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Demande de certificat d’urbanisme
Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
Vous souhaitez atteler une caravane à votre voiture ? Vous voulez installer une caravane sur un terrain ? Il est important de vérifier au préalable si vous devez souscrire une assurance obligatoire et de déterminer le type d’assurance. Nous vous présentons les règles applicables.
La situation varie suivant que la caravane est attelée à une voiture ou si elle est installée sur un terrain :
La caravane attelée à une voiture est considérée comme un véhicule mis en circulation et elle est soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile. En fonction de son poids, la caravane peut être couverte ou non par l’assurance de la voiture.
La caravane dont le poids est inférieur ou égal à 750 kg peut être couverte par l’assurance de la voiture, gratuitement ou moyennant un supplément.
Le contrat d’assurance auto précise les conditions de prise en charge de la caravane.
Vous devez bien lire votre contrat pour vérifier si votre assurance auto couvre la caravane ou non, et si oui à quelles conditions.
S’il s’agit d’une caravane de location, vous devez vérifier dans le contrat de location s’il y a une assurance déjà comprise dans le prix.
Lorsque la caravane n’est pas couverte par votre assurance auto ni par l’assurance de la société de location, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.
L’assureur doit vous faire une proposition d’extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.
Si vous acceptez la proposition de l’assureur, il vous délivrera un avenant à votre contrat.
Ce document précise que la caravane est couverte par l’assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.
Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d’un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).
Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu’ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l’assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :
Dommages accidents
Incendie-explosion
Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)
Tempête
Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat séparé de celui de la voiture à laquelle elle est attelée.
Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :
Dommages accidents
Incendie-explosion
Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)
Tempête
Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
La caravane installée sur un terrain n’est pas considérée comme un véhicule en circulation et elle n’est donc pas soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile.
Mais le propriétaire du terrain (société de camping, organisme public de gestion des forêts, propriétaire privé etc.). sur lequel vous souhaitez installer la caravane peut exiger que vous preniez une assurance responsabilité civile
L’assurance de la responsabilité civile vous couvrira pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers par l’usage de votre caravane sur un terrain (incendie, explosion, destruction involontaire de biens etc.).
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut couvrir ou exclure l’usage de la caravane installée sur un terrain. Vous devez vérifier cet élément dans votre contrat.
Si votre assurance habitation ne prévoit de couverture pour l’usage de la caravane installée sur un terrain, vous devez demander une extension de garantie à votre assureur ou souscrire un contrat spécifique pour ce risque.
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Véhicules soumis à l’obligation d’assurance auto - Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l’obligation d’assurance auto - Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Procédures d’indemnisation
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
Vous souhaitez atteler une caravane à votre voiture ? Vous voulez installer une caravane sur un terrain ? Il est important de vérifier au préalable si vous devez souscrire une assurance obligatoire et de déterminer le type d’assurance. Nous vous présentons les règles applicables.
La situation varie suivant que la caravane est attelée à une voiture ou si elle est installée sur un terrain :
La caravane attelée à une voiture est considérée comme un véhicule mis en circulation et elle est soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile. En fonction de son poids, la caravane peut être couverte ou non par l’assurance de la voiture.
La caravane dont le poids est inférieur ou égal à 750 kg peut être couverte par l’assurance de la voiture, gratuitement ou moyennant un supplément.
Le contrat d’assurance auto précise les conditions de prise en charge de la caravane.
Vous devez bien lire votre contrat pour vérifier si votre assurance auto couvre la caravane ou non, et si oui à quelles conditions.
S’il s’agit d’une caravane de location, vous devez vérifier dans le contrat de location s’il y a une assurance déjà comprise dans le prix.
Lorsque la caravane n’est pas couverte par votre assurance auto ni par l’assurance de la société de location, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.
L’assureur doit vous faire une proposition d’extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.
Si vous acceptez la proposition de l’assureur, il vous délivrera un avenant à votre contrat.
Ce document précise que la caravane est couverte par l’assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.
Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d’un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).
Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu’ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l’assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :
Dommages accidents
Incendie-explosion
Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)
Tempête
Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat séparé de celui de la voiture à laquelle elle est attelée.
Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :
Dommages accidents
Incendie-explosion
Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)
Tempête
Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
La caravane installée sur un terrain n’est pas considérée comme un véhicule en circulation et elle n’est donc pas soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile.
Mais le propriétaire du terrain (société de camping, organisme public de gestion des forêts, propriétaire privé etc.). sur lequel vous souhaitez installer la caravane peut exiger que vous preniez une assurance responsabilité civile
L’assurance de la responsabilité civile vous couvrira pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers par l’usage de votre caravane sur un terrain (incendie, explosion, destruction involontaire de biens etc.).
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut couvrir ou exclure l’usage de la caravane installée sur un terrain. Vous devez vérifier cet élément dans votre contrat.
Si votre assurance habitation ne prévoit de couverture pour l’usage de la caravane installée sur un terrain, vous devez demander une extension de garantie à votre assureur ou souscrire un contrat spécifique pour ce risque.
