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Demande de certificat d’urbanisme

Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d’un pont. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, sinon, par accord de branche. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Fêtes légales

    Dates des fêtes légales en 2025

    Fête légale

    Date

    Jour de l’An

    Mercredi 1er janvier 2025

    Lundi de Pâques

    Lundi 21 avril 2025

    Fête du Travail

    Jeudi 1er mai 2025

    Victoire 1945

    Jeudi 8 mai 2025

    Ascension

    Jeudi 29 mai 2025

    Lundi de Pentecôte

    Lundi 9 juin 2025

    Fête nationale

    Lundi 14 juillet 2025

    Assomption

    Vendredi 15 août 2025

    Toussaint

    Samedi 1er novembre 2025

    Armistice 1918

    Mardi 11 novembre 2025

    Noël

    Jeudi 25 décembre 2025

      Dates des fêtes légales en 2025

      Fête légale

      Date

      Jour de l’An

      Mercredi 1er janvier 2025

      Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

      Vendredi 18 avril 2025

      Lundi de Pâques

      Lundi 21 avril 2025

      Fête du Travail

      Jeudi 1er mai 2025

      Victoire 1945

      Jeudi 8 mai 2025

      Ascension

      Jeudi 29 mai 2025

      Lundi de Pentecôte

      Lundi 9 juin 2025

      Fête nationale

      Lundi 14 juillet 2025

      Assomption

      Vendredi 15 août 2025

      Toussaint

      Samedi 1er novembre 2025

      Armistice 1918

      Mardi 11 novembre 2025

      1er jour de Noël

      Jeudi 25 décembre 2025

      2e jour de Noël

      Vendredi 26 décembre 2025

        Dates des fêtes légales en 2025

        Fête légale

        Date

        Jour de l’An

        Mercredi 1er janvier 2025

        Lundi de Pâques

        Lundi 21 avril 2025

        Fête du Travail

        Jeudi 1er mai 2025

        Victoire 1945

        Jeudi 8 mai 2025

        Ascension

        Jeudi 29 mai 2025

        Lundi de Pentecôte

        Lundi 9 juin 2025

        Fête nationale

        Lundi 14 juillet 2025

        Assomption

        Vendredi 15 août 2025

        Toussaint

        Samedi 1er novembre 2025

        Armistice 1918

        Mardi 11 novembre 2025

        Noël

        Jeudi 25 décembre 2025

        En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les  Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

        Date de la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans chaque Dom

        Dom concerné

        Date

        Guadeloupe

        27 mai

        Guyane

        10 juin

        Martinique

        22 mai

        Mayotte

        27 avril

        La Réunion

        20 décembre

        Saint-Barthélemy

        9 octobre

        Saint-Martin

        27 mai

          Autres jours fériés

          Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

          • Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)

          • Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)

          • Mi-carême dans certains  Drom .

          Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

          Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu’il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l’activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).

          Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

          • Par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement

          • Ou, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur.

          Le salarié n’est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

          Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).

          Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.

          Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

            Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.

            Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :

            • Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception

            • Café, tabac ou débit de boisson

            • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

            • Entreprise d’autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

            • Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie

            • Spectacles.

            Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives.

              Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

              Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l’entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d’au moins 3 mois.

              Le paiement des jours fériés n’est pas dû pour les salariés suivants :

              • Salarié travaillant à domicile

              • Salarié intermittent

              • Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission).

              Toutefois, des dispositions conventionnelles ou usages dans l’entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                Le 1er mai est jour férié et chômé.

                Le jour férié du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.

                Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

                Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

                  Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise.

                  Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation.

                  L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou être décidée par l’employeur.

                  Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.

                  La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l’objet d’aucune majoration de salaire.

                  Par exemple, les heures perdues à l’occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :

                  • 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire,

                  • 1 jour précédant les congés annuels est chômé.

                  La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

                  La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

                  Elle peut prévoir :

                  • Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)

                  • Soit le travail d’une journée de RTT prévue dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail

                  • Soit tout autre mode d’organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).

