La carte d’invalidité des pensionnés de guerre
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) - Livret pratique sur la pension d’invalidité (pensionné de guerre)
Source : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Formulaire : Cerfa n°14342*01 : Demande de carte d’invalidité
- Formulaire : Cerfa n°15868*02 : Demande de pension d’invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Carte d’invalidité et droit de priorité - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Carte d’invalidité et réduction dans les transports
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/