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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Retrait d’espèces
Vous avez besoin de retirer régulièrement des espèces (aussi appelé argent liquide ) pour faire vos achats ? Les possibilités de retrait sont différentes en France et à l’étranger. Voici les informations à connaître.
Vous pouvez retirer de l’argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d’une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.
Les règles diffèrent selon que vous avez une carte de retrait ou une carte bancaire.
Une carte de retrait vous permet de retirer de l’argent liquide uniquement dans les distributeurs appartenant à votre banque.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte.
La carte bancaire vous permet de retirer de l’argent liquide dans tous les distributeurs.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. La convention peut aussi prévoir des frais en cas de retrait dans des distributeurs d’une autre banque.
En cas d’utilisation abusive de vos possibilités de paiement par carte bancaire, le retrait par distributeur automatique de billets peut être l’occasion pour la banque de confisquer la carte. Dans ce cas, la carte est conservée dans l’automate et les espèces ne sont pas délivrées.
Si vous oubliez de récupérer les espèces, elles sont reprises par l’automate quelques secondes après être sorties.
Vous devez alors vous adresser à l’agence bancaire gestionnaire de l’automate pour les récupérer.
Si l’agence n’est pas accessible, adressez une réclamation écrite à la banque concernée. Joignez le relevé de compte prouvant le débit et le ticket de retrait, si vous l’avez. Si l’erreur est bien constatée, la banque vous remboursera en quelques semaines.
Vous pouvez retirer des espèces au guichet de différentes manières.
Dans certaines agences bancaires, si vous y avez un compte bancaire ou d’épargne, vous pouvez retirer des espèces au guichet contre remise d’un formulaire. Ce dernier doit comporter les références du compte à débiter. Vous devez signer le formulaire et présenter une pièce d’identité.
Cette possibilité de retrait peut être étendue à d’autres agences bancaires appartenant au même réseau que celle qui gère votre compte. Toutefois, la présentation complémentaire d’une carte de retrait ou d’un moyen de paiement peut alors être exigée.
Si vous êtes bénéficiaire d’un mandat cash, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant dans une agence du réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.
Si un chèque non barré vous a été remis, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant en vous rendant dans l’agence de l’émetteur du chèque ou dans une agence du même réseau.
Si vous avez acquis des chèques de voyage , vous pouvez les transformer en espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, l’agence bancaire peut exiger d’être prévenue 1 ou 2 jours à l’avance si le montant du retrait est important. L’opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.
Si vous faites un achat chez un commerçant, vous avez la possibilité de retirer de l’argent liquide au moment du paiement. C’est ce qu’on appelle le cashback .
Le commerçant peut vous remettre de l’argent liquide si vous payez par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.
L’achat d’un bien ou d’un service est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’un cashback .
Le service est réservé aux particuliers. Les clients professionnels ne peuvent pas en bénéficier.
Le montant de retrait minimal est de 1 € et le montant maximal de 60 € . Par exemple, si vous effectuez des achats pour 60 € dans un magasin et que vous payez 100 € par carte, vous récupérez 40 € en espèces.
Vous pouvez, sous conditions, utiliser votre carte bancaire ou des chèques de voyage pour retirer des espèces.
Allemagne
Autriche
Belgique
Chypre (sauf au nord de l’île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
Croatie
Espagne
Estonie
Finlande
Grèce
Irlande
Italie (sauf dans l’enclave de Campione en Suisse)
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
Portugal
Slovaquie
Slovénie.
Vous pouvez retirer des espèces avec votre carte bancaire si c’est une carte internationale. Le retrait peut être fait dans les distributeurs automatiques de billets. Toutefois votre carte ne fonctionne pas nécessairement dans tous les distributeurs automatiques.
Les règles de retrait diffèrent selon le pays dans lequel vous vous trouvez.
Les retraits par carte bancaire respectent les mêmes conditions tarifaires que les retraits en France. Ils peuvent être limités à une certaine somme par jour et par semaine. Ces règles s’appliquent les pays suivants :
Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée sur votre retrait.
Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte.
Le taux de change pris en compte est celui du jour de l’échange d’information entre les établissements bancaires.
Si vous avez apporté des chèques de voyage , vous pouvez les échanger contre des espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
- Paiement et retrait par carte bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Le cash back, comment ça marche ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code monétaire et financier : articles D112-6 et R112-7
Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement - Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Retrait d’espèces
Vous avez besoin de retirer régulièrement des espèces (aussi appelé argent liquide ) pour faire vos achats ? Les possibilités de retrait sont différentes en France et à l’étranger. Voici les informations à connaître.