                  Les conditions d’accomplissement de cette journée sont fixées :

                  • Soit la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement

                  • Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).

                  Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :

                  • Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel,

                  • Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours.

                  Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

                  À noter

                  En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

                  Savoir ce qui se passe si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité

                  En raison d’un changement d’employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l’année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.

                  Dans ce cas, s’il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

                  Le salarié peut refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

                Explications spécifiques à Solenzara

                Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

                Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

                Jours fériés et ponts dans le secteur privé

                Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d’un pont. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, sinon, par accord de branche. Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Fêtes légales

                  Dates des fêtes légales en 2025

                  Fête légale

                  Date

                  Jour de l’An

                  Mercredi 1er janvier 2025

                  Lundi de Pâques

                  Lundi 21 avril 2025

                  Fête du Travail

                  Jeudi 1er mai 2025

                  Victoire 1945

                  Jeudi 8 mai 2025

                  Ascension

                  Jeudi 29 mai 2025

                  Lundi de Pentecôte

                  Lundi 9 juin 2025

                  Fête nationale

                  Lundi 14 juillet 2025

                  Assomption

                  Vendredi 15 août 2025

                  Toussaint

                  Samedi 1er novembre 2025

                  Armistice 1918

                  Mardi 11 novembre 2025

                  Noël

                  Jeudi 25 décembre 2025

                    Dates des fêtes légales en 2025

                    Fête légale

                    Date

                    Jour de l’An

                    Mercredi 1er janvier 2025

                    Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

                    Vendredi 18 avril 2025

                    Lundi de Pâques

                    Lundi 21 avril 2025

                    Fête du Travail

                    Jeudi 1er mai 2025

                    Victoire 1945

                    Jeudi 8 mai 2025

                    Ascension

                    Jeudi 29 mai 2025

                    Lundi de Pentecôte

                    Lundi 9 juin 2025

                    Fête nationale

                    Lundi 14 juillet 2025

                    Assomption

                    Vendredi 15 août 2025

                    Toussaint

                    Samedi 1er novembre 2025

                    Armistice 1918

                    Mardi 11 novembre 2025

                    1er jour de Noël

                    Jeudi 25 décembre 2025

                    2e jour de Noël

                    Vendredi 26 décembre 2025

                      Dates des fêtes légales en 2025

                      Fête légale

                      Date

                      Jour de l’An

                      Mercredi 1er janvier 2025

                      Lundi de Pâques

                      Lundi 21 avril 2025

                      Fête du Travail

                      Jeudi 1er mai 2025

                      Victoire 1945

                      Jeudi 8 mai 2025

                      Ascension

                      Jeudi 29 mai 2025

                      Lundi de Pentecôte

                      Lundi 9 juin 2025

                      Fête nationale

                      Lundi 14 juillet 2025

                      Assomption

                      Vendredi 15 août 2025

                      Toussaint

                      Samedi 1er novembre 2025

                      Armistice 1918

                      Mardi 11 novembre 2025

                      Noël

                      Jeudi 25 décembre 2025

                      En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les  Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

                      Date de la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans chaque Dom

                      Dom concerné

                      Date

                      Guadeloupe

                      27 mai

                      Guyane

                      10 juin

                      Martinique

                      22 mai

                      Mayotte

                      27 avril

                      La Réunion

                      20 décembre

                      Saint-Barthélemy

                      9 octobre

                      Saint-Martin

                      27 mai

                        Autres jours fériés

                        Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

                        • Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)

                        • Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)

                        • Mi-carême dans certains  Drom .

                        Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

                        Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu’il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l’activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).

                        Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

                        • Par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement

                        • Ou, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur.

                        Le salarié n’est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

                        Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).

                        Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.

                        Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                          Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.

                          Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :

                          • Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception

                          • Café, tabac ou débit de boisson

                          • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

                          • Entreprise d’autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

                          • Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie

                          • Spectacles.

                          Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives.

