Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :
Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Elle émet des obligations
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :
Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
Fédération sportive
Centre de formation des apprentis
Certaines sociétés de courses de chevaux
Union et fédération de professionnels de santé
Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
Institution de prévoyance
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :
Fondation reconnue d’utilité publique
Fondation d’entreprise
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice
- Associations, fondations et commissaires aux comptes
Source : Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :
Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Elle émet des obligations
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :
Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
Fédération sportive
Centre de formation des apprentis
Certaines sociétés de courses de chevaux
Union et fédération de professionnels de santé
Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
Institution de prévoyance
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :
Fondation reconnue d’utilité publique
Fondation d’entreprise
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice
- Associations, fondations et commissaires aux comptes
Source : Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :
Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Elle émet des obligations
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :
Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
Fédération sportive
Centre de formation des apprentis
Certaines sociétés de courses de chevaux
Union et fédération de professionnels de santé
Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
Institution de prévoyance
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :
Fondation reconnue d’utilité publique
Fondation d’entreprise
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice
- Associations, fondations et commissaires aux comptes
Source : Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Demande de permis d’aménager
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :
Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Elle émet des obligations
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :
Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
Fédération sportive
Centre de formation des apprentis
Certaines sociétés de courses de chevaux
Union et fédération de professionnels de santé
Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
Institution de prévoyance
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :
Fondation reconnue d’utilité publique
Fondation d’entreprise
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice
- Associations, fondations et commissaires aux comptes
Source : Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/