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Demande de certificat d’urbanisme

Publication des lois, règlements et circulaires

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française . Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance . Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF) .

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site  Légifrance .

À savoir

selon l’adage, . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c’était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d’y avoir accès.

    Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

    Il s’agit des administrations suivantes :

    • Service de l’État, collectivité territoriale, établissement public…

    • Organisme public ou privé chargé d’une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.

    Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux structures suivantes :

    • Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants

    • Personne morale employant moins de 50 personnes

    La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d’intérêts publics ou privés.

    Par exemple, sûreté de l’État ou respect de la vie privée.

    À savoir

    une administration peut également rendre publics d’autres documents administratifs qu’elle produit et reçoit.

    La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

    Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.

    Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.

    Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  et sur des  sites listés par décret .

      Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)…

      La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

      La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

      Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.

      Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

        La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.

        Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

        La publication peut être faite sur un autre site à condition d’être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

          La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

          La circulaire doit être publiée :

          • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,

          • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

          La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d’une commune.

            Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d’action social, Office public de l’habitat…

            La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

            La circulaire doit être publiée :

            • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,

            • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

            La publication peut être faite sur support papier ou internet.

            Par exemple le site internet d’une commune.

              À noter

              une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n’a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

            Explications spécifiques à Solenzara

            Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

            Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

            Publication des lois, règlements et circulaires

            Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française . Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance . Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

            Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF) .

            Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site  Légifrance .

            À savoir

            selon l’adage, . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c’était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d’y avoir accès.

              Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

              Il s’agit des administrations suivantes :

              • Service de l’État, collectivité territoriale, établissement public…

              • Organisme public ou privé chargé d’une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.

              Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux structures suivantes :

              • Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants

              • Personne morale employant moins de 50 personnes

              La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d’intérêts publics ou privés.

              Par exemple, sûreté de l’État ou respect de la vie privée.

              À savoir

              une administration peut également rendre publics d’autres documents administratifs qu’elle produit et reçoit.

              La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

              Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.

              Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.

              Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  et sur des  sites listés par décret .

                Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)…

                La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

                La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

                Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.

                Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

                  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.

                  Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

                  La publication peut être faite sur un autre site à condition d’être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

                    La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

                    La circulaire doit être publiée :

                    • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,

                    • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

                    La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d’une commune.

                      Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d’action social, Office public de l’habitat…

                      La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

                      La circulaire doit être publiée :

                      • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,

                      • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

                      La publication peut être faite sur support papier ou internet.

                      Par exemple le site internet d’une commune.

                        À noter

                        une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n’a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

                      Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                      Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                      Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                      Publication des lois, règlements et circulaires

                      Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française . Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance . Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

                      Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF) .

                      Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site  Légifrance .

                      À savoir

                      selon l’adage, . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c’était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d’y avoir accès.

                        Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

                        Il s’agit des administrations suivantes :

                        • Service de l’État, collectivité territoriale, établissement public…

                        • Organisme public ou privé chargé d’une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.

                        Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux structures suivantes :

                        • Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants

                        • Personne morale employant moins de 50 personnes

                        La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d’intérêts publics ou privés.

                        Par exemple, sûreté de l’État ou respect de la vie privée.

                        À savoir

                        une administration peut également rendre publics d’autres documents administratifs qu’elle produit et reçoit.

                        La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

                        Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.

                        Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.

                        Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  et sur des  sites listés par décret .

                          Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)…

                          La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

                          La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

                          Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.

                          Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

                            La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.

                            Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

                            La publication peut être faite sur un autre site à condition d’être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

                              La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

                              La circulaire doit être publiée :

                              • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,

                              • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

                              La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d’une commune.

                                Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d’action social, Office public de l’habitat…

                                La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

                                La circulaire doit être publiée :

                                • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,

                                • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

                                La publication peut être faite sur support papier ou internet.

                                Par exemple le site internet d’une commune.

                                  À noter

                                  une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n’a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

                                Demande de permis d’aménager

                                Publication des lois, règlements et circulaires

                                Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française . Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance . Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

                                Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF) .

                                Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site  Légifrance .

                                À savoir

                                selon l’adage, . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c’était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d’y avoir accès.

                                  Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

                                  Il s’agit des administrations suivantes :

                                  • Service de l’État, collectivité territoriale, établissement public…

                                  • Organisme public ou privé chargé d’une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.

                                  Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux structures suivantes :

                                  • Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants

                                  • Personne morale employant moins de 50 personnes

                                  La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d’intérêts publics ou privés.

                                  Par exemple, sûreté de l’État ou respect de la vie privée.

                                  À savoir

                                  une administration peut également rendre publics d’autres documents administratifs qu’elle produit et reçoit.

                                  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

                                  Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.

                                  Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.

                                  Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  et sur des  sites listés par décret .

                                    Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)…

                                    La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

                                    La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

                                    Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.

                                    Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

                                      La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.

                                      Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

                                      La publication peut être faite sur un autre site à condition d’être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

                                        La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

                                        La circulaire doit être publiée :

                                        • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,

                                        • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

                                        La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d’une commune.

                                          Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d’action social, Office public de l’habitat…

                                          La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

                                          La circulaire doit être publiée :

                                          • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,

                                          • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

                                          La publication peut être faite sur support papier ou internet.

                                          Par exemple le site internet d’une commune.

                                            À noter

                                            une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n’a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

                                          EN LIGNE

                                          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                          GEOPORTAIL

                                          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/