Vous pouvez retirer de l’argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d’une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.
Les règles diffèrent selon que vous avez une carte de retrait ou une carte bancaire.
Une carte de retrait vous permet de retirer de l’argent liquide uniquement dans les distributeurs appartenant à votre banque.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte.
La carte bancaire vous permet de retirer de l’argent liquide dans tous les distributeurs.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. La convention peut aussi prévoir des frais en cas de retrait dans des distributeurs d’une autre banque.
En cas d’utilisation abusive de vos possibilités de paiement par carte bancaire, le retrait par distributeur automatique de billets peut être l’occasion pour la banque de confisquer la carte. Dans ce cas, la carte est conservée dans l’automate et les espèces ne sont pas délivrées.
Si vous oubliez de récupérer les espèces, elles sont reprises par l’automate quelques secondes après être sorties.
Vous devez alors vous adresser à l’agence bancaire gestionnaire de l’automate pour les récupérer.
Si l’agence n’est pas accessible, adressez une réclamation écrite à la banque concernée. Joignez le relevé de compte prouvant le débit et le ticket de retrait, si vous l’avez. Si l’erreur est bien constatée, la banque vous remboursera en quelques semaines.
Vous pouvez retirer des espèces au guichet de différentes manières.
Dans certaines agences bancaires, si vous y avez un compte bancaire ou d’épargne, vous pouvez retirer des espèces au guichet contre remise d’un formulaire. Ce dernier doit comporter les références du compte à débiter. Vous devez signer le formulaire et présenter une pièce d’identité.
Cette possibilité de retrait peut être étendue à d’autres agences bancaires appartenant au même réseau que celle qui gère votre compte. Toutefois, la présentation complémentaire d’une carte de retrait ou d’un moyen de paiement peut alors être exigée.
Si vous êtes bénéficiaire d’un mandat cash, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant dans une agence du réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.
Si un chèque non barré vous a été remis, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant en vous rendant dans l’agence de l’émetteur du chèque ou dans une agence du même réseau.
Si vous avez acquis des chèques de voyage , vous pouvez les transformer en espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, l’agence bancaire peut exiger d’être prévenue 1 ou 2 jours à l’avance si le montant du retrait est important. L’opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.
Si vous faites un achat chez un commerçant, vous avez la possibilité de retirer de l’argent liquide au moment du paiement. C’est ce qu’on appelle le cashback .
Le commerçant peut vous remettre de l’argent liquide si vous payez par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.
L’achat d’un bien ou d’un service est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’un cashback .
Le service est réservé aux particuliers. Les clients professionnels ne peuvent pas en bénéficier.
Le montant de retrait minimal est de 1 € et le montant maximal de 60 € . Par exemple, si vous effectuez des achats pour 60 € dans un magasin et que vous payez 100 € par carte, vous récupérez 40 € en espèces.
Vous pouvez, sous conditions, utiliser votre carte bancaire ou des chèques de voyage pour retirer des espèces.
Allemagne
Autriche
Belgique
Chypre (sauf au nord de l’île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
Croatie
Espagne
Estonie
Finlande
Grèce
Irlande
Italie (sauf dans l’enclave de Campione en Suisse)
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
Portugal
Slovaquie
Slovénie.
Vous pouvez retirer des espèces avec votre carte bancaire si c’est une carte internationale. Le retrait peut être fait dans les distributeurs automatiques de billets. Toutefois votre carte ne fonctionne pas nécessairement dans tous les distributeurs automatiques.
Les règles de retrait diffèrent selon le pays dans lequel vous vous trouvez.
Les retraits par carte bancaire respectent les mêmes conditions tarifaires que les retraits en France. Ils peuvent être limités à une certaine somme par jour et par semaine. Ces règles s’appliquent les pays suivants :
Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée sur votre retrait.
Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte.
Le taux de change pris en compte est celui du jour de l’échange d’information entre les établissements bancaires.
Si vous avez apporté des chèques de voyage , vous pouvez les échanger contre des espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
- Paiement et retrait par carte bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Le cash back, comment ça marche ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code monétaire et financier : articles D112-6 et R112-7
Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement - Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Retrait d’espèces
Vous avez besoin de retirer régulièrement des espèces (aussi appelé argent liquide ) pour faire vos achats ? Les possibilités de retrait sont différentes en France et à l’étranger. Voici les informations à connaître.