                            Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

                            Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l’entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d’au moins 3 mois.

                            Le paiement des jours fériés n’est pas dû pour les salariés suivants :

                            • Salarié travaillant à domicile

                            • Salarié intermittent

                            • Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission).

                            Toutefois, des dispositions conventionnelles ou usages dans l’entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                              Le 1er mai est jour férié et chômé.

                              Le jour férié du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.

                              Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

                              Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

                                Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise.

                                Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation.

                                L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou être décidée par l’employeur.

                                Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.

                                La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l’objet d’aucune majoration de salaire.

                                Par exemple, les heures perdues à l’occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :

                                • 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire,

                                • 1 jour précédant les congés annuels est chômé.

                                La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

                                La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

                                Elle peut prévoir :

                                • Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)

                                • Soit le travail d’une journée de RTT prévue dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail

                                • Soit tout autre mode d’organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).

                                Les conditions d’accomplissement de cette journée sont fixées :

                                • Soit la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement

                                • Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).

                                Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :

                                • Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel,

                                • Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours.

                                Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

                                À noter

                                En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

                                Savoir ce qui se passe si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité

                                En raison d’un changement d’employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l’année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.

                                Dans ce cas, s’il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

                                Le salarié peut refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

                              Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                              Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                              Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                              Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                              Jours fériés et ponts dans le secteur privé

                              Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d’un pont. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, sinon, par accord de branche. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                Fêtes légales

                                Dates des fêtes légales en 2025

                                Fête légale

                                Date

                                Jour de l’An

                                Mercredi 1er janvier 2025

                                Lundi de Pâques

                                Lundi 21 avril 2025

                                Fête du Travail

                                Jeudi 1er mai 2025

                                Victoire 1945

                                Jeudi 8 mai 2025

                                Ascension

                                Jeudi 29 mai 2025

                                Lundi de Pentecôte

                                Lundi 9 juin 2025

                                Fête nationale

                                Lundi 14 juillet 2025

                                Assomption

                                Vendredi 15 août 2025

                                Toussaint

                                Samedi 1er novembre 2025

                                Armistice 1918

                                Mardi 11 novembre 2025

                                Noël

                                Jeudi 25 décembre 2025

                                  Dates des fêtes légales en 2025

                                  Fête légale

                                  Date

                                  Jour de l’An

                                  Mercredi 1er janvier 2025

                                  Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

                                  Vendredi 18 avril 2025

                                  Lundi de Pâques

                                  Lundi 21 avril 2025

                                  Fête du Travail

                                  Jeudi 1er mai 2025

                                  Victoire 1945

                                  Jeudi 8 mai 2025

                                  Ascension

                                  Jeudi 29 mai 2025

                                  Lundi de Pentecôte

                                  Lundi 9 juin 2025

                                  Fête nationale

                                  Lundi 14 juillet 2025

                                  Assomption

                                  Vendredi 15 août 2025

                                  Toussaint

                                  Samedi 1er novembre 2025

                                  Armistice 1918

                                  Mardi 11 novembre 2025

                                  1er jour de Noël

                                  Jeudi 25 décembre 2025

                                  2e jour de Noël

                                  Vendredi 26 décembre 2025

                                    Dates des fêtes légales en 2025

                                    Fête légale

                                    Date

                                    Jour de l’An

                                    Mercredi 1er janvier 2025

                                    Lundi de Pâques

                                    Lundi 21 avril 2025

                                    Fête du Travail

                                    Jeudi 1er mai 2025

                                    Victoire 1945

                                    Jeudi 8 mai 2025

                                    Ascension

                                    Jeudi 29 mai 2025

                                    Lundi de Pentecôte

                                    Lundi 9 juin 2025

                                    Fête nationale

                                    Lundi 14 juillet 2025

                                    Assomption

                                    Vendredi 15 août 2025

                                    Toussaint

                                    Samedi 1er novembre 2025

                                    Armistice 1918

                                    Mardi 11 novembre 2025

                                    Noël

                                    Jeudi 25 décembre 2025

                                    En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les  Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

