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Demande de certificat d’urbanisme
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Concubin(e)
Parent
Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.
Cet avis doit être pris en compte par le juge.
Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
Parent,…
Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
- Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Impossibilité d’être tuteur ou curateur en cas d’interdiction des droits civiques (article 131-26) - Code civil : article 445
Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Concubin(e)
Parent
Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.
Cet avis doit être pris en compte par le juge.
Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
Parent,…
Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
- Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Impossibilité d’être tuteur ou curateur en cas d’interdiction des droits civiques (article 131-26) - Code civil : article 445
Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Concubin(e)
Parent
Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.
Cet avis doit être pris en compte par le juge.
Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
Parent,…
Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
- Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Impossibilité d’être tuteur ou curateur en cas d’interdiction des droits civiques (article 131-26) - Code civil : article 445
Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur
Demande de permis d’aménager
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Concubin(e)
Parent
Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.
Cet avis doit être pris en compte par le juge.
Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
Parent,…
Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
- Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Impossibilité d’être tuteur ou curateur en cas d’interdiction des droits civiques (article 131-26) - Code civil : article 445
Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/