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Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt immobilier : de quoi s’agit-il ?
Si vous prévoyez d‘acheter un bien à usage d’habitation, à usage professionnel et d’habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l’origine des fonds qui financent l’achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d’obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d’obtenir le prêt.
Si vous n’obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l’achat sans pénalité. Vous récupérez alors l’intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
Montant du prêt
Taux envisagé
Durée du remboursement
Nombre de banques à solliciter.
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive - Code de la consommation : articles L313-40
Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente - Code de la consommation : article L313-41
Durée de la condition suspensive de prêt
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt immobilier : de quoi s’agit-il ?
Si vous prévoyez d‘acheter un bien à usage d’habitation, à usage professionnel et d’habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l’origine des fonds qui financent l’achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d’obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d’obtenir le prêt.
Si vous n’obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l’achat sans pénalité. Vous récupérez alors l’intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
Montant du prêt
Taux envisagé
Durée du remboursement
Nombre de banques à solliciter.
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
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Comment faire si…
- Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive - Code de la consommation : articles L313-40
Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente - Code de la consommation : article L313-41
Durée de la condition suspensive de prêt
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt immobilier : de quoi s’agit-il ?
Si vous prévoyez d‘acheter un bien à usage d’habitation, à usage professionnel et d’habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l’origine des fonds qui financent l’achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d’obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d’obtenir le prêt.
Si vous n’obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l’achat sans pénalité. Vous récupérez alors l’intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
Montant du prêt
Taux envisagé
Durée du remboursement
Nombre de banques à solliciter.
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
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Comment faire si…
- Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive - Code de la consommation : articles L313-40
Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente - Code de la consommation : article L313-41
Durée de la condition suspensive de prêt
Demande de permis d’aménager
Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt immobilier : de quoi s’agit-il ?
Si vous prévoyez d‘acheter un bien à usage d’habitation, à usage professionnel et d’habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l’origine des fonds qui financent l’achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d’obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d’obtenir le prêt.
Si vous n’obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l’achat sans pénalité. Vous récupérez alors l’intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
Montant du prêt
Taux envisagé
Durée du remboursement
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Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
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Comment faire si…
- Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive - Code de la consommation : articles L313-40
Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente - Code de la consommation : article L313-41
Durée de la condition suspensive de prêt
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/