                                    Date de la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans chaque Dom

                                    Dom concerné

                                    Date

                                    Guadeloupe

                                    27 mai

                                    Guyane

                                    10 juin

                                    Martinique

                                    22 mai

                                    Mayotte

                                    27 avril

                                    La Réunion

                                    20 décembre

                                    Saint-Barthélemy

                                    9 octobre

                                    Saint-Martin

                                    27 mai

                                      Autres jours fériés

                                      Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

                                      • Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)

                                      • Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)

                                      • Mi-carême dans certains  Drom .

                                      Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

                                      Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu’il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l’activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).

                                      Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

                                      • Par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement

                                      • Ou, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur.

                                      Le salarié n’est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

                                      Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).

                                      Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.

                                      Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                                        Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.

                                        Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :

                                        • Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception

                                        • Café, tabac ou débit de boisson

                                        • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

                                        • Entreprise d’autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

                                        • Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie

                                        • Spectacles.

                                        Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives.

                                          Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

                                          Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l’entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d’au moins 3 mois.

                                          Le paiement des jours fériés n’est pas dû pour les salariés suivants :

                                          • Salarié travaillant à domicile

                                          • Salarié intermittent

                                          • Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission).

                                          Toutefois, des dispositions conventionnelles ou usages dans l’entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                                            Le 1er mai est jour férié et chômé.

                                            Le jour férié du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.

                                            Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

                                            Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

                                              Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise.

                                              Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation.

                                              L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou être décidée par l’employeur.

                                              Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.

                                              La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l’objet d’aucune majoration de salaire.

                                              Par exemple, les heures perdues à l’occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :

                                              • 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire,

                                              • 1 jour précédant les congés annuels est chômé.

                                              La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

                                              La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

                                              Elle peut prévoir :

                                              • Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)

                                              • Soit le travail d’une journée de RTT prévue dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail

                                              • Soit tout autre mode d’organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).

                                              Les conditions d’accomplissement de cette journée sont fixées :

                                              • Soit la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement

                                              • Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).

                                              Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :

                                              • Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel,

                                              • Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours.

                                              Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

                                              À noter

                                              En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

                                              Savoir ce qui se passe si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité

                                              En raison d’un changement d’employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l’année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.

                                              Dans ce cas, s’il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

                                              Le salarié peut refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

                                            Demande de permis d’aménager

                                            Jours fériés et ponts dans le secteur privé

                                            Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d’un pont. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, sinon, par accord de branche. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                              Fêtes légales

