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Demande de certificat d’urbanisme
Un salarié non européen qui s’installe en France doit-il connaître le français ?
Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une autorisation de travail.
Il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française ou s’engager à l’apprendre après son installation, s’il manifeste la volonté de s’établir durablement en France.
Sauf exceptions, un contrat d’intégration républicaine (CIR) est conclu entre l’État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s’y installer durablement.
L’étranger non européen passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l’ Ofii .
En fonction du résultat obtenu, Il bénéficie d’une formation linguistique ou en est dispensé.
- Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4
Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3 - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l’employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte personnel de formation
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Un salarié non européen qui s’installe en France doit-il connaître le français ?
Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une autorisation de travail.
Il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française ou s’engager à l’apprendre après son installation, s’il manifeste la volonté de s’établir durablement en France.
Sauf exceptions, un contrat d’intégration républicaine (CIR) est conclu entre l’État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s’y installer durablement.
L’étranger non européen passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l’ Ofii .
En fonction du résultat obtenu, Il bénéficie d’une formation linguistique ou en est dispensé.
- Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4
Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3 - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l’employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte personnel de formation
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Un salarié non européen qui s’installe en France doit-il connaître le français ?
Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une autorisation de travail.
Il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française ou s’engager à l’apprendre après son installation, s’il manifeste la volonté de s’établir durablement en France.
Sauf exceptions, un contrat d’intégration républicaine (CIR) est conclu entre l’État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s’y installer durablement.
L’étranger non européen passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l’ Ofii .
En fonction du résultat obtenu, Il bénéficie d’une formation linguistique ou en est dispensé.
- Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4
Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3 - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l’employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte personnel de formation
Demande de permis d’aménager
Un salarié non européen qui s’installe en France doit-il connaître le français ?
Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une autorisation de travail.
Il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française ou s’engager à l’apprendre après son installation, s’il manifeste la volonté de s’établir durablement en France.
Sauf exceptions, un contrat d’intégration républicaine (CIR) est conclu entre l’État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s’y installer durablement.
L’étranger non européen passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l’ Ofii .
En fonction du résultat obtenu, Il bénéficie d’une formation linguistique ou en est dispensé.
- Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4
Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3 - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l’employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte personnel de formation
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/