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Véhicules soumis à l’obligation d’assurance auto - Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l’obligation d’assurance auto - Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Procédures d’indemnisation
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
Vous souhaitez atteler une caravane à votre voiture ? Vous voulez installer une caravane sur un terrain ? Il est important de vérifier au préalable si vous devez souscrire une assurance obligatoire et de déterminer le type d’assurance. Nous vous présentons les règles applicables.
La situation varie suivant que la caravane est attelée à une voiture ou si elle est installée sur un terrain :
La caravane attelée à une voiture est considérée comme un véhicule mis en circulation et elle est soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile. En fonction de son poids, la caravane peut être couverte ou non par l’assurance de la voiture.
La caravane dont le poids est inférieur ou égal à 750 kg peut être couverte par l’assurance de la voiture, gratuitement ou moyennant un supplément.
Le contrat d’assurance auto précise les conditions de prise en charge de la caravane.
Vous devez bien lire votre contrat pour vérifier si votre assurance auto couvre la caravane ou non, et si oui à quelles conditions.
S’il s’agit d’une caravane de location, vous devez vérifier dans le contrat de location s’il y a une assurance déjà comprise dans le prix.
Lorsque la caravane n’est pas couverte par votre assurance auto ni par l’assurance de la société de location, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.
L’assureur doit vous faire une proposition d’extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.
Si vous acceptez la proposition de l’assureur, il vous délivrera un avenant à votre contrat.
Ce document précise que la caravane est couverte par l’assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.
Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d’un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).
Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu’ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l’assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :
Dommages accidents
Incendie-explosion
Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)
Tempête
Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat séparé de celui de la voiture à laquelle elle est attelée.
Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :
Dommages accidents
Incendie-explosion
Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)
Tempête
Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
La caravane installée sur un terrain n’est pas considérée comme un véhicule en circulation et elle n’est donc pas soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile.
Mais le propriétaire du terrain (société de camping, organisme public de gestion des forêts, propriétaire privé etc.). sur lequel vous souhaitez installer la caravane peut exiger que vous preniez une assurance responsabilité civile
L’assurance de la responsabilité civile vous couvrira pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers par l’usage de votre caravane sur un terrain (incendie, explosion, destruction involontaire de biens etc.).
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut couvrir ou exclure l’usage de la caravane installée sur un terrain. Vous devez vérifier cet élément dans votre contrat.
Si votre assurance habitation ne prévoit de couverture pour l’usage de la caravane installée sur un terrain, vous devez demander une extension de garantie à votre assureur ou souscrire un contrat spécifique pour ce risque.
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Véhicules soumis à l’obligation d’assurance auto - Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l’obligation d’assurance auto - Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Procédures d’indemnisation
Demande de permis d’aménager
Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
Vous souhaitez atteler une caravane à votre voiture ? Vous voulez installer une caravane sur un terrain ? Il est important de vérifier au préalable si vous devez souscrire une assurance obligatoire et de déterminer le type d’assurance. Nous vous présentons les règles applicables.
La situation varie suivant que la caravane est attelée à une voiture ou si elle est installée sur un terrain :
La caravane attelée à une voiture est considérée comme un véhicule mis en circulation et elle est soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile. En fonction de son poids, la caravane peut être couverte ou non par l’assurance de la voiture.
La caravane dont le poids est inférieur ou égal à 750 kg peut être couverte par l’assurance de la voiture, gratuitement ou moyennant un supplément.
Le contrat d’assurance auto précise les conditions de prise en charge de la caravane.
Vous devez bien lire votre contrat pour vérifier si votre assurance auto couvre la caravane ou non, et si oui à quelles conditions.
S’il s’agit d’une caravane de location, vous devez vérifier dans le contrat de location s’il y a une assurance déjà comprise dans le prix.
Lorsque la caravane n’est pas couverte par votre assurance auto ni par l’assurance de la société de location, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.
L’assureur doit vous faire une proposition d’extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.
Si vous acceptez la proposition de l’assureur, il vous délivrera un avenant à votre contrat.
Ce document précise que la caravane est couverte par l’assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.
Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d’un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).
Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu’ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l’assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :
Dommages accidents
Incendie-explosion
Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)
Tempête
Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat séparé de celui de la voiture à laquelle elle est attelée.
Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :
Dommages accidents
Incendie-explosion
Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)
Tempête
Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
La caravane installée sur un terrain n’est pas considérée comme un véhicule en circulation et elle n’est donc pas soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile.
Mais le propriétaire du terrain (société de camping, organisme public de gestion des forêts, propriétaire privé etc.). sur lequel vous souhaitez installer la caravane peut exiger que vous preniez une assurance responsabilité civile
L’assurance de la responsabilité civile vous couvrira pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers par l’usage de votre caravane sur un terrain (incendie, explosion, destruction involontaire de biens etc.).
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut couvrir ou exclure l’usage de la caravane installée sur un terrain. Vous devez vérifier cet élément dans votre contrat.
Si votre assurance habitation ne prévoit de couverture pour l’usage de la caravane installée sur un terrain, vous devez demander une extension de garantie à votre assureur ou souscrire un contrat spécifique pour ce risque.
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Véhicules soumis à l’obligation d’assurance auto - Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l’obligation d’assurance auto - Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Procédures d’indemnisation
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/