                                              Dates des fêtes légales en 2025

                                              Fête légale

                                              Date

                                              Jour de l’An

                                              Mercredi 1er janvier 2025

                                              Lundi de Pâques

                                              Lundi 21 avril 2025

                                              Fête du Travail

                                              Jeudi 1er mai 2025

                                              Victoire 1945

                                              Jeudi 8 mai 2025

                                              Ascension

                                              Jeudi 29 mai 2025

                                              Lundi de Pentecôte

                                              Lundi 9 juin 2025

                                              Fête nationale

                                              Lundi 14 juillet 2025

                                              Assomption

                                              Vendredi 15 août 2025

                                              Toussaint

                                              Samedi 1er novembre 2025

                                              Armistice 1918

                                              Mardi 11 novembre 2025

                                              Noël

                                              Jeudi 25 décembre 2025

                                                Dates des fêtes légales en 2025

                                                Fête légale

                                                Date

                                                Jour de l’An

                                                Mercredi 1er janvier 2025

                                                Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

                                                Vendredi 18 avril 2025

                                                Lundi de Pâques

                                                Lundi 21 avril 2025

                                                Fête du Travail

                                                Jeudi 1er mai 2025

                                                Victoire 1945

                                                Jeudi 8 mai 2025

                                                Ascension

                                                Jeudi 29 mai 2025

                                                Lundi de Pentecôte

                                                Lundi 9 juin 2025

                                                Fête nationale

                                                Lundi 14 juillet 2025

                                                Assomption

                                                Vendredi 15 août 2025

                                                Toussaint

                                                Samedi 1er novembre 2025

                                                Armistice 1918

                                                Mardi 11 novembre 2025

                                                1er jour de Noël

                                                Jeudi 25 décembre 2025

                                                2e jour de Noël

                                                Vendredi 26 décembre 2025

                                                  Dates des fêtes légales en 2025

                                                  Fête légale

                                                  Date

                                                  Jour de l’An

                                                  Mercredi 1er janvier 2025

                                                  Lundi de Pâques

                                                  Lundi 21 avril 2025

                                                  Fête du Travail

                                                  Jeudi 1er mai 2025

                                                  Victoire 1945

                                                  Jeudi 8 mai 2025

                                                  Ascension

                                                  Jeudi 29 mai 2025

                                                  Lundi de Pentecôte

                                                  Lundi 9 juin 2025

                                                  Fête nationale

                                                  Lundi 14 juillet 2025

                                                  Assomption

                                                  Vendredi 15 août 2025

                                                  Toussaint

                                                  Samedi 1er novembre 2025

                                                  Armistice 1918

                                                  Mardi 11 novembre 2025

                                                  Noël

                                                  Jeudi 25 décembre 2025

                                                  En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les  Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

                                                  Date de la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans chaque Dom

                                                  Dom concerné

                                                  Date

                                                  Guadeloupe

                                                  27 mai

                                                  Guyane

                                                  10 juin

                                                  Martinique

                                                  22 mai

                                                  Mayotte

                                                  27 avril

                                                  La Réunion

                                                  20 décembre

                                                  Saint-Barthélemy

                                                  9 octobre

                                                  Saint-Martin

                                                  27 mai

                                                    Autres jours fériés

                                                    Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

                                                    • Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)

                                                    • Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)

                                                    • Mi-carême dans certains  Drom .

                                                    Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

                                                    Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu’il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l’activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).

                                                    Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

                                                    • Par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement

                                                    • Ou, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur.

                                                    Le salarié n’est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

                                                    Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).

                                                    Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.

                                                    Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                                                      Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.

                                                      Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :

                                                      • Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception

                                                      • Café, tabac ou débit de boisson

                                                      • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

                                                      • Entreprise d’autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

                                                      • Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie

                                                      • Spectacles.

                                                      Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives.

                                                        Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

                                                        Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l’entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d’au moins 3 mois.

                                                        Le paiement des jours fériés n’est pas dû pour les salariés suivants :

                                                        • Salarié travaillant à domicile

                                                        • Salarié intermittent

                                                        • Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission).

                                                        Toutefois, des dispositions conventionnelles ou usages dans l’entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                                                          Le 1er mai est jour férié et chômé.

                                                          Le jour férié du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.

                                                          Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

                                                          Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

                                                            Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise.

                                                            Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation.

                                                            L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou être décidée par l’employeur.

                                                            Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.

                                                            La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l’objet d’aucune majoration de salaire.

                                                            Par exemple, les heures perdues à l’occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :

                                                            • 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire,

                                                            • 1 jour précédant les congés annuels est chômé.

                                                            La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

                                                            La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

                                                            Elle peut prévoir :

                                                            • Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)

                                                            • Soit le travail d’une journée de RTT prévue dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail

                                                            • Soit tout autre mode d’organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).

                                                            Les conditions d’accomplissement de cette journée sont fixées :

                                                            • Soit la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement

                                                            • Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).

                                                            Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :

                                                            • Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel,

                                                            • Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours.

                                                            Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

                                                            À noter

                                                            En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

                                                            Savoir ce qui se passe si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité

                                                            En raison d’un changement d’employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l’année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.

                                                            Dans ce cas, s’il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

                                                            Le salarié peut refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

                                                          EN LIGNE

                                                          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                                          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                                          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                                          GEOPORTAIL

                                                          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/