Vous pouvez retirer de l’argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d’une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.
Les règles diffèrent selon que vous avez une carte de retrait ou une carte bancaire.
Une carte de retrait vous permet de retirer de l’argent liquide uniquement dans les distributeurs appartenant à votre banque.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte.
La carte bancaire vous permet de retirer de l’argent liquide dans tous les distributeurs.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. La convention peut aussi prévoir des frais en cas de retrait dans des distributeurs d’une autre banque.
En cas d’utilisation abusive de vos possibilités de paiement par carte bancaire, le retrait par distributeur automatique de billets peut être l’occasion pour la banque de confisquer la carte. Dans ce cas, la carte est conservée dans l’automate et les espèces ne sont pas délivrées.
Si vous oubliez de récupérer les espèces, elles sont reprises par l’automate quelques secondes après être sorties.
Vous devez alors vous adresser à l’agence bancaire gestionnaire de l’automate pour les récupérer.
Si l’agence n’est pas accessible, adressez une réclamation écrite à la banque concernée. Joignez le relevé de compte prouvant le débit et le ticket de retrait, si vous l’avez. Si l’erreur est bien constatée, la banque vous remboursera en quelques semaines.
Vous pouvez retirer des espèces au guichet de différentes manières.
Dans certaines agences bancaires, si vous y avez un compte bancaire ou d’épargne, vous pouvez retirer des espèces au guichet contre remise d’un formulaire. Ce dernier doit comporter les références du compte à débiter. Vous devez signer le formulaire et présenter une pièce d’identité.
Cette possibilité de retrait peut être étendue à d’autres agences bancaires appartenant au même réseau que celle qui gère votre compte. Toutefois, la présentation complémentaire d’une carte de retrait ou d’un moyen de paiement peut alors être exigée.
Si vous êtes bénéficiaire d’un mandat cash, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant dans une agence du réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.
Si un chèque non barré vous a été remis, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant en vous rendant dans l’agence de l’émetteur du chèque ou dans une agence du même réseau.
Si vous avez acquis des chèques de voyage , vous pouvez les transformer en espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, l’agence bancaire peut exiger d’être prévenue 1 ou 2 jours à l’avance si le montant du retrait est important. L’opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.
Si vous faites un achat chez un commerçant, vous avez la possibilité de retirer de l’argent liquide au moment du paiement. C’est ce qu’on appelle le cashback .
Le commerçant peut vous remettre de l’argent liquide si vous payez par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.
L’achat d’un bien ou d’un service est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’un cashback .
Le service est réservé aux particuliers. Les clients professionnels ne peuvent pas en bénéficier.
Le montant de retrait minimal est de 1 € et le montant maximal de 60 € . Par exemple, si vous effectuez des achats pour 60 € dans un magasin et que vous payez 100 € par carte, vous récupérez 40 € en espèces.
Vous pouvez, sous conditions, utiliser votre carte bancaire ou des chèques de voyage pour retirer des espèces.
Allemagne
Autriche
Belgique
Chypre (sauf au nord de l’île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
Croatie
Espagne
Estonie
Finlande
Grèce
Irlande
Italie (sauf dans l’enclave de Campione en Suisse)
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
Portugal
Slovaquie
Slovénie.
Vous pouvez retirer des espèces avec votre carte bancaire si c’est une carte internationale. Le retrait peut être fait dans les distributeurs automatiques de billets. Toutefois votre carte ne fonctionne pas nécessairement dans tous les distributeurs automatiques.
Les règles de retrait diffèrent selon le pays dans lequel vous vous trouvez.
Les retraits par carte bancaire respectent les mêmes conditions tarifaires que les retraits en France. Ils peuvent être limités à une certaine somme par jour et par semaine. Ces règles s’appliquent les pays suivants :
Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée sur votre retrait.
Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte.
Le taux de change pris en compte est celui du jour de l’échange d’information entre les établissements bancaires.
Si vous avez apporté des chèques de voyage , vous pouvez les échanger contre des espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
- Paiement et retrait par carte bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Le cash back, comment ça marche ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code monétaire et financier : articles D112-6 et R112-7
Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement - Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement
Demande de permis d’aménager
Retrait d’espèces
Vous avez besoin de retirer régulièrement des espèces (aussi appelé argent liquide ) pour faire vos achats ? Les possibilités de retrait sont différentes en France et à l’étranger. Voici les informations à connaître.
