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Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Accord préalable de l’Assurance maladie
Qu’est-ce que l’ accord préalable de l’Assurance maladie ? C’est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d’abord remplir une demande pour certains actes. C’est à vous ensuite de compléter et d’envoyer le formulaire à la CPAM . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d’entorse externe récente de la cheville, l’accord est nécessaire dès la 11e séance)
Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.
Les actes concernés par l’accord préalable de l’Assurance maladie sont notamment les suivants :
De votre CPAM si vous dépendez du régime général
De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
Transporteur sanitaire
Prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire
Prestataire d’appareillage médicaux.
En principe, c’est vous qui envoyez à l’Assemblée maladie la demande d’accord préalable. Cependant, dans certains, c’est au professionnel de santé de le faire.
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable ).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l’envoyer au service médical :
Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l’épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie.
C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte.
Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».
L’absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l’Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.
- L’accord préalable
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Formulaire : Cerfa n°12040*04 : N°DIAD S3108f : Demande d’accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)
- Formulaire : Cerfa n°10128*04 : N°S3132c : Demande d’accord préalable – Examens de biologie médicale
- Formulaire : Cerfa n°10518*01 : N°S3150 : Traitement d’orthopédie dento-faciale – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste
- Formulaire : Cerfa n°10522*01 : N°S3155 : Traitements d’orthopédie dento-maxillo-faciale – Demande d’entente préalable – Médecin
- Formulaire : Cerfa n°10524*01 : N°S3157 : Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable – Médecin (remplissage informatique)
- Formulaire : Cerfa n°10519*01 : N°S3151 : Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)
- Formulaire : Cerfa n°11164*04 : N°S3604d : Demande d’accord préalable pour grand appareillage
- Formulaire : Cerfa n°12042*02 : N°S3135b : Prescription médicale pour grand appareillage
- Formulaire : Cerfa n°11575*07 : N°S3139g : Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
- Formulaire : Demande d’entente préalable pour un traitement d’assistance respiratoire de longue durée à domicile
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7) - Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2) - Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5
Délai de réponse (article D315-5) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accord préalable de l’Assurance maladie
Qu’est-ce que l’ accord préalable de l’Assurance maladie ? C’est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d’abord remplir une demande pour certains actes. C’est à vous ensuite de compléter et d’envoyer le formulaire à la CPAM . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d’entorse externe récente de la cheville, l’accord est nécessaire dès la 11e séance)
Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.
Les actes concernés par l’accord préalable de l’Assurance maladie sont notamment les suivants :
De votre CPAM si vous dépendez du régime général
De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
Transporteur sanitaire
Prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire
Prestataire d’appareillage médicaux.
En principe, c’est vous qui envoyez à l’Assemblée maladie la demande d’accord préalable. Cependant, dans certains, c’est au professionnel de santé de le faire.
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable ).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l’envoyer au service médical :
Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l’épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie.
C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte.
Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».
L’absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l’Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.
- L’accord préalable
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Formulaire : Cerfa n°12040*04 : N°DIAD S3108f : Demande d’accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)
- Formulaire : Cerfa n°10128*04 : N°S3132c : Demande d’accord préalable – Examens de biologie médicale
- Formulaire : Cerfa n°10518*01 : N°S3150 : Traitement d’orthopédie dento-faciale – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste
- Formulaire : Cerfa n°10522*01 : N°S3155 : Traitements d’orthopédie dento-maxillo-faciale – Demande d’entente préalable – Médecin
- Formulaire : Cerfa n°10524*01 : N°S3157 : Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable – Médecin (remplissage informatique)
- Formulaire : Cerfa n°10519*01 : N°S3151 : Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)
- Formulaire : Cerfa n°11164*04 : N°S3604d : Demande d’accord préalable pour grand appareillage
- Formulaire : Cerfa n°12042*02 : N°S3135b : Prescription médicale pour grand appareillage
- Formulaire : Cerfa n°11575*07 : N°S3139g : Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
- Formulaire : Demande d’entente préalable pour un traitement d’assistance respiratoire de longue durée à domicile
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7) - Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2) - Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5
Délai de réponse (article D315-5) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Accord préalable de l’Assurance maladie
Qu’est-ce que l’ accord préalable de l’Assurance maladie ? C’est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d’abord remplir une demande pour certains actes. C’est à vous ensuite de compléter et d’envoyer le formulaire à la CPAM . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d’entorse externe récente de la cheville, l’accord est nécessaire dès la 11e séance)
Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.
