Urbanisme

Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.

Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l’absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.

Ces règles s’appliquent également aux  syndicats de communes  et aux  syndicats mixtes fermés .

Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.

Cette règle s’applique également aux  établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) .

La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.

La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.

La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.

Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l’absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.

Ces règles s’appliquent également aux  syndicats de communes  et aux  syndicats mixtes fermés .

Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.

Cette règle s’applique également aux  établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) .

La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.

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Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

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Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.

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Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.

Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l’absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.

Ces règles s’appliquent également aux  syndicats de communes  et aux  syndicats mixtes fermés .

Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.

Cette règle s’applique également aux  établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) .

La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

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Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

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Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.

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Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

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Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.

Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l’absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.

Ces règles s’appliquent également aux  syndicats de communes  et aux  syndicats mixtes fermés .

Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.

Cette règle s’applique également aux  établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) .

La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

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Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

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Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.

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Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

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Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

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