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Demande de certificat d’urbanisme

Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?

Admission exceptionnelle au séjour – 27 janvier 2025

Les orientions générales concernant l’admission exceptionnelle au séjour pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière sont modifiées.

C’est ce que prévoit une  circulaire du ministère de l’intérieur du 23 janvier 2025 .

Notre page est en cours de mise à jour.

Si vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l’ Ase  ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes mineur isolé, vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.

Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’ Ase  ou à un tiers digne de confiance au plus tard à l’âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l’ensemble des conditions suivantes :

  • Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)

  • Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)

  • Avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

Un visa de long séjour n’est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d’exercer l’activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

    Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’ Ase  ou à un tiers de confiance entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour. Mais il s’agit d’une régularisation exceptionnelle, et non d’un droit automatique.

    Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l’une des cartes suivantes :

    Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :

    • Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)

    • Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)

    • Avis de la structure d’accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

    Un visa de long séjour n’est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

    À savoir

    En dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains.

    Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

    Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?

      Admission exceptionnelle au séjour – 27 janvier 2025

      Les orientions générales concernant l’admission exceptionnelle au séjour pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière sont modifiées.

      C’est ce que prévoit une  circulaire du ministère de l’intérieur du 23 janvier 2025 .

      Notre page est en cours de mise à jour.

      Si vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l’ Ase  ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes mineur isolé, vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.

      Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l’un des cas suivants :

      Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’ Ase  ou à un tiers digne de confiance au plus tard à l’âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

      Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l’ensemble des conditions suivantes :

      • Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)

      • Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)

      • Avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

      Un visa de long séjour n’est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

      Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d’exercer l’activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

      Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

      Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

        Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’ Ase  ou à un tiers de confiance entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour. Mais il s’agit d’une régularisation exceptionnelle, et non d’un droit automatique.

        Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l’une des cartes suivantes :

        Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :

        • Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)

        • Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)

        • Avis de la structure d’accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

        Un visa de long séjour n’est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

        À savoir

        En dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains.

        Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

        Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?

          Admission exceptionnelle au séjour – 27 janvier 2025

          Les orientions générales concernant l’admission exceptionnelle au séjour pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière sont modifiées.

          C’est ce que prévoit une  circulaire du ministère de l’intérieur du 23 janvier 2025 .

          Notre page est en cours de mise à jour.

          Si vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l’ Ase  ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes mineur isolé, vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.

          Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l’un des cas suivants :

          Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’ Ase  ou à un tiers digne de confiance au plus tard à l’âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

          Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l’ensemble des conditions suivantes :

          • Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)

          • Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)

          • Avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

          Un visa de long séjour n’est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

          Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d’exercer l’activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

          Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

          Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

            Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’ Ase  ou à un tiers de confiance entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour. Mais il s’agit d’une régularisation exceptionnelle, et non d’un droit automatique.

            Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l’une des cartes suivantes :

            Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :

            • Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)

            • Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)

            • Avis de la structure d’accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

            Un visa de long séjour n’est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

            À savoir

            En dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains.

            Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

            Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

              Demande de permis d’aménager

              Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?

              Admission exceptionnelle au séjour – 27 janvier 2025

              Les orientions générales concernant l’admission exceptionnelle au séjour pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière sont modifiées.

              C’est ce que prévoit une  circulaire du ministère de l’intérieur du 23 janvier 2025 .

              Notre page est en cours de mise à jour.

              Si vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l’ Ase  ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes mineur isolé, vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.

              Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l’un des cas suivants :

              Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’ Ase  ou à un tiers digne de confiance au plus tard à l’âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

              Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l’ensemble des conditions suivantes :

              • Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)

              • Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)

              • Avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

              Un visa de long séjour n’est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

              Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d’exercer l’activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

              Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

              Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

                Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’ Ase  ou à un tiers de confiance entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour. Mais il s’agit d’une régularisation exceptionnelle, et non d’un droit automatique.

                Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l’une des cartes suivantes :

                Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :

                • Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)

                • Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)

                • Avis de la structure d’accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

                Un visa de long séjour n’est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

                À savoir

                En dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains.

                Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

                Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/