Vous pouvez retirer de l’argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d’une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.
Les règles diffèrent selon que vous avez une carte de retrait ou une carte bancaire.
Une carte de retrait vous permet de retirer de l’argent liquide uniquement dans les distributeurs appartenant à votre banque.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte.
La carte bancaire vous permet de retirer de l’argent liquide dans tous les distributeurs.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. La convention peut aussi prévoir des frais en cas de retrait dans des distributeurs d’une autre banque.
En cas d’utilisation abusive de vos possibilités de paiement par carte bancaire, le retrait par distributeur automatique de billets peut être l’occasion pour la banque de confisquer la carte. Dans ce cas, la carte est conservée dans l’automate et les espèces ne sont pas délivrées.
Si vous oubliez de récupérer les espèces, elles sont reprises par l’automate quelques secondes après être sorties.
Vous devez alors vous adresser à l’agence bancaire gestionnaire de l’automate pour les récupérer.
Si l’agence n’est pas accessible, adressez une réclamation écrite à la banque concernée. Joignez le relevé de compte prouvant le débit et le ticket de retrait, si vous l’avez. Si l’erreur est bien constatée, la banque vous remboursera en quelques semaines.
Vous pouvez retirer des espèces au guichet de différentes manières.
Dans certaines agences bancaires, si vous y avez un compte bancaire ou d’épargne, vous pouvez retirer des espèces au guichet contre remise d’un formulaire. Ce dernier doit comporter les références du compte à débiter. Vous devez signer le formulaire et présenter une pièce d’identité.
Cette possibilité de retrait peut être étendue à d’autres agences bancaires appartenant au même réseau que celle qui gère votre compte. Toutefois, la présentation complémentaire d’une carte de retrait ou d’un moyen de paiement peut alors être exigée.
Si vous êtes bénéficiaire d’un mandat cash, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant dans une agence du réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.
Si un chèque non barré vous a été remis, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant en vous rendant dans l’agence de l’émetteur du chèque ou dans une agence du même réseau.
Si vous avez acquis des chèques de voyage , vous pouvez les transformer en espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, l’agence bancaire peut exiger d’être prévenue 1 ou 2 jours à l’avance si le montant du retrait est important. L’opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.
Si vous faites un achat chez un commerçant, vous avez la possibilité de retirer de l’argent liquide au moment du paiement. C’est ce qu’on appelle le cashback .
Le commerçant peut vous remettre de l’argent liquide si vous payez par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.
L’achat d’un bien ou d’un service est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’un cashback .
Le service est réservé aux particuliers. Les clients professionnels ne peuvent pas en bénéficier.
Le montant de retrait minimal est de 1 € et le montant maximal de 60 € . Par exemple, si vous effectuez des achats pour 60 € dans un magasin et que vous payez 100 € par carte, vous récupérez 40 € en espèces.
Vous pouvez, sous conditions, utiliser votre carte bancaire ou des chèques de voyage pour retirer des espèces.
Allemagne
Autriche
Belgique
Chypre (sauf au nord de l’île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
Croatie
Espagne
Estonie
Finlande
Grèce
Irlande
Italie (sauf dans l’enclave de Campione en Suisse)
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
Portugal
Slovaquie
Slovénie.
Vous pouvez retirer des espèces avec votre carte bancaire si c’est une carte internationale. Le retrait peut être fait dans les distributeurs automatiques de billets. Toutefois votre carte ne fonctionne pas nécessairement dans tous les distributeurs automatiques.
Les règles de retrait diffèrent selon le pays dans lequel vous vous trouvez.
Les retraits par carte bancaire respectent les mêmes conditions tarifaires que les retraits en France. Ils peuvent être limités à une certaine somme par jour et par semaine. Ces règles s’appliquent les pays suivants :
Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée sur votre retrait.
Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte.
Le taux de change pris en compte est celui du jour de l’échange d’information entre les établissements bancaires.
Si vous avez apporté des chèques de voyage , vous pouvez les échanger contre des espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
- Paiement et retrait par carte bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Le cash back, comment ça marche ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code monétaire et financier : articles D112-6 et R112-7
Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement - Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/