Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vous voulez augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée do nation entre époux . La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

    La donation au dernier vivant vous permet d’augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse.

    Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.

    La part que vous décidez d’attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.

    La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non.

    En présence d’enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

    En présence d’enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

    La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :

    • Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit

    • Soit la totalité de votre succession en usufruit

    • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès. S’il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S’il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S’il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

    La donation entre époux peut aussi concerner toute la succession en pleine propriété. En cas d’accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession. En cas de désaccord, les enfants devront faire une action en réduction. Votre époux devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Son choix déterminera le montant de l’indemnité de réduction due aux enfants.

    À savoir

    Dans l’acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

      En principe, votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant.

      La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.

      Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu’ils vous avaient donné avant votre décès.

        Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.

        Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu.

        La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.

        Où s’adresser ?

         Notaire 

        Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.

        À noter

        La donation au dernier vivant peut être consentie de manière réciproque : chacun des époux accorde à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés.

        Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.

        L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

        La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l’avez consenti, décidez de la maintenir.

        À noter

        vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Comment faire une donation au dernier vivant ?

      Vous voulez augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée do nation entre époux . La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

        La donation au dernier vivant vous permet d’augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse.

        Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.

        La part que vous décidez d’attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.

        La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non.

        En présence d’enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

        En présence d’enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

        La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :

        • Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit

        • Soit la totalité de votre succession en usufruit

        • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès. S’il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S’il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S’il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

        La donation entre époux peut aussi concerner toute la succession en pleine propriété. En cas d’accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession. En cas de désaccord, les enfants devront faire une action en réduction. Votre époux devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Son choix déterminera le montant de l’indemnité de réduction due aux enfants.

        À savoir

        Dans l’acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

          En principe, votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant.

          La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.

          Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu’ils vous avaient donné avant votre décès.

            Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.

            Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu.

            La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.

            Où s’adresser ?

             Notaire 

            Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.

            À noter

            La donation au dernier vivant peut être consentie de manière réciproque : chacun des époux accorde à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés.

            Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.

            L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

            La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l’avez consenti, décidez de la maintenir.

            À noter

            vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Comment faire une donation au dernier vivant ?

          Vous voulez augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée do nation entre époux . La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

            La donation au dernier vivant vous permet d’augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse.

            Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.

            La part que vous décidez d’attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.

            La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non.

            En présence d’enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

            En présence d’enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

            La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :

            • Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit

            • Soit la totalité de votre succession en usufruit

            • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès. S’il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S’il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S’il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

            La donation entre époux peut aussi concerner toute la succession en pleine propriété. En cas d’accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession. En cas de désaccord, les enfants devront faire une action en réduction. Votre époux devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Son choix déterminera le montant de l’indemnité de réduction due aux enfants.

            À savoir

            Dans l’acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

              En principe, votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant.

              La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.

              Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu’ils vous avaient donné avant votre décès.

                Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.

                Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu.

                La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.

                Où s’adresser ?

                 Notaire 

                Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.

                À noter

                La donation au dernier vivant peut être consentie de manière réciproque : chacun des époux accorde à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés.

                Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.

                L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

                La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l’avez consenti, décidez de la maintenir.

                À noter

                vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).

              Demande de permis d’aménager

              Comment faire une donation au dernier vivant ?

              Vous voulez augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée do nation entre époux . La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

                La donation au dernier vivant vous permet d’augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse.

                Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.

                La part que vous décidez d’attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.

                La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non.

                En présence d’enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

                En présence d’enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

                La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :

                • Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit

                • Soit la totalité de votre succession en usufruit

                • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès. S’il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S’il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S’il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

                La donation entre époux peut aussi concerner toute la succession en pleine propriété. En cas d’accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession. En cas de désaccord, les enfants devront faire une action en réduction. Votre époux devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Son choix déterminera le montant de l’indemnité de réduction due aux enfants.

                À savoir

                Dans l’acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

                  En principe, votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant.

                  La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.

                  Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu’ils vous avaient donné avant votre décès.

                    Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.

                    Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu.

                    La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.

                    Où s’adresser ?

                     Notaire 

                    Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.

                    À noter

                    La donation au dernier vivant peut être consentie de manière réciproque : chacun des époux accorde à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés.

                    Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.

                    L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

                    La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l’avez consenti, décidez de la maintenir.

                    À noter

                    vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/