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Demande de certificat d’urbanisme

Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?

Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le SJR est obtenu en divisant l’ensemble des rémunérations perçues (salaire de référence) par le nombre de jours compris entre le 1er et le dernier jour de travail sur la période de référence, selon votre l’âge : 24 mois si vous avez moins de 55 ans et 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.

Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

À noter

Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut pas être supérieur :

  • à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,

  • à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025 . %

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

Type de rémunération

Prise en compte

Indemnités de 13è mois

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Primes de bilan

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Gratifications perçues

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Remboursements pour frais professionnels

Non

Indemnités de licenciement ou de départ

Non

Indemnités de rupture conventionnelle

Non

Indemnités compensatrices de congés payés

Non

Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

Non

Indemnités de préavis ou de non-concurrence

Non

Indemnités journalières de la Sécurité sociale

Non

    Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

    Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

    Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

    À noter

    Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

    Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

    Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut être supérieur :

    • à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,

    • à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025 . %

    Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .

    Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

    Type de rémunération

    Prise en compte

    Indemnités de 13è mois

    Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

    Primes de bilan

    Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

    Gratifications perçues

    Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

    Remboursements pour frais professionnels

    Non

    Indemnités de licenciement ou de départ

    Non

    Indemnités de rupture conventionnelle

    Non

    Indemnités compensatrices de congés payés

    Non

    Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

    Non

    Indemnités de préavis ou de non-concurrence

    Non

    Indemnités journalières de la Sécurité sociale

    Non

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      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

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      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?

      Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Le SJR est obtenu en divisant l’ensemble des rémunérations perçues (salaire de référence) par le nombre de jours compris entre le 1er et le dernier jour de travail sur la période de référence, selon votre l’âge : 24 mois si vous avez moins de 55 ans et 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.

      Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

      Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

      Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

      À noter

      Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

      Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

      Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut pas être supérieur :

      • à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,

      • à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025 . %

      Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .

      Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

      Type de rémunération

      Prise en compte

      Indemnités de 13è mois

      Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

      Primes de bilan

      Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

      Gratifications perçues

      Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

      Remboursements pour frais professionnels

      Non

      Indemnités de licenciement ou de départ

      Non

      Indemnités de rupture conventionnelle

      Non

      Indemnités compensatrices de congés payés

      Non

      Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

      Non

      Indemnités de préavis ou de non-concurrence

      Non

      Indemnités journalières de la Sécurité sociale

      Non

        Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

        Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

        Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

        À noter

        Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

        Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

        Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut être supérieur :

        • à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,

        • à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025 . %

        Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .

        Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

        Type de rémunération

        Prise en compte

        Indemnités de 13è mois

        Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

        Primes de bilan

        Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

        Gratifications perçues

        Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

        Remboursements pour frais professionnels

        Non

        Indemnités de licenciement ou de départ

        Non

        Indemnités de rupture conventionnelle

        Non

        Indemnités compensatrices de congés payés

        Non

        Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

        Non

        Indemnités de préavis ou de non-concurrence

        Non

        Indemnités journalières de la Sécurité sociale

        Non

           Toutes les questions réponses 

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          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

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          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

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          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

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          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?

          Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Le SJR est obtenu en divisant l’ensemble des rémunérations perçues (salaire de référence) par le nombre de jours compris entre le 1er et le dernier jour de travail sur la période de référence, selon votre l’âge : 24 mois si vous avez moins de 55 ans et 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.

          Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

          Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

          Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

          À noter

          Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

          Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

          Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut pas être supérieur :

          • à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,

          • à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025 . %

          Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .

          Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

          Type de rémunération

          Prise en compte

          Indemnités de 13è mois

          Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

          Primes de bilan

          Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

          Gratifications perçues

          Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

          Remboursements pour frais professionnels

          Non

          Indemnités de licenciement ou de départ

          Non

          Indemnités de rupture conventionnelle

          Non

          Indemnités compensatrices de congés payés

          Non

          Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

          Non

          Indemnités de préavis ou de non-concurrence

          Non

          Indemnités journalières de la Sécurité sociale

          Non

            Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

            Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

            Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

            À noter

            Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

            Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

            Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut être supérieur :

            • à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,

            • à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025 . %

            Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .

            Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

            Type de rémunération

            Prise en compte

            Indemnités de 13è mois

            Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

            Primes de bilan

            Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

            Gratifications perçues

            Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

            Remboursements pour frais professionnels

            Non

            Indemnités de licenciement ou de départ

            Non

            Indemnités de rupture conventionnelle

            Non

            Indemnités compensatrices de congés payés

            Non

            Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

            Non

            Indemnités de préavis ou de non-concurrence

            Non

            Indemnités journalières de la Sécurité sociale

            Non

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              Demande de permis d’aménager

              Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?

              Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Le SJR est obtenu en divisant l’ensemble des rémunérations perçues (salaire de référence) par le nombre de jours compris entre le 1er et le dernier jour de travail sur la période de référence, selon votre l’âge : 24 mois si vous avez moins de 55 ans et 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.

              Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

              Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

              Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

              À noter

              Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

              Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

              Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut pas être supérieur :

              • à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,

              • à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025 . %

              Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .

              Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

              Type de rémunération

              Prise en compte

              Indemnités de 13è mois

              Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

              Primes de bilan

              Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

              Gratifications perçues

              Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

              Remboursements pour frais professionnels

              Non

              Indemnités de licenciement ou de départ

              Non

              Indemnités de rupture conventionnelle

              Non

              Indemnités compensatrices de congés payés

              Non

              Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

              Non

              Indemnités de préavis ou de non-concurrence

              Non

              Indemnités journalières de la Sécurité sociale

              Non

                Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

                Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

                Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

                À noter

                Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

                Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

                Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut être supérieur :

                • à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,

                • à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025 . %

                Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .

                Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

                Type de rémunération

                Prise en compte

                Indemnités de 13è mois

                Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                Primes de bilan

                Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                Gratifications perçues

                Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                Remboursements pour frais professionnels

                Non

                Indemnités de licenciement ou de départ

                Non

                Indemnités de rupture conventionnelle

                Non

                Indemnités compensatrices de congés payés

                Non

                Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

                Non

                Indemnités de préavis ou de non-concurrence

                Non

                Indemnités journalières de la Sécurité sociale

                Non

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                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/