Les actes concernés par l’accord préalable de l’Assurance maladie sont notamment les suivants :
De votre CPAM si vous dépendez du régime général
De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
Transporteur sanitaire
Prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire
Prestataire d’appareillage médicaux.
En principe, c’est vous qui envoyez à l’Assemblée maladie la demande d’accord préalable. Cependant, dans certains, c’est au professionnel de santé de le faire.
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable ).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l’envoyer au service médical :
Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l’épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie.
C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte.
Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».
L’absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l’Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.
- L’accord préalable
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Formulaire : Cerfa n°12040*04 : N°DIAD S3108f : Demande d’accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)
- Formulaire : Cerfa n°10128*04 : N°S3132c : Demande d’accord préalable – Examens de biologie médicale
- Formulaire : Cerfa n°10518*01 : N°S3150 : Traitement d’orthopédie dento-faciale – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste
- Formulaire : Cerfa n°10522*01 : N°S3155 : Traitements d’orthopédie dento-maxillo-faciale – Demande d’entente préalable – Médecin
- Formulaire : Cerfa n°10524*01 : N°S3157 : Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable – Médecin (remplissage informatique)
- Formulaire : Cerfa n°10519*01 : N°S3151 : Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)
- Formulaire : Cerfa n°11164*04 : N°S3604d : Demande d’accord préalable pour grand appareillage
- Formulaire : Cerfa n°12042*02 : N°S3135b : Prescription médicale pour grand appareillage
- Formulaire : Cerfa n°11575*07 : N°S3139g : Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
- Formulaire : Demande d’entente préalable pour un traitement d’assistance respiratoire de longue durée à domicile
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7) - Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2) - Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5
Délai de réponse (article D315-5) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)
Demande de permis d’aménager
Accord préalable de l’Assurance maladie
Qu’est-ce que l’ accord préalable de l’Assurance maladie ? C’est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d’abord remplir une demande pour certains actes. C’est à vous ensuite de compléter et d’envoyer le formulaire à la CPAM . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d’entorse externe récente de la cheville, l’accord est nécessaire dès la 11e séance)
Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.
Les actes concernés par l’accord préalable de l’Assurance maladie sont notamment les suivants :
De votre CPAM si vous dépendez du régime général
De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
Transporteur sanitaire
Prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire
Prestataire d’appareillage médicaux.
En principe, c’est vous qui envoyez à l’Assemblée maladie la demande d’accord préalable. Cependant, dans certains, c’est au professionnel de santé de le faire.
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable ).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l’envoyer au service médical :
Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l’épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie.
C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte.
Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».
L’absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l’Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.
- L’accord préalable
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Formulaire : Cerfa n°12040*04 : N°DIAD S3108f : Demande d’accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)
- Formulaire : Cerfa n°10128*04 : N°S3132c : Demande d’accord préalable – Examens de biologie médicale
- Formulaire : Cerfa n°10518*01 : N°S3150 : Traitement d’orthopédie dento-faciale – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste
- Formulaire : Cerfa n°10522*01 : N°S3155 : Traitements d’orthopédie dento-maxillo-faciale – Demande d’entente préalable – Médecin
- Formulaire : Cerfa n°10524*01 : N°S3157 : Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable – Médecin (remplissage informatique)
- Formulaire : Cerfa n°10519*01 : N°S3151 : Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)
- Formulaire : Cerfa n°11164*04 : N°S3604d : Demande d’accord préalable pour grand appareillage
- Formulaire : Cerfa n°12042*02 : N°S3135b : Prescription médicale pour grand appareillage
- Formulaire : Cerfa n°11575*07 : N°S3139g : Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
- Formulaire : Demande d’entente préalable pour un traitement d’assistance respiratoire de longue durée à domicile
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7) - Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2) - Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5
Délai de réponse (article D315-5) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/