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Demande de certificat d’urbanisme
Quels sont les jeux d’argent autorisés aux mineurs ?
Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :
Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 € ) appelé poules au gibier , rifles ou quines
Tombola
Loterie dans un cadre associatif ou lors d’une fête foraine.
Par contre, un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :
Jeux en ligne
Paris sportifs ou hippiques
Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
Poker.
L’interdiction s’applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d’un parent.
L’interdiction s’applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d’une personne majeure.
- Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (article L320-7) - Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d’argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Quels sont les jeux d’argent autorisés aux mineurs ?
Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :
Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 € ) appelé poules au gibier , rifles ou quines
Tombola
Loterie dans un cadre associatif ou lors d’une fête foraine.
Par contre, un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :
Jeux en ligne
Paris sportifs ou hippiques
Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
Poker.
L’interdiction s’applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d’un parent.
L’interdiction s’applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d’une personne majeure.
- Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (article L320-7) - Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d’argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Quels sont les jeux d’argent autorisés aux mineurs ?
Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :
Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 € ) appelé poules au gibier , rifles ou quines
Tombola
Loterie dans un cadre associatif ou lors d’une fête foraine.
Par contre, un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :
Jeux en ligne
Paris sportifs ou hippiques
Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
Poker.
L’interdiction s’applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d’un parent.
L’interdiction s’applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d’une personne majeure.
- Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (article L320-7) - Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d’argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
Demande de permis d’aménager
Quels sont les jeux d’argent autorisés aux mineurs ?
Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :
Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 € ) appelé poules au gibier , rifles ou quines
Tombola
Loterie dans un cadre associatif ou lors d’une fête foraine.
Par contre, un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :
Jeux en ligne
Paris sportifs ou hippiques
Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
Poker.
L’interdiction s’applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d’un parent.
L’interdiction s’applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d’une personne majeure.
- Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (article L320-7) - Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d’argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/