Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Vous êtes agent public et souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Il dépend de votre date de naissance et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Voici les informations correspondant à votre situation.
Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Il existe une liste des emplois classés en catégorie active dans la fonction publique d’État , dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière .
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre emploi et votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir à la retraite avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide
Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle
Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi :
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1967 |
57 ans et 6 mois |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
En 1969 |
58 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
Vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits .
Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :
Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal
Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ (dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
Vous êtes en situation de handicap
Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle.
- Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Emplois de l’État classés dans la catégorie active
Source : Legifrance - Emplois de la fonction publique territoriale classés dans la catégorie active
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Emplois de la fonction publique hospitalière classés dans la catégorie active
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire - Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l’État) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 25 - Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Vous êtes agent public et souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Il dépend de votre date de naissance et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Voici les informations correspondant à votre situation.
Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Il existe une liste des emplois classés en catégorie active dans la fonction publique d’État , dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière .
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre emploi et votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir à la retraite avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide
Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle
Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi :
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1967 |
57 ans et 6 mois |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
En 1969 |
58 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
Vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits .
Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :
Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal
Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ (dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
Vous êtes en situation de handicap
Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle.
- Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Emplois de l’État classés dans la catégorie active
Source : Legifrance - Emplois de la fonction publique territoriale classés dans la catégorie active
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Emplois de la fonction publique hospitalière classés dans la catégorie active
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire - Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l’État) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 25 - Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Vous êtes agent public et souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Il dépend de votre date de naissance et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Voici les informations correspondant à votre situation.
Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Il existe une liste des emplois classés en catégorie active dans la fonction publique d’État , dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière .
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre emploi et votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir à la retraite avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide
Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle
Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi :
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1967 |
57 ans et 6 mois |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
En 1969 |
58 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
Vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits .
Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :
Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal
Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ (dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
Vous êtes en situation de handicap
Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle.
- Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Emplois de l’État classés dans la catégorie active
Source : Legifrance - Emplois de la fonction publique territoriale classés dans la catégorie active
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Emplois de la fonction publique hospitalière classés dans la catégorie active
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire - Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l’État) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 25 - Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général)
Demande de permis d’aménager
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Vous êtes agent public et souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Il dépend de votre date de naissance et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Voici les informations correspondant à votre situation.
Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Il existe une liste des emplois classés en catégorie active dans la fonction publique d’État , dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière .
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre emploi et votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir à la retraite avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide
Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle
Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi :
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1967 |
57 ans et 6 mois |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
En 1969 |
58 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
Vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits .
Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :
Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal
Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1972 |
52 ans et 6 mois |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
En 1974 |
53 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
Vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ (dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
Vous êtes en situation de handicap
Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle.
- Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Emplois de l’État classés dans la catégorie active
Source : Legifrance - Emplois de la fonction publique territoriale classés dans la catégorie active
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Emplois de la fonction publique hospitalière classés dans la catégorie active
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire - Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l’État) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 25 - Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/