Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d’une voiture ou moto ou scooter
Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L’indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d’assurance, les circonstances de l’accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l’assureur évalue les dommages, souvent par le biais d’une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :
Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés
En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie “dommages collision” ou “tous risques”)
Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson…) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.
Refuser toute indemnisation
Vous indemniser partiellement
Vous indemniser totalement.
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l’assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l’accident.
En fonction de ces éléments, l’assureur peut prendre une des décisions suivantes :
La situation varie suivant que vous soyez responsable de l’accident ou non :
L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)
Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.
Une majoration du coefficient bonus-malus s’applique.
L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.
Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.
Votre bonus-malus reste inchangé.
Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule.
Une franchise reste à votre charge, selon les termes du contrat.
Votre bonus-malus est impacté à la hausse.
Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.
Vous n’avez aucune avance de frais à faire.
Votre bonus-malus reste inchangé.
Vous devez déclarer l’accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat.
Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert ( Vrade ) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.
L’expert mandaté par l’assurance est chargé des missions suivantes :
Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu’à l’assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.
Garanties souscrites
Votre responsabilité dans l’accident
Réparabilité du véhicule
Franchise(s) prévue(s) au contrat.
Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :
L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade , déduction faite de la franchise.
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d’accident.
Vous pouvez refuser l’offre de l’assureur si vous la considérez insuffisante.
Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Demander une contre expertise à vos frais
Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d’indemnisation en utilisant un modèle
Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.
Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.
Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester l’offre d’indemnisation.
Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance ou d’engager une action en justice.
- Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
- Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?
- Franchise d’assurance automobile : comment ça marche ?
- Assurance auto : comment se déroule l’expertise ?
- Comment fonctionne l’assurance en cas de prêt d’un véhicule à un tiers ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles L113-2
Obligation de l’assuré - Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d’indemnisation
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d’une voiture ou moto ou scooter
Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L’indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d’assurance, les circonstances de l’accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l’assureur évalue les dommages, souvent par le biais d’une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :
Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés
En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie “dommages collision” ou “tous risques”)
Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson…) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.
Refuser toute indemnisation
Vous indemniser partiellement
Vous indemniser totalement.
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l’assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l’accident.
En fonction de ces éléments, l’assureur peut prendre une des décisions suivantes :
La situation varie suivant que vous soyez responsable de l’accident ou non :
L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)
Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.
Une majoration du coefficient bonus-malus s’applique.
L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.
Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.
Votre bonus-malus reste inchangé.
Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule.
Une franchise reste à votre charge, selon les termes du contrat.
Votre bonus-malus est impacté à la hausse.
Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.
Vous n’avez aucune avance de frais à faire.
Votre bonus-malus reste inchangé.
Vous devez déclarer l’accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat.
Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert ( Vrade ) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.
L’expert mandaté par l’assurance est chargé des missions suivantes :
Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu’à l’assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.
Garanties souscrites
Votre responsabilité dans l’accident
Réparabilité du véhicule
Franchise(s) prévue(s) au contrat.
Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :
L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade , déduction faite de la franchise.
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d’accident.
Vous pouvez refuser l’offre de l’assureur si vous la considérez insuffisante.
Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Demander une contre expertise à vos frais
Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d’indemnisation en utilisant un modèle
Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.
Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.
Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester l’offre d’indemnisation.
Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance ou d’engager une action en justice.
- Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
- Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?
- Franchise d’assurance automobile : comment ça marche ?
- Assurance auto : comment se déroule l’expertise ?
- Comment fonctionne l’assurance en cas de prêt d’un véhicule à un tiers ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles L113-2
Obligation de l’assuré - Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d’indemnisation
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d’une voiture ou moto ou scooter
Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L’indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d’assurance, les circonstances de l’accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l’assureur évalue les dommages, souvent par le biais d’une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :
Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés
En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie “dommages collision” ou “tous risques”)
Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson…) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.
Refuser toute indemnisation
Vous indemniser partiellement
Vous indemniser totalement.
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l’assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l’accident.
En fonction de ces éléments, l’assureur peut prendre une des décisions suivantes :
La situation varie suivant que vous soyez responsable de l’accident ou non :
L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)
Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.
Une majoration du coefficient bonus-malus s’applique.
L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.
Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.
Votre bonus-malus reste inchangé.
Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule.
Une franchise reste à votre charge, selon les termes du contrat.
Votre bonus-malus est impacté à la hausse.
Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.
Vous n’avez aucune avance de frais à faire.
Votre bonus-malus reste inchangé.
Vous devez déclarer l’accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat.
Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert ( Vrade ) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.
L’expert mandaté par l’assurance est chargé des missions suivantes :
Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu’à l’assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.
Garanties souscrites
Votre responsabilité dans l’accident
Réparabilité du véhicule
Franchise(s) prévue(s) au contrat.
Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :
L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade , déduction faite de la franchise.
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d’accident.
Vous pouvez refuser l’offre de l’assureur si vous la considérez insuffisante.
Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Demander une contre expertise à vos frais
Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d’indemnisation en utilisant un modèle
Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.
Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.
Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester l’offre d’indemnisation.
Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance ou d’engager une action en justice.
- Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
- Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?
- Franchise d’assurance automobile : comment ça marche ?
- Assurance auto : comment se déroule l’expertise ?
- Comment fonctionne l’assurance en cas de prêt d’un véhicule à un tiers ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles L113-2
Obligation de l’assuré - Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d’indemnisation
Demande de permis d’aménager
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d’une voiture ou moto ou scooter
Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L’indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d’assurance, les circonstances de l’accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l’assureur évalue les dommages, souvent par le biais d’une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :
Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés
En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie “dommages collision” ou “tous risques”)
Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson…) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.
Refuser toute indemnisation
Vous indemniser partiellement
Vous indemniser totalement.
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l’assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l’accident.
En fonction de ces éléments, l’assureur peut prendre une des décisions suivantes :
La situation varie suivant que vous soyez responsable de l’accident ou non :
L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)
Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.
Une majoration du coefficient bonus-malus s’applique.
L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.
Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.
Votre bonus-malus reste inchangé.
Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule.
Une franchise reste à votre charge, selon les termes du contrat.
Votre bonus-malus est impacté à la hausse.
Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.
Vous n’avez aucune avance de frais à faire.
Votre bonus-malus reste inchangé.
Vous devez déclarer l’accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat.
Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert ( Vrade ) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.
L’expert mandaté par l’assurance est chargé des missions suivantes :
Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu’à l’assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.
Garanties souscrites
Votre responsabilité dans l’accident
Réparabilité du véhicule
Franchise(s) prévue(s) au contrat.
Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :
L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade , déduction faite de la franchise.
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d’accident.
Vous pouvez refuser l’offre de l’assureur si vous la considérez insuffisante.
Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Demander une contre expertise à vos frais
Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d’indemnisation en utilisant un modèle
Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.
Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.
Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester l’offre d’indemnisation.
Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance ou d’engager une action en justice.
- Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
- Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?
- Franchise d’assurance automobile : comment ça marche ?
- Assurance auto : comment se déroule l’expertise ?
- Comment fonctionne l’assurance en cas de prêt d’un véhicule à un tiers ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles L113-2
Obligation de l’assuré - Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d’indemnisation
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/